Traduction de «relatives aux pensions seront traitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants
Child Support Initiative

Évaluateur de la qualité relative aux pensions
Pension Quality Evaluator

Direction des politiques relatives aux pensions
Pension Policy Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant qu'ancienne PDG, je dirais franchement aux entreprises que je préférerais vraiment recourir à l'arbitrage volontaire et soumettre la convention collective de mes employés à l'arbitre de mon choix que de laisser essentiellement un organisme à Ottawa déterminer comment des questions importantes pour mon entreprise, par exemple la question des pensions, seront traitées à l'avenir.
Quite frankly, I would say to companies, as a former CEO, I would much rather hold the destiny of my labour agreements in my own hands through voluntary arbitration with an arbitrator that I pick than, essentially, roll the dice and let a body in Ottawa determine how important issues like pensions are going to be decided for the future of my company.

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage.
(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000.

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/200022 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage.
(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000.

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, si la compétence des juridictions en question a été reconnue expressément ou d'une autre manière par les époux.
(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, if the jurisdiction of the courts concerned has been expressly or in some other manner recognised by the spouses.

Ces deux projets offriront de nombreux avantages. Les employés et les gestionnaires pourront effectuer des transactions sur le Web; la majorité des transactions relatives aux pensions seront traitées en quelques jours tout au plus; un grand nombre de transactions de paie seront effectuées directement par les gestionnaires dans le système de la paie, ce qui réduira considérablement le temps de traitement; les employés auront accès en quelques secondes à des experts en matière de régimes de retraite; les conseillers en rémunération auront le temps de prodiguer des conseils aux employés, et ne passeront plus leurs journées à effectuer des transactions dans le système comme c'est le cas à l'heure actuelle.
In fact, these two projects will result in employees and managers being able to do transactions on the Web; the majority of pension transactions being processed within a few days, at the most; a large volume of pay transactions to be entered directly by managers in the pay system, reducing the processing time significantly; employees having access to pension experts within seconds; compensation advisers having the time to provide advice to employees rather than spending their time inputting transactions in the system, as they do today.

Dans ce contexte, les préoccupations des investisseurs privés relatives au rang de séniorité seront traitées.
In this context, the concerns of private investors about seniority will be addressed.

Le projet de loi a pour objet d'établir le poste d'ombudsman des pensions. L'ombudsman serait chargé d'aider les personnes qui traitent avec le gouvernement de questions relatives aux pensions prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations lorsqu'elles font l'objet d'un traitement inéquitable ou déraisonnable ou qu'elles sont traitées dans un délai déraisonnable.
The purpose of the enactment is to establish the office of a pension ombudsman to assist persons dealing with the government on benefits under the Canada pension plan and the Old Age Security Act or tax liabilities thereon in cases where they are dealt with unfairly and unreasonably or with unreasonable delay.

Jusqu’à cette date, toutes les demandes du public de consultation des documents du Conseil seront traitées, comme auparavant, sur la base de la résolution 93/731/CE du Conseil relative à l’accès du public aux documents du Conseil.
Until such time, requests from the public for Council documents will be dealt with as before on the basis of Council Decision 93/731/EC on public access to Council documents.

Mettre en place des garanties donnant aux citoyens qui utilisent les applications relatives à la santé l’assurance que leurs données seront traitées de manière appropriée.
Implement safeguards so that citizens can use health applications ("apps") with the confidence that their data will be handled appropriately.

Certaines d'entre elles - notamment les propositions relatives aux congés parentaux et au travail à temps partiel - seront traitées dans le cadre du protocole social.
Some of these pending proposals - for example, parental leave and part-time work - are to be taken forward under the Social Protocol.