Traduction de «relatives aux libertés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

Stratégie relative à la dimension extérieure de la JAI: liberté, sécurité et justice au niveau mondial
JHA-Relex Strategy | Strategy for the External Dimension of JHA: Global Freedom, Security and Justice

plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan

Recommandation sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
Recommendation concerning Education for International Understanding, Cooperation and Peace and Education relating to Human Rights and Fundamental Freedoms

Conférence intergouvernementale sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, en vue de développer un état d'esprit favorable au renforcement d
Intergovernmental Conference on Education for International Understanding, Co-operation and Peace and Education relating to Human Rights and Fundamental Freedoms, with a view to Developing a Climate of Opinion Favourable to the Strengthening of Security a

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

liberté d'opinion [ liberté de pensée ]
freedom of opinion [ freedom of thought ]

Déclaration des Chefs d'État des États membres de la Communauté d'États indépendants relative aux obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Declaration of the Heads of the States Members of the Commonwealth of Independent States on International Obligations in the Sphere of Human Rights and Fundamental Freedoms

Comité consultatif sur l'éducation à vocation internationale [ Comité consultatif sur les mesures visant à promouvoir l'application intégrale et générale de la Recommandation sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationale et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés f ]
Consultative Committee on International Education [ Consultative Committee on Steps to Promote the Full and Comprehensive Implementation of the Recommendation concerning Education for International Understanding, Co-operation and Peace and Education Relating to Human Rights and Fundamental Freedoms ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les questions relatives aux libertés fondamentales garanties par la Charte devraient être réglées par les tribunaux, dont les mécanismes de contrôle assurent une protection adéquate de ces libertés qui nous sont chères.
These fundamental freedoms guaranteed in the charter should be arbitrated in the courts with their checks and balances assuring an appropriate level of protection for these cherished freedoms.

Conformément à cette déclaration, la Commission, en plus de suivre la mise en œuvre des dispositions relatives aux «libertés de l'internet», devait surveiller «les répercussions de l'évolution commerciale et technologique sur les "libertés de l'internet" et [soumettre] avant la fin de l'année 2010 au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la nécessité éventuelle de fournir d'autres orientations».
According to this declaration, in addition to monitoring implementation of the relevant provisions relating to net freedoms, the Commission would "monitor the impact of market and technological developments on net freedoms reporting to the European Parliament and the Council before the end of 2010 on whether additional guidance is required".

Les préoccupations relatives aux libertés civiles ne peuvent à elles seules être invoquées pour immobiliser la lutte antiterroriste, parce que nous violerions alors les droits des victimes et des victimes éventuelles.
We can't just use civil liberties concerns to immobilize the fight against terrorism, because then, as I say, we are violating the human rights of the victims and potential victims.

Finalement, la mesure n° 4 du programme de reconnaissance mutuelle prévoit de réaliser une étude de faisabilité permettant de déterminer quelle est la meilleure manière de parvenir, en tenant pleinement compte des exigences relatives aux libertés individuelles et à la protection des données, à l'information des autorités compétentes dans l'Union européenne à propos des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne.
Finally, Measure 4 in the Programme states that a feasibility study should be carried out to determine how best to ensure, while taking full account of requirements relating to personal freedoms and data protection, that the competent authorities in the European Union are informed of an individual's criminal convictions.

Mesure n° 21: « Réaliser une étude de faisabilité permettant de déterminer quelle est la meilleure manière de parvenir, en tenant pleinement compte des exigences relatives aux libertés individuelles et à la protection des données, à l'information des autorités compétentes de l'Union européenne à propos des mesures de déchéances, interdictions et incapacités prononcées dans un État membre.
Measure 21: "Carry out a feasibility study to determine how best to ensure, while taking full account of requirements relating to personal freedoms and data protection, that the competent authorities in the European Union are informed of any disqualification, prohibition or incapacity handed down by the courts in a Member State.

La mesure n° 4 consiste à "Réaliser une étude de faisabilité permettant de déterminer quelle est la meilleure manière de parvenir, en tenant pleinement compte des exigences relatives aux libertés individuelles et à la protection des données, à l'information des autorités compétentes dans l'Union européenne à propos des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne.
Measure 4 reads: "A feasibility study should be carried out to determine how best to ensure, while taking full account of requirements relating to personal freedoms and data protection, that the competent authorities in the European Union are informed of an individual's criminal convictions.

Des discussions sont également prévues à propos de la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'UE; elles porteront essentiellement sur les progrès des réformes économiques et politiques, en particulier celles relatives aux libertés fondamentales et aux droits de l'homme.
Discussions will also touch on Turkey's candidature for membership of the EU, and the progress of economic and political reforms, particularly those affecting fundamental freedoms and human rights.

Le projet de loi soulèvera des préoccupations relatives aux libertés civiles.
The legislation will raise civil liberty concerns.

(4) considérant que les règles communautaires relatives aux libertés du marché intérieur ayant un effet direct peuvent être invoquées, selon les procédures définies par le droit national, devant toute juridiction nationale et que les citoyens, les consommateurs et les entreprises doivent pouvoir compter sur l'application de ces règles et bénéficier des droits et garanties qu'elles procurent dans l'ensemble des États membres; qu'il y va de la sécurité juridique, de la crédibilité du marché intérieur et plus largement, de la confiance dans l'ensemble du processus de construction européenne;
(4) Whereas those Community rules on the freedoms of the internal market which have direct effect may be invoked before any national court in accordance with procedures defined by national law; whereas citizens, consumers and undertakings must be able to rely on the application of those rules and to benefit from the rights and guarantees which they confer in the Member States as a whole; whereas legal certainty and the credibility of the internal market are at stake as is, more generally, confidence in the whole process of European integration;

Le nouveau programme du droit de la Charte pourrait également différer de l'actuel Programme de contestation judiciaire fédéral, en ce sens qu'on pourrait y recourir pour contester des lois fédérales, en invoquant non seulement les dispositions de la Charte concernant l'égalité linguistique, mais aussi les dispositions relatives aux libertés fondamentales, comme la liberté d'expression, de conscience, de religion ou autre.
The new charter law program might also differ from the actual federal Court Challenges Program in that it would be used to test federal laws not only under equality of language provisions of the charter, but also under fundamental freedoms provisions such as those of freedom of speech, conscience, religion and others.