Traduction de «relatives aux marchés publics restent excessivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat
Law on State contracts | State Contracts Law

Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]
Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]

Directive relative aux marchés publics dans le domaine de la défense
Directive on defence procurement

Règlement concernant les enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels selon l'ALÉNA
Regulations respecting inquiries into Procurement Complaints by Potential Suppliers under NAFTA

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les niveaux de concurrence restent faibles sur de nombreux marchés et le cadre réglementaire européen n'est pas encore complètement opérationnel: la moitié des États membres n'ont pas encore transposé les directives relatives au marché intérieur de l'énergie ou ne les ont pas transposées correctement.
Levels of competition remain low on many markets and the EU-wide regulatory framework is not yet fully in force: half of the Member States have not yet transposed the Internal Energy Market Directives or failed to transpose them correctly.

Pour certains États membres, les insuffisances en matière de passation de marchés publics restent l'une des principales sources d’irrégularités décelées pendant les contrôles de l'utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens.
For some Member States, shortcomings in public procurement remain one of the main sources of irregularities detected in audits of the use of the European Structural and Investment Funds.

MEMO/17/3544: Foire aux questions Fiche d'information Communication: Faire des marchés publics un outil efficace au service de l'Europe L'évaluation ex ante des grands projets de passation de marchés publics Orientations relatives à la professionnalisation des acheteurs publics Consultation des parties prenantes sur des orientations relatives à la passation de marchés publics à visée innovante Législation de l'Union relative aux marchés publics
MEMO/17/3544: Frequently Asked Questions Factsheet Communication: Making public procurement work in and for Europe Ex-ante assessment of large procurement project Guidance on professionalisation of public buyers Stakeholder consultation on guidance on public procurement of innovation EU public procurement legislation

FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert destinée aux forces armées au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Recommandation sur l'harmonisation de la licence générale de transfert pour les destinataires certifiés au titre de la directive 2009/43/CE (licence de transfert) Rapport du groupe consultatif d'experts sur l'accès transfrontière des PME aux marchés des domaines de la défense et de la sécurité
FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for recipients certified under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Report of the Advisory Expert Group on Cross-border Access for SMEs to Defence and Security Contracts

14. rappelle son observation sur le fait que les dispositions du règlement financier relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille; rappelle à la Commission sa demande afin qu'elle consulte largement le CESE lorsqu'elle effectuera les travaux préliminaires en vue de l'élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, afin de garantir que les préoccupations CESE soient dûment prises en considération;
14. Recalls its observation that the rules on procurement of the Financial Regulation are excessively cumbersome for smaller institutions; reminds the Commission of its request that it consult extensively with the EESC when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation, in order to ensure that EESC concerns are fully taken into account;

14. rappelle son observation sur le fait que les dispositions du Règlement financier relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille; rappelle à la Commission sa demande afin qu'elle consulte largement le CESE lorsqu'elle effectuera les travaux préliminaires en vue de l'élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, afin de garantir que les préoccupations CESE soient dûment prises en considération;
14. Recalls its observation that the rules on procurement of the Financial Regulation are excessively cumbersome for smaller institutions; reminds the Commission of its request to consult extensively with the EESC when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation, in order to ensure that EESC concerns are fully taken into account;

20. fait observer que, en dépit des modifications apportées au règlement financier, les dispositions de celui-ci relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille telles que le Comité économique et social européen, en particulier pour ce qui est des appels d'offres relatifs à des marchés de valeur modeste; invite la Commission, lorsqu'elle effectuera les travaux préliminaires préalables à l'élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, à consulter largement le Secrétaire général du Comité économique et social européen et ses services afin de garantir que leurs préoccupations soient dûment prises en considération dans la proposition finale;
20. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the EESC, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Secretary-General of the EESC and its administration in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.

16. fait observer que, en dépit des modifications apportées au règlement financier, les dispositions de celui ci relatives aux marchés publics restent excessivement lourdes pour les institutions de petite taille telles que le Médiateur, en particulier pour ce qui est des appels d'offres relatifs à des marchés de valeur modeste; invite la Commission, lorsqu'elle effectuera les travaux préliminaires préalables à l'élaboration de futures propositions de modification du règlement financier, à consulter largement le Secrétaire général du Médiateur et ses services afin de garantir que leurs préoccupations soient dûment prises en considération dans la proposition finale.
16. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the Ombudsman, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Secretary General of the Ombudsman and its Secretariat in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.

39. fait observer que, malgré les modifications apportées au règlement financier, les règles en matière de marchés publics restent excessivement contraignantes pour les petites institutions, surtout s'agissant des appels d'offres portant sur des contrats d'un montant relativement faible; invite la Commission, lors de ses travaux préalables à l'élaboration de futures propositions de modifications du règlement financier, à consulter de manière approfondie les Secrétaires généraux et les administrations des autres institutions, afin de veiller à pleinement prendre en compte leurs préoccupations dans le projet définitif;
39. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Secretaries-General and administrations of the other institutions in order to ensure that their concerns are also fully taken into account in the final draft;

Ceci ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d'un service donné, ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la fourniture d'un service donné qui relève de règles relatives aux marchés publics, étant donné que la présente directive ne traite pas des règles relatives aux marchés publics.
This concerns neither decisions by competent authorities to set up a public or private entity for the provision of a particular service nor the conclusion of contracts by competent authorities for the provision of a particular service which is governed by rules on public procurement, since this Directive does not deal with rules on public procurement.