Vertaling van "relatives aux casiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret sur l'information relative aux casiers judiciaires
Criminal Records(Information)Decree

casier complet | casier viticole complet
complete register | complete vineyard register

avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire
to have a criminal record

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

valeurs contextuelles relatives aux actions
Context values for actions

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

Stratégie de transition relative aux avions ultra-légers [ Politique relative aux avions ultra-légers | Politique provisoire relative aux avions ultra-légers de type évolué ]
Ultra-light Aeroplane Transition Strategy [ Ultra-light Aeroplane Policy | Interim Policy Advanced Ultra-light Aeroplanes ]

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s’agit d’une interconnexion électronique entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires qui permet d'échanger des informations sur les condamnations, dans un format informatique convivial et de manière rapide, entre les États membres.
It is an electronic interconnection of criminal records databases to ensure that information on convictions is exchanged between Member States in a quick and user-friendly computer format.

Par un simple mécanisme de recherche fondé sur un système de concordance/non-concordance («hit/no hit»), les États membres seront en mesure d'effectuer une recherche dans cet index afin de déterminer le ou les États membres qui détiennent des informations relatives au casier judiciaire de la personne concernée.
With a simple 'hit/no-hit' search mechanism, Member States will be able to search this index to identify which Member State(s) hold criminal records of the individual.

La Commission propose de perfectionner l’ECRIS afin d’aider les États membres à déterminer aisément et rapidement dans quels autres États membres des informations relatives au casier judiciaire d’un ressortissant de pays tiers sont conservées, en réduisant ainsi sensiblement la charge administrative qui pèse sur eux.
The Commission proposes to upgrade ECRIS to help Member States find out easily and quickly in which other Member State criminal record information on a third country national is stored, thus significantly reducing the administrative burden.

Cela permet aux autorités judiciaires et policières de trouver toutes les informations relatives au casier judiciaire d’un délinquant donné dans l'ensemble de l'Union.
It allows judicial and police authorities to find all criminal record information of an individual offender from all across the EU.

Les données issues du casier judiciaire devraient être conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres. Il ne doit pas y avoir d’accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres.
The criminal records data should be stored solely in databases operated by Member States, and there should be no direct online access to criminal records databases of other Member States.

La Commission pourra établir un logiciel d’application de référence, sous la forme d’un logiciel ad hoc permettant aux États membres de réaliser cette interconnexion. Les États membres pourront choisir d’utiliser ce logiciel ad hoc au lieu de leur propre logiciel d’interconnexion pour mettre en œuvre l’ensemble commun de protocoles, ce qui permettra l’échange d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires.
The Commission may provide reference implementation software, namely appropriate software enabling Member States to make this interconnection, which they may choose to apply instead of their own interconnection software implementing a common set of protocols enabling the exchange of information between criminal records databases.

En vue d’accélérer le développement de l’ECRIS, la Commission devrait adopter un certain nombre de mesures techniques afin d’aider les États membres à préparer l’infrastructure technique permettant l’interconnexion de leurs bases de données relatives aux casiers judiciaires.
In order to accelerate the development of ECRIS, the Commission should adopt a number of technical measures to assist Member States in preparing the technical infrastructure for interconnecting their criminal records databases.

Les États membres doivent être responsables du fonctionnement des bases de données nationales relatives aux casiers judiciaires et de l’efficacité des échanges d’informations entre eux.
Member States should bear the responsibility for the operation of national criminal records databases and for the efficient exchanges of information between themselves.

D'autres travaux importants, qui faciliteront l'accès aux informations, sont actuellement en cours. Ils ont trait à l'accès au VIS (Visa Information System), à l'élaboration du système d'information d'Europol et à l'accès aux banques de données nationales relatives aux casiers judiciaires.
Other important work under way, which will facilitate access to information, concerns: access to the Visa Information System, the development of the Europol Information System and access to national criminal record databases.

| | Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) |Initiative de la Belgique et proposition de la Commission |Améliorer le partage transfrontalier de données relatives aux casiers judiciaires des citoyens de l'UE |Décentralisée, interconnexion via un ensemble d'autorités centrales qui échangeront les informations extraites des casiers judiciaires au moyen du réseau s-TESTA |Données biographiques; condamnations, peines et infractions; informations complémentaires, y compris empreintes digitales (si disponibles).
| | European Criminal Records Information System (ECRIS) | Initiated by Belgium and proposed by the Commission. |To improve cross-border data sharing concerning EU citizens’ criminal records. |Decentralised, interconnected via a set of central authorities that will exchange information extracted from criminal records using the s-TESTA network. |Biographical data; conviction, sentence and offence; additional data, including fingerprints (if available).