Vertaling van "relatives au détachement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

travailleur détaché [4.7] [ détachement de travailleurs | travailleur étranger détaché ]
posted worker [4.7] [ posting of workers ]

détachement de coupon | détachement de dividende | détachement d'un coupon
clipping of a coupon | coupon detachment

canette à languette non détachable [ cannette à languette non détachable | boîte-boisson à languette non détachable | boîte boisson à languette non détachable ]
stay-on-tab can [ SOT can ]

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

compartiment détachable | élément détachable
pod

mis en position de détachement [ placé en position de détachement | détaché ]
seconded

Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

mobilité de la main-d'œuvre [ détachement | échange de travailleurs | mobilité de la main-d'oeuvre | mobilité du personnel ]
labour mobility [ manpower mobility | staff mobility | worker exchange ]

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice des dispositions énoncées dans la décision pertinente de la Commission relative au détachement d'experts nationaux, qui s'appliquent à l'Agence, le Conseil d'administration adopte une décision établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de l'Agence, y compris des règles relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts et aux restrictions s'imposant lorsque l'indépendance et l'impartialité des experts nationaux pourraient s'en trouver compromises.
Without prejudice to the rules laid down in the relevant Commission Decision on the secondment of national experts, which apply to the Agency, the Management Board shall adopt a decision laying down rules on the secondment to the Agency of national experts, including rules on the prevention and management of conflicts of interest and on relevant restrictions for cases in which national experts' independence and impartiality could be undermined.

Le Conseil a également convenu d'une orientation générale sur la proposition de la Commission en vue d'une révision des règles relatives au détachement de travailleurs.
The Council also agreed on a general approach regarding the Commission's proposal to revise the rules on the posting of workers.

Ensuite, la Commission veille à ce que les règles relatives au détachement de travailleurs soient correctement mises en œuvre, appliquées et exécutées à l'aide de la directive d'exécution, qui prévoit de nouveaux instruments pour lutter contre le contournement des règles et la fraude en matière de détachement (par le biais, notamment, de sociétés «boîtes aux lettres») et met en place des outils visant à améliorer la coopération administrative et l'échange d'informations entre les États membres.
Second, it requires to make sure the rules on posting of workers are properly implemented, applied and enforced by means of the Enforcement Directive, which provides new instruments to tackle circumventions and fraud of rules on posting, such as 'letter-box companies', and sets up tools to improve administrative cooperation and exchange of information between the Member States.

permet aux travailleurs détachés et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et leurs obligations; améliore la coopération entre les autorités nationales compétentes en matière de détachement; lutte contre le phénomène des sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner la loi; définit les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles relatives au détachement de travailleurs; établit des exigences pour les entreprises détachant des travailleurs en vue d’accroître la transparence des informations et des inspections; habilite les syndicats et les autres parties à déposer des plaintes et à introduire des recours juridictionnels et/ou administratifs contre les employeurs des travailleurs détachés si les droits de ces derniers ne sont pas respectés; garantit l’exécution et le recouvrement effectifs des sanctions et amendes administratives dans tous les États membres en cas de manquement aux exigences de la législation européenne sur le détachement.
increases the awareness of posted workers and companies about their rights and obligations; improves cooperation between national authorities in charge of posting; addresses 'letter-box' companies that use posting to circumvent the law; defines Member States' responsibilities to verify compliance with the rules on posting of workers; sets requirements for posting companies to facilitate transparency of information and inspections; empowers trade unions and other parties to lodge complaints and take legal and/or administrative action against the employers of posted workers, if their rights are not respected; ensures the effective application and collection of administrative penalties and fines across the Member States if the requirements of EU law on posting are not respected.

Cette réforme de la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs viendra compléter la directive d'exécution relative au détachement des travailleurs de 2014, qui doit être transposée en droit national d'ici à juin 2016.
This reform of the 1996 Posted Workers Directive will complement the 2014 Enforcement Directive on Posted Workers, which is to be transposed in national law by June 2016.

la validité des données disponibles relatives au détachement.
the adequacy of data available relating to the posting process.

13. INSISTE SUR LE FAIT que le détachement de travailleurs devrait contribuer à l'utilisation effective des possibilités offertes par le marché unique, tout en garantissant un climat de concurrence loyale et en améliorant les conditions de travail des travailleurs détachés dans l'ensemble de l'Union conformément à l'acquis existant; INVITE les États membres à rendre accessibles les informations concernant les conditions d'emploi et à lutter efficacement contre le non‑respect des droits des travailleurs détachés, conformément aux règles relatives au détachement de travailleurs;
13. STRESSES that posting of workers should contribute to the effective use of the opportunities offered by the Single Market, while ensuring a climate of fair competition and improving working conditions for posted workers across the Union in line with existing acquis; CALLS ON the Member States to provide access to information on terms of employment as well as effectively fight against disrespect of posted workers’ rights, in accordance with the rules on posting of workers;

14. INVITE la Commission à veiller, pour éviter les abus, à ce que les règles relatives au détachement de travailleurs soient transparentes et claires et, si nécessaire, précisées de manière proportionnée sans créer par inadvertance des obstacles à la libre prestation de services, tandis que la mise en œuvre, l'application et le contrôle du respect de la directive relative au détachement de travailleurs devrait également, le cas échéant, être améliorée par les États membres;
14. CALLS ON the Commission to ensure that, in order to avoid abuses, the rules on posting of workers are transparent and clear and, if necessary, should be clarified in a proportionate manner without inadvertently creating obstacles to the free provision of services, while the implementation, application and enforcement of the Posting of Workers Directive should equally be improved by the Member States, where appropriate;

Selon une étude réalisée en 1995 sur les dispositions du règlement 1408/71 relatives au détachement, en 1994 on a compté près de 545.000 détachements d'une durée inférieure ou égale à un an dans un autre État membre, auxquels il faut ajouter 14.700 détachements d'une durée supérieure à un an.
According to a study carried out in 1995 on the posting provisions of Regulation 1408/71, in 1994 there were nearly 540,000 postings of up to one year to another Member State, with another 14,700 postings of a longer duration.

Nous pouvons donc voir combien de personnes ont recours aux dispositions du règlement 1408/71 relatives au détachement pour avoir une idée du nombre de travailleurs détachés susceptibles d'être touchés par la directive.
Therefore, we can see how many people make use of the posting provisions of Regulation 1408/71 to get an idea of how many posted workers could be affected by the Directive.