Vertaling van "relatives aux retraites soient évaluées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite
An Act to amend the Income Tax Act (removal of foreign investment limit for registered retirement savings plans and registered retirement income funds

Lignes directrices relatives aux renonciations, aux reports et aux retraits
Guidelines on the Use of Waivers, Postponements and Withdrawals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de l'enquête, l'Allemagne a demandé que les subventions relatives aux retraites soient évaluées séparément, car il s'agit d'une compensation des coûts «historiques» résultant de la prise en charge des fonctionnaires de l'ancienne administration postale.
During the investigation, Germany claimed that the pension subsidy should be assessed separately as compensation for 'legacy' costs that resulted from the take-over of civil servants from the former postal administrations.

Enfin, suivant en cela des réformes effectuées au Royaume-Uni, en Allemagne, en France, en Belgique et en Australie, nous exhortons le comité sénatorial à recommander une modification de la réglementation relative aux fonds de pension de façon à ce que les caisses de retraite soient tenues d'indiquer dans quelle mesure les considérations sociales, environnementales et éthiques sont prises en considération aux fins de la sélection, de la conservation et de la réalisation des placements.
Finally, following reforms in the U.K., Germany, France, Belgium and Australia, SHARE urges the Senate committee to recommend amendments to pension regulations, requiring pension plans to disclose the extent to which social, environmental and ethical considerations are taken into account in the selection, retention and realization of investments.

L’efficacité des dispositions relatives au retrait du marché de médicaments sera évaluée régulièrement (au moins une fois par an).
The effectiveness of the arrangements for product recall should be evaluated regularly (at least annually).

En outre, il est impératif que les formations, les méthodes et les équipements de travail soient associés à des formations obligatoires de sensibilisation et de prévention sur les risques encourus en cas de non-respect du port des équipements ou des consignes de sécurité et que les méthodes de formation et de travail soient évaluées conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité et à la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et faire l'objet de contrôles stricts et de sanctions dissuasives en cas de non-respect pour les employeurs.
In addition, it is imperative that the work procedures and methods are linked to compulsory training in awareness and prevention of the risks involved in failing to wear safety equipment or follow safety instructions and that training and work methods are assessed in accordance with Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity and Directive 2006/95/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on the harmonisation of the laws of Member States relating to electrical equipment designed for use within certain voltage limits and be subject to strict controls and dissuasive sanctions for employers who fail to comply.

Mentionnons que la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés prévoit que tous les réfugiés ont droit à une audience juste, mais elle n'exige pas que les demandes soient évaluées par un organisme quasi judiciaire indépendant.
It is worth noting that the UN Convention relating to the Status of Refugees requires that all refugees receive a fair hearing, but it does not require that claims be decided by an independent quasi-judicial tribunal.

Donc, il semble que l'intention de la motion soit de permettre aux autorités canadiennes d'approuver les produits utilisés dans d'autres pays, si le processus d'approbation et les données scientifiques utilisés dans ces pays sont jugés équivalents à ceux du système canadien. Il existe déjà des ententes qui permettent aux promoteurs de produits de présenter au Canada des données scientifiques produites pour l'évaluation par d'autres instances, mais le système exige toujours que les promoteurs fassent une demande d'homologation au Canada et que ces données soient évaluées par les autorités canadiennes compétentes.
It seems to me that the purpose of the motion is to enable Canadian authorities to approve products used in other countries if the scientific research and regulatory approval processes used in those countries are deemed equivalent to Canada's. There are already agreements enabling product promoters to submit scientific data produced for the purpose of assessment by other authorities to Canadian authorities, but the system still requires promoters to submit a request for approval in Canada, and the data have to be assessed by appropriate Canadian authorities.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

Il est temps que nous défendions les familles de travailleurs, que nous exigions le respect des conventions collectives et que nous voyions à ce que toutes les obligations relatives aux avantages sociaux et aux régimes de retraite soient respectées, tant pour les travailleurs que pour les retraités, et à ce que les emplois soient protégés.
It is time to stand up for working families, demand that collective agreements be respected, ensure that all pension and benefit obligations for active and retired workers are honoured and ensure that jobs will be protected.

2. demande que les questions relatives à la reconnaissance des pavillons de pays tiers dans le cadre du présent accord soient évaluées lors de renouvellements ultérieurs;
2. Requests that concerns regarding the recognition of third country flags within the scope of this agreement be evaluated in subsequent renewals.

Cette communication indique comment les règles du Traité relatives aux travailleurs et aux services s'appliquent dans le domaine des retraites et insiste pour que soient rapidement supprimées dans les législations fiscales des États membres toutes les discriminations à l'encontre du versement transfrontalier de pensions de retraite.
The Communication sets out how the Treaty rules on workers and services apply in the area of pensions and demands the swift removal of any discrimination in Member States' tax laws against cross-border pension provision.