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Disposition relative au paiement anticipé des primes
Paiement au comptant
Paiement comptant
Paiement en argent comptant
Paiement en argent liquide
Paiement en liquide
Paiement en numéraire
Règlement paiements directs
Sous-comité sur les pratiques relatives aux paiements
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
état du paiement pour un service

Traduction de «relatives au paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy


Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]


Sous-comité sur les pratiques relatives aux paiements

Payment Practices Sub-Committee


disposition relative au paiement anticipé des primes

prepaid premium arrangement


Financement des importations et des exportations : détermination des sources de capitaux et mesures relatives aux paiements et au recouvrement

Import/Export Finance: Sourcing Capital and Arranging Payments and Collection


Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires

European Convention on the Place of Payment of Money Liabilities


Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes


état du paiement pour un service

Payment for service status


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant

cash payment | payment in cash
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi et l'évaluation des mesures applicables et les règles relatives au paiement ...[+++]

For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009 are now laid down in Regulation (EU) No 1306/2013, in particular the rules to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in the case of non-compliance, the rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and env ...[+++]


Par conséquent, il convient que les dispositions du présent règlement relatives au paiement de base et aux paiements connexes ainsi qu'aux mesures de soutien couplé et au régime des petits agriculteurs ne s'appliquent pas à ces régions.

As a consequence, provisions in this Regulation relating to the basic payment and related payments, to coupled support and to the small farmers scheme should not apply to those regions.


des règles communes relatives aux paiements octroyés directement aux agriculteurs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I ("paiements directs").

common rules on payments granted directly to farmers under the support schemes listed in Annex I ("direct payments").


Ces nouvelles règles relatives aux paiements directs ont été adoptées après la réforme récente de la politique agricole et sont définies dans le règlement relatif aux paiements directs [règlement (UE) n 1307/2013].

New rules on granting direct payments were introduced following the recent reform of the policy, and are laid down in the direct payments regulation (Regulation (EU) No 1307/2013).


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Ces nouvelles règles relatives aux paiements directs ont été adoptées après la réforme récente de la politique agricole et sont définies dans le règlement relatif aux paiements directs [règlement (UE) n 1307/2013].

New rules on granting direct payments were introduced following the recent reform of the policy, and are laid down in the direct payments regulation (Regulation (EU) No 1307/2013).


1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 permettent à la Commission d'établir que les dépenses ont été effectuées par des organismes payeurs non agréés, que les délais de paiement ou les plafonds financiers fixés par la législation de l'Union n'ont pas été respectés ou que des dépenses n'ont, d'une manière ou d'une autre, pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre de la décision relative aux paiem ...[+++]

1. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 enable the Commission to establish that expenditure has been effected by bodies which are not accredited paying agencies, that payment periods or financial ceilings set by Union legislation have not been respected or that expenditure has otherwise not been effected in accordance with Union rules, the Commission may reduce or suspend the monthly or interim payments to the Member State concerned under the decision on monthly payments referred to in Ar ...[+++]


Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) nº 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) nº [.] [RHZ], en particulier les règles énoncées afin de garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi et l'évaluation des mesures applicables et les règles ...[+++]

For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009, are now laid down in Regulation (EU) No [.][HZR], in particular rules set out in order to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in case of non-compliance, rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural an ...[+++]


Les décisions relatives aux paiements mensuels visés à l'article 18, paragraphe 3, ou relatives aux paiements intermédiaires visés à l'article 35 tiennent compte des actes d'exécution adoptés en vertu du présent paragraphe.

4. The decisions on the monthly payments referred to in Article 18(3) or on the interim payments referred to in Article 35 shall take account of the implementing acts adopted under this paragraph.


qui n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;

they have not fulfilled obligations relating to the payment of social security contributions or the payment of taxes in accordance with the legal provisions of the country in which they are established or with those of the country of the contracting authority or those of the country where the contract is to be performed;


juge impératif que les pouvoirs publics et les entreprises publiques veillent à modifier les pratiques commerciales relatives aux paiements et créent de nouvelles normes en matière de marchés publics; engage à cette fin la Commission et le Conseil à adopter les amendements du Parlement aux propositions législatives communautaires modifiant les directives relatives aux marchés publics de services, de fournitures et de travaux ainsi qu'aux services publics;

7. Considers it imperative that public authorities and public-law enterprises assume responsibility for changing business culture in the field of payment and for setting a new standard in public procurement contracts; to this effect, requests the Commission and the Council to accept Parliament's amendments to the proposals for EU directive amending the Services, Supplier, Works and Utilities Directives;




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relatives au paiement ->

Date index: 2023-01-12
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