Traduction de «relatives au reversement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle relative à la résiliation d'un droit réversible éventuel
destructibility of contingent remainder rule

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

somatropine (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable
Somatropin 36iu(12mg) injection

délai de staries réversible | jours de planche réversibles | staries réversibles
reversible lay days | reversible lay time

délai de staries non réversible | jours de planche non réversibles | staries non réversibles
non-reversible lay days | non-reversible lay time | non-reversible laydays

niveau à bulle réversible [ niveau à fiole réversible | niveau à nivelle réversible ]
level with reversible vial [ reversible level ]

mutant inverse | réversé | révertant | mutant réverse | mutant reverse
reverse mutant | revertant

fiducie avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance [ fiducie de rentes avec droit réversible à une œuvre de bienfaisance ]
charitable remainder annuity trust [ charitable-remainder annuity trust ]

réversion de la flaveur [ réversion de goût ]
flavour reversion [ flavour deterioration ]

réaction de réversion de la lèpre
Type RR leprosy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

...; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation de plafonds annuels ou des règles concernant un paiement de redistribution; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation des modalités et des calendriers pour les notifications relatives aux engagements spécifiques ou aux régimes de certification; l'adoption de règles relatives à la procédure de notification par les États membres et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés aux jeunes agriculteurs; la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence. ...
...ntitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notification are to take place; fixing annual ceilings for the redistributive payment; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; modalities and timetables for notifications relating to specific commitments or certification schemes; adopting rules on the procedure for the Member States notifications and the Commission assesment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered as being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment; setting out the annual ceiling for the payment for areas with natural constraints; setting out the annual ceiling for the payment for young farmers; setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency. ...

La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, les modalités relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale.
The Commission shall, by means of implementing acts, adopt measures regarding the reversion of unused payment entitlements to the national reserve.

En ce qui concerne les dispositions spécifiques du présent règlement relatives aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, au Fonds européen pour la pêche, au Fonds européen agricole pour le développement rural et aux Fonds dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice qui font l'objet d'une gestion partagée, il convient de maintenir le reversement de préfinancements et la reconstitution de crédits dans les conditions prévues par la déclaration de la Commission annexée au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels .
As regards the specific provisions of this Regulation concerning the structural funds, cohesion funds, the European Fisheries Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and funds in the area of Freedom, Security and Justice managed in shared management, the provision for repayment of pre-financing payments, and making appropriations available again, contained in the Commission declaration annexed to Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds should be retained.

En ce qui concerne les dispositions spécifiques du présent règlement relatives aux Fonds structurels, au Fonds de cohésion, au Fonds européen pour la pêche, au Fonds européen agricole pour le développement rural et aux Fonds dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice qui font l'objet d'une gestion partagée, il convient de maintenir le reversement de préfinancements et la reconstitution de crédits dans les conditions prévues par la déclaration de la Commission annexée au règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (6).
As regards the specific provisions of this Regulation concerning the structural funds, cohesion funds, the European Fisheries Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and funds in the area of Freedom, Security and Justice managed in shared management, the provision for repayment of pre-financing payments, and making appropriations available again, contained in the Commission declaration annexed to Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (6) should be retained.

Inversement, si par exemple un contrat laisse en principe le concessionnaire libre de fixer les tarifs, mais que tout bénéfice excédentaire est reversé au concédant, le bénéfice du concessionnaire est plafonné et la condition relative au contrôle des tarifs est remplie.
Conversely, if for example, a contract purports to give the operator freedom to set prices, but any excess profit is returned to the grantor, the operator’s return is capped and the price element of the control test is met.

la vérification que la gestion comptable est correcte, et notamment le contrôle de la véracité des recettes nettes des organisations de producteurs déclarées dans les demandes de paiement, de la proportionnalité d’éventuels frais de retrait perçus, des inscriptions comptables relatives à la perception par les organisations de producteurs de l’aide communautaire et au reversement éventuel de cette dernière aux membres associés, ainsi que de la cohérence entre elles; et
checks that the accounts are correct, in particular the veracity of net receipts by the producer organisations as declared in their payment applications, the proportionality of any withdrawal costs, the entries in the accounts regarding the receipt by the producer organisations of the Community support and any amounts thereof paid on to members, ensuring that these tally; and

(8) Il convient d'arrêter les modalités détaillées de la procédure prévue à l'article H de l'annexe II du règlement (CE) n° 1164/94, y compris celles relatives à la répétition de l'indû, au reversement à la Commission et aux intérêts de retard,
(8) Detailed provisions should be laid down concerning the procedure under Article H of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94, including the recovery of amounts paid unduly, repayment to the Commission and default interest,