Traduction de «relatives aux chevauchements soient résolues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Gitanyows plaident en faveur d'une suspension de la date d'entrée en vigueur du traité jusqu'à ce que les questions relatives au chevauchement aient été résolues ou qu'ils concluent eux-mêmes un traité.
The Gitanyow call for a suspension of the effective date of the treaty until overlap issues are resolved or until the Gitanyow have a treaty.

Ils semblent selon moi vouloir gagner du temps dans ces négociations et je pense que seules des mesures politiques permettront de résoudre le problème politique jusqu’à ce que les questions techniques relatives au transit soient résolues.
It seems to me that they are aiming to buy time in these negotiations and I believe that only political measures will help solve the political problem until the technical questions surrounding transit are resolved.

Afin d'éviter les chevauchements législatifs et de garantir la cohérence, il est justifié que les installations assujetties à la directive 91/271/CE relative aux traitements des eaux urbaines résiduaires ne soient pas, en l'occurrence, couvertes.
In order to avoid overlap between legislation and ensure consistency, it is justified not to cover installations subject to the Directive 91/271/EC on Urban Waste Water Treatment.

21. considère que, avec l'adhésion de dix nouveaux États membres, une attention particulière doit être accordée au renforcement de la citoyenneté européenne et à la consolidation d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice; estime en particulier qu'il est nécessaire de renforcer la politique commune en matière d'immigration/de migration et d'accélérer la mise en place du SIS II (Système d'information Schengen) et du VIS (Système d'information sur les visas); attend de la Commission qu'elle lui soumette, pour le 31 juillet 2004 au plus tard, une proposition de décision du Conseil établissant le système d'information sur les visas (VIS); demande à la Commission de préciser son approche politique en ce qui concerne l'action préparatoire relative au soutien financier pour le retour des immigrés en situation irrégulière, le Fonds européen pour les réfugiés et les chevauchements possibles avec le Fonds social européen et l'initiative communautaire EQUAL; s'abstiendra également de toute décision budgétaire jusqu'à ce que ces questions soient réglées, compte tenu des contraintes budgétaires pesant sur la rubrique 3 pour les exercices 2005 et 2006;
21. Considers that with the accession of ten new Member States, special attention must be paid to strengthening European citizenship and to consolidating a European area of security, freedom and justice; states in particular the need to reinforce the common immigration/migration policy, and to accelerate the setting-up of SIS (Schengen Information System) II and the Visa Information System; expects the Commission to submit to Parliament a proposal for a Council decision establishing the Visa information System by 31 July 2004 at the latest; calls on the Commission to clarify its political approach on the preparatory action on the financial support for the return of illegal immigrants, the European Refugee Fund and the likely overlaps with the European Social Fund and the Community initiative Equal; will also, in the light of the budgetary constraints under heading 3 for the years 2005 and 2006, refrain from any budgetary decision until these questions are resolved;

20. considère que, avec l'adhésion de dix nouveaux États membres, une attention particulière doit être accordée au renforcement de la citoyenneté européenne et à la consolidation d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice; estime en particulier qu'il est nécessaire de renforcer la politique commune en matière d'immigration/de migration et d'accélérer la mise en place du SIS II (Système d’information Schengen) et du VIS (Système d’information sur les visas); attend de la Commission qu'elle lui soumette, pour le 31 juillet 2004 au plus tard, une proposition de décision du Conseil établissant le système d'information sur les visas (VIS); demande à la Commission de préciser son approche politique en ce qui concerne l'action préparatoire relative au soutien financier pour le retour des immigrés en situation irrégulière, le Fonds européen pour les réfugiés et les chevauchements possibles avec le Fonds social européen et l'initiative communautaire EQUAL; s'abstiendra également de toute décision budgétaire jusqu'à ce que ces questions soient réglées, compte tenu des contraintes budgétaires pesant sur la rubrique 3 pour les exercices 2005 et 2006;
20. Considers that with the accession of ten new Member States special attention must be paid to strengthening European citizenship and to consolidating a European area of security, freedom and justice; states in particular the need to reinforce the common immigration/migration policy, and to accelerate the setting up of the SIS II (Schengen Information system) and the VIS (Visa Information System); expects the Commission to submit to Parliament a proposal for a Council decision establishing the Visa information System (VIS) by the 31 July 2004 at the latest; calls on the Commission to clarify its political approach on the preparatory action on the financial support for the return of illegal immigrants, the European Refugee Fund and the likely overlaps with the European Social Fund and the Community initiative EQUAL; will also, in the light of the budgetary constraints under heading III for the years 2005 and 2006, refrain from any budgetary decision until these questions are resolved;

Nous proposons que le projet de loi fasse l'objet des modifications et ajouts minimaux suivants, pour faire en sorte que les droits, le titre et l'autorité des Gitanyows en tant qu'Autochtones soient protégés et que les questions relatives aux chevauchements soient résolues une fois pour toutes.
We propose that there be the following minimum changes and additions to the bill to ensure the Gitanyow aboriginal rights, title, and governments are protected and that overlap issues yet to be resolved be resolved once and for all.

La raison et le bon sens voudraient que les questions de chevauchement soient résolues avant que l'on ne signe les traités.
Reason and common sense dictate that overlap issues be resolved before treaties are concluded.

Les Gitanyows ont fait preuve d'une coopération extrême pour s'adapter à la politique du gouvernement, et ce, malgré le fait que ce même gouvernement ait signé l'entente de principe avec les Nishgas en février 1996 et paraphé par la suite l'accord définitif sans que l'on ait résolu les questions décisives relatives au chevauchement avec les Gitanyows.
The Gitanyow have been extremely cooperative in accommodating the policy of government, and this despite the same government signing the Nisga'a Final Agreement in principle in February 1996 and later initialling the final agreement without the critical overlap issues with the Gitanyow being resolved.

Le sénateur Rompkey: Si j'ai bien compris, ce document recommande que le gouvernement fédéral poursuive l'étude des questions qui se chevauchent pour qu'elles soient résolues à la satisfaction des Premières nations visées.
Senator Rompkey: That would have the force, as I understand it, of recommending that the federal government pursue the overlap issues and that these be resolved to the satisfaction of the First Nations concerned.