Traduction de «relatives au prétendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

somatropine (efficacité biologique relative) 36 UI (12 mg), cartouche de poudre pour solution injectable
Somatropin 36iu(12mg) injection

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

prétendue violation d'une obligation
alleged infringement of an obligation

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

entente prétendument collusoire
alleged conspiracy

prétendûment motivée par un délit de droit commun
purporting to be made for an ordinary criminal offence

mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex
Latex precautions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, au cours d'une enquête menée par la GRC, la Gendarmerie estime qu'il existe des preuves relatives au prétendu acte criminel sur lequel elle fait enquête, elle peut demander que cette preuve lui soit communiquée en recourant à un processus qui existe depuis très longtemps.
If, in the course of an investigation being carried on by the RCMP, they believe there is evidence, in relation to the alleged criminal act they're investigating, that exists in another country, then they can request that evidence through a process that has existed for a long time.

Les résultats de la consultation publique sur les plateformes ont mis en évidence toute une série de préoccupations exprimées par les fournisseurs, relatives à des pratiques prétendument «abusives», par exemple des plateformes imposant des modalités et conditions abusives, en particulier pour l’accès à des bases de données importantes; le fait que les plateformes refusent l'accès à un marché ou à des données commerciales essentielles, nécessaires aux fournisseurs; le fait que les plateformes fassent la promotion de leur propre service au détriment d'un fournisseur tiers.
The results of the public consultation on platforms highlighted a number of concerns from suppliers about allegedly "unfair" practices e.g. platforms imposing unfair terms and conditions, in particular for access to important data bases; platforms refusing access to markets or essential business data necessary for suppliers; platforms promoting their own service to the disadvantage of third-party supplier.

Afin de réduire les risques et les conséquences des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, l’utilisateur de services de paiement devrait informer dès que possible le prestataire de services de paiement de toute contestation relative à des opérations de paiement prétendument non autorisées ou mal exécutées, à condition que le prestataire de services de paiement ait rempli ses obligations d’information au titre de la présente directive.
In order to reduce the risks and consequences of unauthorised or incorrectly executed payment transactions, the payment service user should inform the payment service provider as soon as possible about any contestations concerning allegedly unauthorised or incorrectly executed payment transactions, provided that the payment service provider has fulfilled its information obligations under this Directive.

En outre, une procédure simplifiée relative aux alertes et aux plaintes permet de mieux contrôler et de traiter plus efficacement les informations prétendument trompeuses; de nouvelles incitations sont également offertes pour augmenter la valeur ajoutée de l'enregistrement, comme l'obligation de s'enregistrer qui est faite à tous ceux qui souhaitent rencontrer des commissaires, des membres des cabinets ou des directeurs généraux ou à toute organisation qui souhaite s'exprimer lors d'auditions organisées par le Parlement européen.
Additionally, a streamlined 'alerts complaints' procedure allows for greater scrutiny and more efficient treatment of allegedly misleading information, and new incentives are given to increase the added value of registering, such as a requirement to register for all those seeking to meet with Commissioners, Cabinet Members or Directors-General or for any organisation wishing to speak at hearings organized by the European Parliament.

Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.
In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.

Deuxièmement, l'emploi éventuel de sanctions relatives au DMC à des fins pénales (par opposition à des fins de sécurité et d'assurance) ajoute un danger supplémentaire pour les personnes ayant prétendument commis une violation.
Second, the possibility of CMD sanctions being employed for penal as opposed to safety assurance purposes, imposes an additional jeopardy on persons alleged to have committed violations.

On fait référence à des dispositions relatives à des infractions faisant appel à une violence suggérée, réelle, ou à des menaces, et on a prétendu que dans des cas extrêmes, le harcèlement criminel pourrait relever de ces dispositions.
There is reference in some of the sections to offences that involve violence that is alleged, used, or threatened, and it has been argued that in extreme cases, stalking would fall under those sections.

Afin de réduire les risques et les conséquences des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, l'utilisateur de services de paiement devrait notifier dès que possible au prestataire de services de paiement toute contestation relative à des opérations de paiement prétendument non autorisées ou mal exécutées, à condition que le prestataire de services de paiement ait rempli ses obligations d'information en vertu de la présente directive.
In order to reduce the risks and consequences of unauthorised or incorrectly executed payment transactions the payment service user should inform the payment service provider as soon as possible about any contestations concerning allegedly unauthorised or incorrectly executed payment transactions provided that the payment service provider has fulfilled his information obligations under this Directive.

Il est ressorti de la première phase de l’opération de contrôle menée en 2012 à propos des contenus numériques que les mineurs continuaient d’être la cible des sites web, qui ne semblaient pas respecter les règles relatives à la protection des consommateurs, et qu’ils étaient souvent poussés à acheter des articles présentés en rapport avec des jeux prétendument gratuits[58].
The outcome of the first phase of the 2012 sweep on digital content revealed that minors are still targeted by web-sites, which do not appear to comply with consumer protection rules, and that they are frequently lured into purchasing items related to supposedly free games.[58]

Cela a dû être un choc pour le ministre de la Justice, M. Cauchon, de constater qu'après avoir annoncé les détails de cette prétendue modernisation des politiques canadiennes relatives au cannabis, pas un seul chercheur ou militant de la réforme de la politique antidrogue ne s'est prononcé en faveur de ce qui est largement perçu comme un pas vers une prohibition coûteuse à l'américaine qui a été un échec.
It must have been somewhat of a shock to Minister of Justice Cauchon that after he announced the details of this supposed modernization of Canada's cannabis policies, not a single drug policy reform researcher or activist came out in support of what is now widely seen as a move toward a failed and expensive U.S.-style prohibition.