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Acte
Assertion relative au mode de présentation
Assujetti à la présente convention
Celui-ci
Commission RPC
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Fair presentation
Le présent
Mode de présentation
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Obligations d'information
Parties présentes
Personnes présentes
Principe de la fair presentation
Principe de la présentation fidèle
Présentation et informations fournies
Présents
RPC
Relevant de la présente convention
Ressortissant à la présente convention
Régi par la présente convention
Soumis à la présente convention
True and fair view
Visé par la présente convention

Vertaling van "relatives au présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]


obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]

Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]


assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies

presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure


assertion relative au mode de présentation [ mode de présentation ]

statement presentation assertion [ statement presentation ]


soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]

covered by this agreement


principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)

true and fair view principle


présents | personnes présentes | parties présentes

person present
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).

The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his or her addresses for service shall be accepted as duly delivered to him or her.


2. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, adopter toutes les mesures nécessaires relatives au présent chapitre en ce qui concerne la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l’examen des demandes de protection ou pour l’approbation de la modification d’une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d’opposition, d’annulation ou de conversion, et la présentation d’informations relatives aux dénominations géographiques protégées existantes, en ce qui concerne notamment:

2. The Commission may, by means of implementing acts, adopt all necessary measures related to this Chapter as regards the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, as well as the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation, or conversion, and the submission of information relating to existing protected geographical designations, in particular with respect to:


2. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, adopter toutes les mesures nécessaires relatives au présent chapitre en ce qui concerne la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d'opposition, d'annulation ou de conversion, et la présentation d'informations relatives aux dénominations géographiques protégées existantes, en ce qui concerne notamment:

2. The Commission may, by means of implementing acts, adopt all necessary measures related to this Chapter as regards the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, as well as the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation, or conversion, and the submission of information relating to existing protected geographical designations, in particular with respect to:


Lorsque les règles nationales prévoient la participation obligatoire des professionnels aux procédures de REL, le présent point s'applique uniquement au consommateur;

Where national rules provide for mandatory participation by the trader in ADR procedures, this point shall apply only to the consumer.


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5. Les États membres veillent à ce qu'aucun paiement ne soit effectué aux agriculteurs pour lesquels il est établi qu'à compter de la date de publication de la proposition de la Commission relative au présent règlement, ils ont artificiellement créé les conditions leur permettant de bénéficier du paiement visé au présent article.

5. Member States shall ensure that no payment is made to farmers who, after the publication of the Commission proposal for this Regulation, are shown to have artificially created the conditions in order to benefit from the payment referred to in this Article.


5. Les États membres veillent à ce qu'aucun paiement ne soit effectué aux agriculteurs pour lesquels il est établi qu'à compter de la date de publication de la proposition de la Commission relative au présent règlement, ils ont artificiellement créé les conditions leur permettant de bénéficier du paiement visé au présent article.

5. Member States shall ensure that no payment is made to farmers who, after the publication of the Commission proposal for this Regulation, are shown to have artificially created the conditions in order to benefit from the payment referred to in this Article.


(-a) les parties aient la possibilité de se retirer de la procédure à tout moment si elles sont insatisfaites du déroulement ou du fonctionnement de la procédure; ce droit leur est notifié avant le début de la procédure; lorsque les règles nationales prévoient la participation obligatoire du professionnel aux procédures de REL, la présente disposition ne s'applique qu'au consommateur.

(-a) the parties have the possibility to withdraw from the procedure at any stage if they are dissatisfied with the performance or the operation of the procedure; they shall be informed about this right before the beginning of the procedure; where national rules provide for mandatory participation in ADR procedures for the trader, this provision shall only apply to the consumer.


Si une législation sectorielle prévoit la mise en place d'organes de REL, la présente directive ne devrait primer que si la législation sectorielle n'assure pas un degré au moins équivalent de protection des consommateurs.

Where sector-specific legislation mandates the setting up of ADR entities, this Directive should prevail only to the extent that the sector-specific legislation does not ensure at least an equivalent degree of consumer protection.


Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes les correspondances, significations et plus généralement toutes les formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).

The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his or her addresses for service shall be accepted as duly delivered to him or her.


Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui même (elle-même).

The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his or her addresses for service shall be accepted as duly delivered to him or her.


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