Traduction de «relatives aux marchés publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat
Law on State contracts | State Contracts Law

Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]
Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]

Directive relative aux marchés publics dans le domaine de la défense
Directive on defence procurement

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Règlement concernant les enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels selon l'ALÉNA
Regulations respecting inquiries into Procurement Complaints by Potential Suppliers under NAFTA

Comité consultatif canadien sur l'information relative aux marchés de bovins
Canadian Livestock Market Information Advisory Committee

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché de fournitures [ marché public de fournitures ]
supplies contract [ public supply contract ]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement concernant l’examen, par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada
Regulations Respecting the Review by the Procurement Review Board of Complaints Relating to the Procurement Process of the Government of Canada

Sur avis conforme du ministre des Consommateurs et des Sociétés et en vertu des articles 15 à 18 et 21 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-UnisNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 janvier 1989, le Règlement concernant l’examen, par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Consumer and Corporate Affairs, pursuant to sections 15 to 18 and 21 of the Canada — United States Free Trade Agreement Implementation ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the Government of Canada, effective January 1, 1989.

Généralement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada traite seulement environ 10 p. 100 du nombre total de transactions relatives aux marchés publics, mais ces transactions représentent plus de 90 p. 100 de la valeur totale des marchés et des arrangements en matière d'approvisionnement conclus par le gouvernement.
Typically, Public Works and Government Services Canada handles only about 10 per cent of the total government contracting transactions, but these represent more than 90 per cent of the total value of all contracts and supply arrangements put in place by the government.

2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;
2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;

2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;
2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17 and 2004/18 into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;

60. invite la Commission à réexaminer la législation relative aux marchés publics et aux partenariats public-privé afin d'encourager une croissance intelligente, durable et inclusive dans le marché unique et de promouvoir les marchés publics transfrontaliers; souligne la nécessité d'une législation claire assurant la sécurité juridique des opérateurs économiques et des autorités contractantes; engage vivement les États membres à faire usage des marchés publics précommerciaux pour promouvoir le marché des technologies novatrices et vertes; insiste sur la nécessité d'assurer la réciprocité avec les pays industrialisés est les grandes économies émergentes dans le domaine des marchés publics;
60. Asks the Commission to review the legislation relating to public procurement and public and private partnership with a view to fostering smart, sustainable and inclusive growth within the Single Market and to stimulating cross-border public procurement; stresses the need for a clearer framework, providing legal certainty for both economic operators and contracting authorities; strongly encourages Member States to use pre-commercial public procurement in order to stimulate the market for innovative and green technologies; insists on the need to ensure reciprocity with industrialised countries and major emerging economies in the field of public procurement (SMA proposal 17 and 24);

56. rappelle qu'avec un budget annuel équivalent à 17 % du PIB de l'Union européenne, les marchés publics jouent un rôle important pour le marché unique européen et pour stimuler l'innovation; fait observer que des concurrents tels que la Chine et les États-Unis se sont fixés des objectifs ambitieux pour les marchés publics de produits novateurs et respectueux de l'environnement; invite les États membres et la Commission à simplifier et à améliorer, le cas échéant, les règles nationales et européennes relatives aux marchés publics dans le respect des principes de transparence, d'équité et de non-discrimination; demande à la Commission de fournir des informations sur les possibilités offertes par la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics pour intégrer des critères d'innovation et de durabilité dans les appels d'offres en application de la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics conformément à la stratégie Europe 2020 et l'invite à encourager le recours à ces possibilités; souligne également qu'il est essentiel de veiller à ce que la réciprocité dans l'accès aux marchés publics extérieurs soit assurée, afin que les entreprises européennes bénéficient de conditions équitables dans la concurrence internationale;
56. Recalls that, representing as it does an annual 17% of GDP in the EU, public procurement plays an important role for the European single market and for stimulating innovation; points out that competitors such as China and the USA have set ambitious targets for public procurement of innovative and environmental products; calls on the Member States and the Commission to simplify and improve national and EU procurement rules where necessary and in line with the rules of transparency, fairness and non-discrimination; calls on the Commission to provide information about existing possibilities of involving innovative and sustainable criteria in tenders under current EU procurement rules in line with the Europe 2020 Strategy and to promote the use of these possibilities; stresses that it is essential to ensure reciprocity of access to external public procurement markets, so as to enable EU businesses to compete on fair terms internationally;

Actuellement, il existe trois accords commerciaux internationaux comportant des obligations relatives aux marchés publics: l'ALENA, en particulier son chapitre 10; l'accord de l'Organisation mondiale du commerce portant spécifiquement sur les marchés publics, et l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, dans lequel on a ajouté un chapitre sur les marchés publics en 2008.
Currently, there are three international trade agreements that include obligations on government procurement: NAFTA, especially chapter 10; the World Trade Organization agreement that specifically deals with government procurement, and the free trade agreement between Canada and Chile, to which a chapter on government procurement was added in 2008.

C'est un gros contrat, qui se chiffre en centaines de millions de dollars et est assujetti aux règles du gouvernement et du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux relatives aux marchés publics importants.
It's a fairly large contract, in the hundreds of millions of dollars, and it follows the procedures the government and the Department of Public Works have set out for major government contracts.