Traduction de «relatives aux créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur la simplification des procédures relatives au recouvrement des créances alimentaires
Convention between the Member States of the European Communities on the Simplification of Procedures for the Recovery of Maintenance Payments

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

Règlement sur les titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l'actif (banques)
Exempt Debt Obligation Transactions (Banks) Regulations

valeurs contextuelles relatives aux actions
Context values for actions

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. déplore que pour la deuxième année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de l'Agence; observe qu'afin de vérifier les dépenses déclarées par les pays de la coopération, l'Agence a procédé à des contrôles de vraisemblance avant paiement pour les opérations de retour conjointes et les opérations terre/mer/air conjointes; est vivement préoccupé par le fait que pour les conventions de subvention signées avant juin 2013, l'Agence n'a généralement pas demandé de pièces justificatives relatives aux créances détenues par les pays de la coopération; souligne la nécessité d'une analyse minutieuse de l'utilisation des crédits de l'Union dans le cadre des opérations terre/mer/air conjointes;
3. Regrets that for two consecutive years, the Court found no reasonable assurances as to the legality and regularity of the Agency’s transactions; notes that in order to verify the expenditure claimed by the cooperating countries, the Agency performed the reasonableness checks prior to payment for joint return operations and joint land/sea/air operations; expresses its deep concern that for the grant agreements signed before June 2013, the Agency did not usually request documentation supporting the cooperating countries’ entitlements; stresses the need for the effective analysis of the use of Union funds in joint land/sea/air operations;

M. Leonard: Cette disposition, ainsi que les modifications relatives aux créances environnementales, existe depuis janvier.
Mr. Leonard: That provision, and the amendments on environmental property, have been there since January.

Voici une brève description des stipulations ayant pour objet de réaliser ces objectifs et tout d'abord, celles relatives aux créances maritimes générales, en application de la Convention sur la limitation de la responsabilité.
I will now give a brief description of the articles designed to achieve these objectives, beginning with those having to do with general maritime claims, as implemented by the Convention on Limitation of Liability.

La réglementation de l'Union européenne relative aux créances incontestées, qui est en vigueur depuis 2005, impose aux États membres de communiquer à la Commission le nom de l'autorité chargée de délivrer les titres exécutoires européens et les langues qui peuvent être utilisées.
Under European Union rules on uncontested claims, which have been in place since 2005, EU countries must inform the Commission about which competent authority is responsible for issuing European Enforcement Orders and the languages that can be used.

Par ailleurs, les dispositions relatives aux créances privées sont conformes aux nouvelles dispositions de la directive sur le crédit à la consommation.
Furthermore, the provisions relating to credit claims are in line with the new provisions of the Consumer Credit Directive.

10. relève que, selon la Cour, le directeur général de l'Office de coopération EuropeAid aurait dû faire une réserve dans le rapport annuel d'activité et faire une déclaration relative aux créances restant à constater et à l'utilisation conforme des fonds Stabex puisqu'il ne disposait pas d'informations suffisantes à l'époque pour tirer des conclusions bien fondées;
10. Notes the Court's view that the Director-General of the EuropeAid Cooperation Office should have expressed a reservation in the Annual Activity Report and declaration concerning debts still to be established and the correct use of the Stabex funds as he did not have sufficient information available at the time to draw well-founded conclusions;

Celle-ci devra couvrir les décisions relatives aux créances incontestées et celles rendues dans le cadre de recours formés contre des décisions certifiées en tant que titre exécutoire européen.
It should cover both judgments relating to uncontested claims and judgements delivered on challenges to judgments certified as a European enforcement order.

NORMES MINIMALES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES AUX CRÉANCES INCONTESTÉES
MINIMUM STANDARDS FOR UNCONTESTED CLAIMS PROCEDURES

Cette disposition s'appliquerait aux décisions définitives relatives aux créances fiscales à compter d'une date fixée à dix ans avant la date d'entrée en vigueur du protocole (soit 30 jours après l'échange des instruments de ratification).
This would apply to tax claims finally determined after the date that is 10 years before the date on which the protocol enters into force (i.e., 30 days after exchange of instruments of ratification).