Traduction de «relatives aux captures soient réexaminées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations détaillées relatives à ces captures, qu'elles soient conservées ou rejetées, notamment la composition par espèces, le poids et les tailles, sont consignées dans le journal de nord du navire et notifiées aux autorités compétentes.
Details of all such catches, whether retained or discarded, including species composition, weight and sizes, shall be recorded in the vessel's logbook and reported to the competent authorities.

3. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’une réduction des captures dans le groupe par type d’engin receveur peut être attribuée aux mesures visant à éviter la capture de cabillaud, visées à l’article 13, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1342/2008, introduites dans ce groupe au cours des trois dernières années, les CPUE peuvent reposer uniquement sur une partie plus récente de la période de trois ans, pour autant que les données relatives aux captures résultant de cette partie de la période soient représentatives pour l’ensemble du groupe par type d’engin.
3. By way of derogation from paragraph 1, where a reduction of catches in the receiving gear grouping can be attributed to cod-avoidance measures as referred to in Article 13(2)(a), (b) and (c) of Regulation (EC) No 1342/2008 introduced in that gear grouping in the last 3 years, the cpue may be based only on a more recent part of the 3-year period, provided that the catch data resulting from that part of the period are representative for the overall gear grouping.

La décision 2008/689/CE de la Commission du 1er août 2008 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (2) précise que dans le cas de soudure dans les cartes de circuits imprimés et autres applications électriques hormis celles sur verre, visées au point 8 a), et de soudure dans les applications électriques sur verre, visées au point 8 b), il convient que les exemptions soient réexaminées en 2009.
Commission Decision 2008/689/EC of 1 August 2008 amending Annex II to Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council on end-of-life vehicles (2) specifies that in the case of solder in electronic circuit boards and other electrical applications except on glass, described in point (8)(a), and solder in electrical applications on glass, described in point (8)(b), the exemptions should be reviewed in 2009.

Il se peut que les règles relatives aux captures soient contestées dans certains milieux étant donné que les ministres disposaient jusqu'ici d'une grande marge de manœuvre pour fixer les TAC et n'étaient pas tenus de suivre les avis scientifiques.
The harvesting rules may prove to be controversial in some quarters, as hitherto the Ministers have had wide freedom to decide upon a TAC and were under no obligation to follow scientific advice.

18. souhaite en outre que les politiques relatives à l'environnement de l'UE soient conçues et réexaminées en se concentrant davantage sur les objectifs à atteindre plutôt que sur les moyens d'y parvenir, laissant ainsi les États membres et les agriculteurs libres de définir les moyens les plus efficaces et les plus efficients pour atteindre les objectifs fixés;
18. Calls, furthermore, for EU environmental policies to be designed, and reviewed, so as to focus more on goal prescriptions rather than means descriptions, leaving Member States and farmers free to find the most effective and efficient means for reaching the desired goals;

8. souhaite en outre que les politiques européennes relatives à l'environnement soient conçues et réexaminées en se concentrant davantage sur les objectifs à atteindre plutôt que sur les moyens d'y parvenir, permettant ainsi aux États membres et aux agriculteurs de définir les moyens les plus efficaces et les plus efficients pour atteindre les objectifs fixés;
8 Calls further for European environmental policies to be designed, and reviewed, so as to focus more on goal prescriptions rather than means descriptions, which would enable Member States and farmers to find the most effective and efficient means for reaching the desired goals;

Votre rapporteur invite la Commission à veiller à ce que ces nouvelles règles soient dûment appliquées afin d'éviter toute inexactitude dans les données relatives aux captures et, au besoin, à prendre des mesures supplémentaires pour remédier à ce problème.
The rapporteur urges the Commission to monitor the effectiveness of the application of these new rules in preventing the misreporting of catches, and take further measures, if necessary, to address this problem.

Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) , les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel , et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées , soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP) , obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment , and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines , are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.

(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(9), et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(10), soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(9), and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(10), are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.

"Rappelant la déclaration du Conseil "Pêche" du 17 décembre 1999, selon laquelle il "prend acte de la demande formulée par la Grèce pour que les statistiques relatives aux captures soient réexaminées à la lumière des données révisées de la CICTA", la Grèce constate que la proposition de règlement du Conseil fixant les possibilités de pêche pour 2001 ne tient pas compte des données révisées de la CICTA concernant sa pêche au thon rouge ; par conséquent, elle se voit contrainte de voter contre cette proposition".
"Greece recalls the Fisheries Council statement on 17 December 1999 that it "acknowledges the request by Greece to re-examine catch statistics in the light of the revised ICCAT data" and notes that the proposal for a Council Regulation setting out the fishing possibilities for 2001 has not taken into account the revised ICCAT data for bluefin tuna fishing by Greece, a fact which compels it to vote against the proposal".