Vertaling van "relatives au retrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi relative aux retraités et pensionnés de l'Etat
Law on State Pensioners

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

Retraite sans douleur : rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite [ Retraite sans douleur | Rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite ]
Retirement Without Tears: a Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies [ Retirement Without Tears | Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies ]

Comité spécial sur les politiques relatives à l'âge de la retraite [ Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite ]
Special Committee on Retirement Age Policies [ Special Senate Committee on Retirement Age Policies ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite
An Act to amend the Income Tax Act (removal of foreign investment limit for registered retirement savings plans and registered retirement income funds

dépenses relatives aux pensions de retraite
pension payments

directeur de maison de retraite | directeur de maison de retraite/directrice de maison de retraite | directrice de maison de retraite
care home for the elderly supervisor | nursing home general manager | elderly home manager | elderly home supervisor

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]
pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]

cheffe de produit assurance épargne retraite | chef de produit assurance épargne retraite | directeur de caisse de retraite
pension adviser | pension advisor | pension scheme manager | pension services manager

types de pensions de retraite | types de retraites
types of retirement accounts+K64 | types of retirement funds | types of pensions | types of social security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du côté du Conseil du Trésor, 200 millions de moins seront consacrés à l'application de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, étant donné que les dispositions de cette loi relatives aux retraites anticipées sont devenues caduques en 1998; par ailleurs, 192 millions de moins iront au programme Travaux d'infrastructure Canada du fait de sa temporarisation, à savoir 19 millions de moins à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, 35 millions de moins à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, 72 millions de moins à Industrie Canada et 66 millions de moins à Diversification de l'économie de l'Ouest.
There is $200 million under the Special Retirement Arrangements Act, associated with the end of the early retirement provisions in 1998, which is under the Treasury Board of Canada; $192 million with the sunsetting of the Canada Infrastructure Works Program, including the Atlantic Canada Opportunities Agency $19 million; under the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, $35 million; Industry Canada $72 million; and Western Economic Diversification, $66 million.

Nous recommandons donc que les dispositions relatives au retrait du parrainage s'accompagnent d'une clause nonobstant pour protéger les femmes contre les menaces de déportation, advenant le retrait du parrainage en cas de violence par le parrain.
As a recommendation, we believe sponsorship withdrawal provisions need to be accompanied by a notwithstanding clause protecting women from the threat of deportation if sponsorship is withdrawn in the event of abuse by the sponsor.

Bien que j'appuie les éléments du projet de loi liés au dédommagement, je crois qu'il faut: prolonger la période pouvant être visée par une demande de dédommagement; envisager la mise en place de mesures de rechange pour aider les familles qui ne peuvent payer les coûts directs liés au retrait d'une image; et inclure une disposition sur la façon dont les victimes recevront de l'information et une orientation en ce qui concerne les options relatives au retrait d'une image et le moment où elles les recevront et pour ce qui est du moment où elles peuvent demander un remboursement ou examiner ces questions.
While I support these elements of the bill relating to restitution, I think there is a need first to extend the period for which restitution can be sought; second, to consider alternative supports for victims who cannot carry the upfront costs of image removal; and third, to build in or consider specifically how and when victims will receive information and guidance as to what options are available for removing images and when they can seek reimbursement.

Elle précise en outre les règles applicables dans le cadre de la procédure unique, telles que l’examen obligatoire des besoins de protection par rapport au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, et étend les règles relatives au retrait du statut de réfugié aux cas de retrait de la protection subsidiaire.
It further specifies the rules applicable in the single procedure, such as a mandatory sequence of an examination of the protection needs in relation to refugee status and subsidiary protection status, and extends the present rules on the withdrawal of refugee status to cases of the withdrawal of subsidiary protection.

Dans son appréciation des mesures d’allègement relatives aux retraites, la Commission a vérifié que les cotisations de sécurité sociale supportées par la Poste belge étaient équivalentes à celles de ses concurrents privés, conformément à des cas précédents (comme les mesures d’allègement relatives aux retraites des fonctionnaires de la Poste française, voir IP/07/1465).
In assessing the pension relief to BPost, the Commission has verified that the social security contributions borne by Belgian Post were equivalent to those of private competitors, in line with previous cases (e.g. Pension relief for civil servants working for the French Post, see IP/07/1465).

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée.
The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such

5. Avant qu'une institution ne commence à gérer un régime de retraite pour une entreprise d'affiliation dans un autre État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil disposent de deux mois, à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, pour indiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes de l'État membre d'origine les dispositions de son droit social et de son droit du travail relatives aux retraites professionnelles qui régiront la gestion du régime de retraite pour le compte d'une entreprise de l'État membre d'accueil ainsi que toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.
5. Before the institution starts to operate a pension scheme for a sponsoring undertaking in another Member State, the competent authorities of the host Member State shall, within two months of receiving the information referred to in paragraph 3, inform the competent authorities of the home Member State, if appropriate, of the requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions under which the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State must be operated and any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.

6. Dès réception de la communication visée au paragraphe 5, ou en l'absence d'une telle communication de la part des autorités compétentes de l'État membre d'origine à l'échéance du délai prévu au paragraphe 5, l'institution peut commencer à gérer le régime de retraite pour le compte d'une entreprise dans l'État membre d'accueil conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail de ce dernier relatives aux retraites professionnelles ainsi qu'à toute disposition qu'il y a lieu d'appliquer conformément à l'article 18, paragraphe 7, et au paragraphe 7 du présent article.
6. On receiving the communication referred to in paragraph 5, or if no communication is received from the competent authorities of the home Member State on expiry of the period provided for in paragraph 5, the institution may start to operate the pension scheme sponsored by an undertaking in the host Member State in accordance with the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pensions, and any rules that are to be applied in accordance with Article 18(7) and with paragraph 7 of this Article.

À la différence d'autres changements apportés récemment à notre système d'épargne-retraite, les seules parties du projet de loi qui soulèvent ne serait-ce qu'une légère controverse sont les dispositions relatives au retrait des excédents des caisses de retraite.
Unlike other recent changes to our system of retirement savings, the only parts of the bill to generate even minor controversy are the provisions that pertain to the withdrawal of pension surpluses.