Vertaling van "relatives au statut de réfugié devraient aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Convention relative au statut des réfugiés [ Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés ]
Convention Relating to the Status of Refugees [ United Nations Convention Relating to the Status of Refugees ]

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]
Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]

Accord concernant le séjour des réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés
Agreement concerning the residence of refugees within the meaning of the convention relating to the status of refugees

Recommandation 787 (1976) sur l'harmonisation de la pratique en matière d'éligibilité, conformément à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967
Recommendation 787 (1976) on Harmonisation of Eligibility Practice under the Geneva Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) and the 1967 Protocol

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

Note d’orientation du HCR sur les demandes de reconnaissance du statut de réfugié relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre
UNHCR Guidance Note on Refugee Claims Relating to Sexual Orientation and Gender Identity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conclusions du Conseil européen de Tampere précisent également que les règles relatives au statut de réfugié devraient aussi être complétées par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection.
The Tampere conclusions also provide that rules regarding refugee status should be complemented by measures on subsidiary forms of protection, offering an appropriate status to any person in need of such protection.

Voilà qui est contraire non seulement à la Convention relative au statut des réfugiés, mais aussi à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.
This is contrary not only to the Refugee Convention but also to the UN Convention on the Rights of the Child.

Les textes fondamentaux qui doivent s'appliquer aussi bien pour les migrants que pour les ressortissants nationaux incluent la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967 qui la complète, la convention de 1954 relative au statut des apatrides, la convention de 1961 de l'ONU sur la réduction des cas d'apatridie, la convention relative aux droits de l'enfant, les deux protocoles de Palerme relatifs au trafic de migrants et à la traite des personnes, la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention des Nations unies contre la torture, et la convention de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.
Core texts which must be applied for migrants as well as nationals include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the 1951 Geneva Convention Relating to the Status of Refugees and the 1967 Protocol to that Convention, the 1954 Convention relating to the Status of Stateless Persons, the 1961 UN Convention on the Reduction of Statelessness, Convention on Rights of the Child, the two UN Palermo Protocols on Smuggling of Migrants and Trafficking in Persons, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, the UN Convention against Torture, and the ILO Convention on decent work for domestic workers.

Les États membres devraient faire en sorte que les actions entreprises dans le cadre du Fonds respectent les obligations découlant des droits fondamentaux, établis notamment par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (la Convention européenne des Droits de l'Homme), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que la complète le protocole de New York du 31 janvier 1967, ainsi que, le cas échéant, les autres instruments internationaux pertinents tels que la Convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant.
Member States should ensure that actions under the Fund respect the obligations derived from fundamental rights, laid down in particular in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the European Convention on Human Rights), the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967, and other relevant international instruments, such as the 1989 United Nations Convention on the Rights of the Child, where applicable.

Toutes les personnes nommées à des fonctions au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié doivent se soumettre à un long processus d'examen écrit, de vérification de références, mais elles doivent avant tout faire la preuve de leur compétence (1435) M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voilà où en est le système de détermination du statut de réfugié: la présélection est inadéquate et les décisions relatives au statut de réfugié sont confiées à des personnes incompétentes, nommées par favoritisme politique, et dont certaines ont des casiers judiciaires.
Anyone who is appointed to the Immigration and Refugee Board goes through an extensive process where they have a written test, references are checked and competence is the bottom line for those appointments (1435) Mr. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Canadian Alliance): Mr. Speaker, this is the state of the refugee determination system: inadequate screening at the front end and decisions on status being made by unqualified patronage appointees, some with criminal records.

Proposition de directive du Conseil établissant des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, conformément à la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au protocole de 1967, ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
Proposal for a Council Directive laying down minimum standards for the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees, in accordance with the 1951 Convention relating to the status of refugees and the 1967 protocol, or as persons who otherwise need international protection

approfondie avant même que la revendication du statut de réfugié ne soit étudiée et le statut, déterminé. Si nous ne procédons pas de la sorte, c'est parce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et ses partisans nous disent que nous n'en avons pas le droit, que cela irait à l'encontre de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés à laquelle nous souscrivons.
We do not because the immigration and refugee board and its supporters tell us that we are not allowed to, that it would be a violation of our commitment to the United Nations convention on the status of refugees.

2. Pour l'application du paragraphe 1 les apatrides, tels que définis à l'article 1er de la convention relative au statut des apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954, et les réfugiés, tels que définis à l'article 1er de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et modifiée par le protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967, sont assimilés aux ressortissants de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
2. With respect to the application of paragraph 1, stateless persons as defined by Article 1 of the Convention relating to the Status of Stateless Persons signed at New York on 28 September 1954, and refugees as defined by Article 1 of the Convention relating to the Status of Refugees signed at Geneva on 28 July 1951 and modified by the Protocol relating to the Status of Refugees signed at New York on 31 January 1967, shall be regarded as nationals of the country in which they have their habitual residence.

Justice et Affaires intérieures Le Conseil a adopté formellement, à la suite de l'accord de principe intervenu lors de la dernière session du Conseil JAI du 23 novembre dernier (voir communication à la presse 9977/95 Presse 262) et de la mise au point des textes, les actes suivants: - la décision relative à une procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées; - la recommandation relative à la coopération consulaire en matière de visas; - la résolution relative au statut des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée sur les territoires des Etats membres; - la position commune concernant l'application harmonisée de la définition du terme "réfugié" au sens de l'article premier de la Convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés; - l'action commune relative au régime de transit aéroportuaire.
Justice and Home Affairs The Council formally adopted the following acts, following the agreement in principle reached at the last meeting of the JHA Council on 23 November 1995 (see Press release 9977/95 Presse 262) and the finalization of the texts: - the Decision on an alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis; - the Recommendation relating to local consular cooperation regarding visas; - the Resolution on the status of third-country nationals residing on a long-term basis in the territory of the Member States; - the joint position on the harmonized application of the definition of the term "refugee" in Article 1 of the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees; - the joint action on airport transit arrangements.