Dans le domaine des poursuites relatives aux drogues, il est fait référence, par exemple, dans le projet de loi C-10, aux tribunaux consacrés aux cas de drogue qui donnent la possibilité d'éviter les peines minimales obligatoires et il est également question des tribunaux consacrés aux cas de drogues et des programmes de lutte contre les drogues approuvés par le procureur général.
In the area of prosecutions in relation to drugs, we had, for example, in Bill C-10, a reference to the drug courts that provide for an opportunity for avoiding minimum mandatory sentences, and there's reference to drug courts and drug programs approved by the Attorney General.