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Autorité chargée du casier judiciaire
Autorité du casier judiciaire
Avoir un casier judiciaire
Casier complet
Casier judiciaire
Casier judiciaire informatisé
Casier type Bunyon
Casier viticole complet
Casier à matériel de bord
Casier à rangement
Enregistrement au casier judiciaire
Enregistrement dans VOSTRA
Enregistrement dans le casier judiciaire
Inscription au casier judiciaire
Installation collective à casiers congélateurs
Installation de congélation à cases
Installation à casiers congélateurs
Méthode des deux bacs
Méthode des deux casiers
Méthode à deux casiers
Méthode à double casier
VOSTRA
établissement de casiers congélateurs
établissement à cases frigorifiques

Vertaling van "relatives au casier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret sur l'information relative aux casiers judiciaires

Criminal Records(Information)Decree


Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire

Request for Criminal Records Name Check


enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA

entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA


installation de congélation à cases [ installation à casiers congélateurs | établissement à cases frigorifiques | établissement de casiers congélateurs | installation collective à casiers congélateurs ]

locker-plant [ locker plant | cold storage locker ]


Casier à rangement [ Casier type Bunyon | Casier à matériel de bord ]

Bunyon case [ Bunyon ]


méthode à deux casiers | méthode des deux casiers | méthode à double casier | méthode des deux bacs

two-bin inventory system | bin reserve system | two-bin system


avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire

to have a criminal record


casier complet | casier viticole complet

complete register | complete vineyard register


casier judiciaire | casier judiciaire informatisé [ VOSTRA ]

register of convictions | register of criminal convictions [ VOSTRA ]


autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire

authority for the register of convictions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par un simple mécanisme de recherche fondé sur un système de concordance/non-concordance («hit/no hit»), les États membres seront en mesure d'effectuer une recherche dans cet index afin de déterminer le ou les États membres qui détiennent des informations relatives au casier judiciaire de la personne concernée.

With a simple 'hit/no-hit' search mechanism, Member States will be able to search this index to identify which Member State(s) hold criminal records of the individual.


La Commission propose de perfectionner l’ECRIS afin d’aider les États membres à déterminer aisément et rapidement dans quels autres États membres des informations relatives au casier judiciaire d’un ressortissant de pays tiers sont conservées, en réduisant ainsi sensiblement la charge administrative qui pèse sur eux.

The Commission proposes to upgrade ECRIS to help Member States find out easily and quickly in which other Member State criminal record information on a third country national is stored, thus significantly reducing the administrative burden.


Cela permet aux autorités judiciaires et policières de trouver toutes les informations relatives au casier judiciaire d’un délinquant donné dans l'ensemble de l'Union.

It allows judicial and police authorities to find all criminal record information of an individual offender from all across the EU.


Il s’agit d’une interconnexion électronique entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires qui permet d'échanger des informations sur les condamnations, dans un format informatique convivial et de manière rapide, entre les États membres.

It is an electronic interconnection of criminal records databases to ensure that information on convictions is exchanged between Member States in a quick and user-friendly computer format.


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Mme Ghyslaine Clément, inspecteur, officier responsable, Services d'information sur les casiers judiciaires canadiens, Services d'information et d'identité judiciaires, Gendarmerie royale du Canada: Mes services s'occupent de la gestion des informations relatives aux casiers judiciaires.

Ms Ghyslaine Clément, Inspector, Officer in Charge, Canadian Criminal Records Information Services, Information and Identification Services Directorate, Royal Canadian Mounted Police: My services look after management of the criminal records information.


Les données issues du casier judiciaire devraient être conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres. Il ne doit pas y avoir d’accès direct en ligne aux bases de données relatives aux casiers judiciaires des autres États membres.

The criminal records data should be stored solely in databases operated by Member States, and there should be no direct online access to criminal records databases of other Member States.


Les États membres doivent être responsables du fonctionnement des bases de données nationales relatives aux casiers judiciaires et de l’efficacité des échanges d’informations entre eux.

Member States should bear the responsibility for the operation of national criminal records databases and for the efficient exchanges of information between themselves.


La Commission pourra établir un logiciel d’application de référence, sous la forme d’un logiciel ad hoc permettant aux États membres de réaliser cette interconnexion. Les États membres pourront choisir d’utiliser ce logiciel ad hoc au lieu de leur propre logiciel d’interconnexion pour mettre en œuvre l’ensemble commun de protocoles, ce qui permettra l’échange d’informations entre les bases de données relatives aux casiers judiciaires.

The Commission may provide reference implementation software, namely appropriate software enabling Member States to make this interconnection, which they may choose to apply instead of their own interconnection software implementing a common set of protocols enabling the exchange of information between criminal records databases.


En vue d’accélérer le développement de l’ECRIS, la Commission devrait adopter un certain nombre de mesures techniques afin d’aider les États membres à préparer l’infrastructure technique permettant l’interconnexion de leurs bases de données relatives aux casiers judiciaires.

In order to accelerate the development of ECRIS, the Commission should adopt a number of technical measures to assist Member States in preparing the technical infrastructure for interconnecting their criminal records databases.


| | Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) |Initiative de la Belgique et proposition de la Commission |Améliorer le partage transfrontalier de données relatives aux casiers judiciaires des citoyens de l'UE |Décentralisée, interconnexion via un ensemble d'autorités centrales qui échangeront les informations extraites des casiers judiciaires au moyen du réseau s-TESTA |Données biographiques; condamnations, peines et infractions; informations complémentaires, y compris empreintes digitales (si disponibles).

| | European Criminal Records Information System (ECRIS) | Initiated by Belgium and proposed by the Commission. |To improve cross-border data sharing concerning EU citizens’ criminal records. |Decentralised, interconnected via a set of central authorities that will exchange information extracted from criminal records using the s-TESTA network. |Biographical data; conviction, sentence and offence; additional data, including fingerprints (if available).


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