Vertaling van "relatives au statu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions en matière de statu quo [ dispositions relatives au statu quo ]
standstill provisions

notification relative au statu quo
standstill notification

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

somatropine (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable
Somatropin 36iu(12mg) injection

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

statu quo | état actuel des choses
status quo

mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex
Latex precautions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des acteurs se prononcent pour le statu quo pour ce qui est des dispositions relatives à la protection des mineurs (article 16) et de la dignité humaine (article 12), ces dernières étant considérées comme suffisantes. Des associations représentant les consommateurs et les familles sont néanmoins favorables à un certain renforcement des dispositions protégeant les mineurs.
While most of the contributions consider the provisions on the protection of minors (Article 16) and human dignity (Article 12) to be adequate and are in favour of maintaining the status quo, there are nevertheless some associations representing consumers and families which would like to see the provisions protecting minors tightened up to some extent.

Dès lors que des politiques seront réellement mises en œuvre pour lever ces obstacles, les progrès en matière d'efficacité énergétique pourront contribuer de façon significative à la réalisation des objectifs de l'UE. Par exemple, si la réduction de la consommation d'énergie des utilisateurs finals visée par la directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques pouvait être atteinte, la baisse des émissions de CO2 en 2020 serait de 393 Mt comparativement à un scénario de statu quo (pour plus de détails, se reporter à l'annexe 1).
With effective implementation of policies to overcome these barriers, energy efficiency improvements can make a very substantial contribution to achieving the EU's objectives. for example, if the reduction in energy consumption among final users targeted in the Directive on energy end-use efficiency and energy services could be achieved, the CO2 savings in 2020 would be 393 Mt, as compared to a business-as-usual scenario (For more details, see Annex 1).

Par conséquent, il convient, pour les besoins du marché intérieur et pour l'efficacité de la normalisation au sein de l'Union, de maintenir l'échange régulier d'informations sur les travaux de normalisation en cours et prévus qui existe actuellement entre les organisations nationales de normalisation, les organisations européennes de normalisation et la Commission, y compris les dispositions relatives au statu quo pour les organisations nationales de normalisation dans le cadre des organisations européennes de normalisation.
Therefore, it is necessary for the internal market and for the effectiveness of standardisation within the Union to confirm the existing regular exchange of information between the National Standardisation Organisations , the European Standardisation Organisations and the Commission, about current and future standardisation work, including the provisions concerning the standstill arrangements applicable to the National standardisation organisations within the framework of the European Standardisation Organisations.

Les règles de vote relatives aux procédures de décision énoncées dans l'AII sont maintenues en l'état (c'est-à-dire que le Conseil statue à la majorité qualifiée et le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés).
The voting rules for decision making procedures specified in the IIA are maintained without changes (i.e. qualified majority in the Council and majority of its members and three fifths of the vote cast in the EP).

L'article 311 du traité FUE définit également la procédure législative spéciale applicable dans le cadre de l'adoption de la décision relative aux ressources propres: le Conseil statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen.
Article 311 TFEU also sets out the special legislative procedure for the adoption of the Own Resources Decision: the Council shall act unanimously and after consulting the European Parliament.

Le Tribunal a statué que la commission des pétitions n’avait pas respecté son devoir de justifier dûment sa décision et n’avait pas répondu à l’allégation du pétitionnaire relative à une violation potentielle du traité.
The court ruled that the Committee had failed to respect its duty to properly justify its decision and had not replied to the petitioner’s allegation concerning possible breach of the Treaty.

Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article 153, paragraphe 2.
The Council shall act unanimously where the agreement in question contains one or more provisions relating to one of the areas for which unanimity is required pursuant to Article 153(2).

La proposition de la Commission concernant une nouvelle décision relative aux ressources propres ne fait que bétonner le statu quo: elle étend un système dans lequel quelque 86 % des recettes de l'Union proviennent non de véritables ressources propres de l'Union (= RPT), mais des ressources TVA et RNB.
The current Commission proposal for a new own resources decision just cements this status quo: it extends a system in which around 86% of the Union's revenue does not originate in genuine own resources of the Union (= TOR) but come from the VAT and the GNI resource.

84. constate que les propositions du Secrétaire général relatives, d'une part, à une lettre type pour la désignation des vérificateurs externes des groupes politiques et, d'autre part, au rapport financier des présidents de groupe ont été soumises à l'examen et au vote du Bureau, lequel n'a pas encore statué; demande au Bureau d'informer la commission du contrôle budgétaire du résultat de ses travaux;
84. Notes that the Secretary-General's proposals firstly for a standard letter for selecting the groups’ external auditors and secondly for the group chairmen's financial reports have been submitted to the Bureau for discussion and adoption; notes that a decision has not yet been taken and calls on the Bureau to inform the Committee on Budgetary Control of the outcome of the discussions;

· l’affaire C-435/11 (CHS Tour Services) relative à l’interprétation de l’article 5 de la directive, plus précisément au point de savoir si la DPCD exige un examen distinct de l’obligation de diligence professionnelle [prévue à l’article 5, paragraphe 2, point a), de la directive] lorsqu’il est statué dans une affaire portant sur des actions ou omissions trompeuses.
· Case C-435/11 (CHS Tour Services) concerning the interpretation of Article 5 of the Directive, in particular as to whether the UCPD requires a separate examination of the requirement of professional diligence (set out in Article 5(2) (a)) of the Directive) when assessing a real case involving misleading actions or omissions.