Traduction de «relatives aux exportations soient transmises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescriptions relatives aux exportations
export requirements

prescription de résultats à l'exportation [ prescription relative aux résultats à l'exportation | prescription relative aux résultats des exportations ]
export performance requirement

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je viens de lire un document selon lequel tout titulaire de compte Visa accepte que les informations relatives à l'utilisation de sa carte soient transmises aux autorités américaines.
I just read a document that said when you open a Visa account they inform you that whatever you put on your card is available to U.S. authorities.

13. constate que les méthodes de collecte et de publication des données relatives aux exportations d'armements diffèrent selon les États membres, et qu'en conséquence, le rapport annuel du groupe COARM, s'il contient des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, ne donne pas certaines informations importantes relatives aux exportations réelles d'armements; réclame par conséquent l'adoption d'une procédure normalisée de rapport et de transfert des données sur les exportations réelles, qui soit appliquée de la même manière dans tous les États membres; salue les initiatives des États membres pour améliorer la situation de sorte que des informations complètes soient transmises et publiées en temps voulu; demande que chaque refus d'autorisation figure dans le rapport annuel du groupe COARM, accompagné des numéros des critères ayant motivé le refus ainsi que du nom de l'État membre concerné;
13. Notes that methods for collecting data on arms exports, as well as practices for publishing data sets recorded, vary across the Member States, as a result of which the COARM annual report includes standardised information on export licences issued but does not include some important information on actual exports of arms; calls accordingly for the introduction of a standardised reporting submission procedure for information on actual exports to be applied uniformly in all Member States, welcomes initiatives by the Member States to improve the situation so as to submit and publish accurate, up-to-date and exhaustive information; asks for individual licence refusals to be reported in the COARM Annual Report with reference to the criterion numbers on which refusals are based and the Member State concerned;

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro-entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register.

En conséquence, il conviendrait de permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de l'obligation générale de publication des comptes annuels pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d'au moins une autorité compétente désignée comme telle et pour autant que ces informations soient transmises au registre d'entreprise, de sorte qu'une copie puisse être obtenue sur demande.
Accordingly, Member States should be permitted to exempt micro-entities from a general publication requirement, provided that balance sheet information is duly filed, in accordance with national law, with at least one designated competent authority and that the information is transmitted to the business register, so that a copy should be obtainable upon application.

6. Les exploitants du secteur alimentaire, dans les entreprises placées sous leur contrôle, veillent à ce que les informations relatives aux denrées alimentaires non préemballées destinées au consommateur final ou destinées à être livrées aux collectivités soient transmises à l'exploitant du secteur alimentaire recevant ces denrées pour que, le cas échéant, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires soient fournies au consommateur final.
6. Food business operators, within the businesses under their control, shall ensure that information relating to non-prepacked food intended for the final consumer or for supply to mass caterers shall be transmitted to the food business operator receiving the food in order to enable, where appropriate, the provision of mandatory food information to the final consumer.

La nouvelle réglementation de l'UE en la matière exige que les informations relatives à la localisation de l'appelant soient transmises gratuitement aux services d'urgence dès qu'ils reçoivent l'appel.
The new EU telecoms rules require that caller location is made available free-of-charge as soon as the call reaches the emergency services.

24. souligne la distinction importante entre les aides agricoles nationales qui entraînent une distorsion du commerce et celles qui n’entraînent pas de distorsion; demande, dans un souci de transparence, que les données relatives à toutes les subventions directes et indirectes soient dévoilées lors des négociations; considère que la clé du processus de réformes consiste à s'éloigner progressivement des politiques de distorsion du commerce tout en tenant compte de la situation des divers secteurs; croit qu'il convient de renforcer les règles régissant les aides qui varient en fonction des prix du marché; propose dès lors que ces aides destinées à des produits en grande partie exportés soient astreintes aux mêmes obligations de contingentement que les subventions à l'exportation; s'agissant des règles régissant les aides nationales non spécifiques à un produit, estime que celles-ci devraient être davantage renforcées et clairement définies;
24. Stresses the important distinction between trade-distorting and non-trade distorting forms of domestic agricultural support; asks, in the interests of transparency, for details of all direct and indirect subsidies to be made available during the negotiations; considers that the key to the reform process is to move progressively away from trade-distorting policies, taking into account the situation of different sectors; believes that disciplines should be strengthened for aids related to market prices; proposes therefore that such aids for products of which a substantial portion is exported should be subject to the same reduction commitments as export subsidies; believes that disciplines concerning non-product specific domestic support should be further strengthened and clearly defined;

L'Islande, le Liechstentein et la Norvège, Etats membres de l'AELE membres de l'Espace Economique Européen, déclarent qu'ils souscrivent aux objectifs de la position commune définie par le Conseil de l'Union européenne le 26 février 1996 sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie et qu'ils feront en sorte que leurs politiques nationales soient conformes à ladite position commune.
Iceland, Liechtenstein and Norway, EFTA countries members of the European Economic Area, declare that they share the objectives of the common position defined by the Council of the European Union on 26 February 1996 on the basis of Article J.2 of the Treaty on European Union concerning arms exports to the former Yugoslavia, and that they will ensure that their national policies conform to that common position.

Les pays associés Chypre et Malte déclarent qu'ils souscrivent aux objectifs de la position commune définie par le Conseil de l'Union européenne le 26 février 1996 sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie et qu'ils feront en sorte que leurs politiques nationales soient conformes à ladite position commune.
The Associated countries Cyprus and Malta declare that they share the objectives of the common position defined by the Council of the European Union on 26 February 1996 on the basis of Article J.2 of the Treaty on European Union concerning arms exports to the former Yugoslavia, and that they will ensure that their national policies conform to that common position.

A cette fin : - L'Union européenne a invité les pays associés d'Europe centrale et orientale à souscrire aux objectifs de la position commune définie par le Conseil de l'Union européenne le 26 février 1996 sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, relative aux exportations d'armes à destination de l'ex-Yougoslavie, et à faire en sorte que leurs politiques nationales soient conformes à ladite position commune; l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Roumanie et la Slovaquie ont déclaré qu'elles étaient prêtes à le faire.
To this end: - The European Union invited the associated countries of Central and Eastern Europe to share the objectives of the common position defined by the Council of the European Union on 26 February 1996 on the basis of Article J.2 of the Treaty on European Union concerning arms exports to the former Yugoslavia, and to ensure that their national policies conform to that common position; Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Romania and Slovakia declared their readiness to do so.