Vertaling van "relatives au bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

Résumé du Rapport du Groupe consultatif sur les problèmes d'harmonisation de la politique du bien-être et de la législation relative au bien-être.
Summary of Report by Advisory Group on bottlenecks in harmonization of welfare policy and legislation

sûreté relative au bien grevé | sûreté sur le bien grevé
security interest in the collateral

analyser les exigences relatives aux biens à déménager
determine goods relocation requirements | evaluate requirements for moving goods | analyse requirements for moving goods | identify goods relocation requirements

registraire des sûretés mobilières [ registrateur des sûretés mobilières | registratrice des sûretés mobilières | registraire des sûretés relatives aux biens personnels ]
registrar of personal property security

Règlement sur les sûretés relatives aux biens personnels
Personal Property Regulation

clause relative aux biens acquis après la date
after-acquired property clause

expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers
personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers
properties appraiser | property evaluator | property appraiser | property valuator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit ici beaucoup plus des pertes relatives aux biens que des pertes relatives aux personnes étant donné que l'assurance des biens n'a pas vraiment de rapport direct avec l'assurance des personnes.
The object of this is really to deal with losses of property rather than losses of person, because the home insurance really isn't covering personal injuries in a direct way.

P. considérant que le bien-être animal est communément considéré comme le résultat de l'application de normes relatives au bien-être et à la santé des animaux, conçues pour répondre aux besoins spécifiques inhérents à certaines espèces et aux besoins à long terme en matière de bien-être; que l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) reconnaît que la nourriture et l'eau, la possibilité d'avoir des comportements naturels et les soins de santé font partie des exigences essentielles du bien-être animal,
P. whereas animal welfare is commonly understood to mean the result of the application of standards and norms relating to the well-being and health of animals which are designed to meet their inherent species-specific needs and long-term welfare needs; whereas the World Organisation for Animal Health (OIE) recognises the following as being among the essential requirements for animal welfare: food and water, the opportunity to exhibit natural behaviour, and health care,

Il pourrait encore s’avérer nécessaire d’établir des normes minimales relatives au système d’élevage, aux conditions de logement et aux procédures de nourrissage, mais l’élaboration d’indicateurs de bien-être basés sur les animaux devrait contribuer à améliorer l’évaluation du bien-être des animaux «dans l’exploitation agricole» et, espérons-le, perfectionner et accélérer l’application de normes relatives au bien-être, tout en les maintenant en conformité avec les nouvelles preuves scientifiques.
There might still be a need for minimum standards regarding the farming system, housing conditions and feeding procedures, but the development of animal based welfare indicators should contribute to a better assessment of the animal welfare situation “on farm” and hopefully better and more rapid enforcement of welfare standards keeping them in line with new scientific evidence.

2. Section relative aux biens Le projet de loi S-203 conserve les dispositions de cruauté envers les animaux dans la section relative aux biens du Code criminel.
2. Property section S-203 maintains the animal cruelty provisions in the property section of the Criminal Code.

20. salue la prise en compte renforcée de la protection des animaux dans la politique agricole commune; souligne toutefois que les dépenses bureaucratiques y afférentes sont déjà manifestement excessives; déplore, par ailleurs, que la réduction des crédits au titre de la politique de développement rural entrave en pratique le financement d'aides à l'adaptation des éleveurs à la réglementation communautaire relative au bien-être des animaux; déplore aussi que les producteurs de volailles et de porcs ne reçoivent pas de compensation pour respecter la législation communautaire relative au bien-être des animaux dans le cadre des plans en matière d'écoconditionnalité;
20. Welcomes the greater emphasis placed on animal protection under the Common Agricultural Policy; points out, however, that the resulting bureaucratic costs are already significantly too high; regrets, furthermore, the fact that the cut in funding for rural development policy will create practical obstacles to the financing of aid for stockbreeders to adapt to the Community rules on animal welfare; regrets that poultry and pig farmers are not being compensated for complying with Community animal welfare legislation under the cross-compliance schemes;

41. estime que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, prévu pour 2008, sur la possibilité d'un système d'étiquetage obligatoire pour la viande de poulet et les produits à base de viande de poulet fondé sur la conformité aux normes relatives au bien-être des animaux doit notamment se concentrer sur le respect de normes de protection animale allant au-delà des exigences minimales; fait observer qu'un programme d'étiquetage reposant sur des normes plus strictes que le minimum légal est de nature à apporter une réponse au problème bien connu des consommateurs qui, bien que souhaitant acheter un produit respectueux du bien-être animal, ne peuvent pas l'identifier dans le commerce;
41. Considers that the submission of a Commission report to the European Parliament and the Council by 2008 concerning the possibility of a compulsory labelling system for chicken meat and meat products based on compliance with animal welfare standards should concentrate particularly on compliance with animal welfare standards that transcend the minimum requirements; takes the view that a labelling programme based on standards higher than the legal minimum would solve the recognised problem faced by consumers who would like to buy a product which has been produced with particular concern for animal welfare but are unable to identify such products in the shops;

19. salue la prise en compte renforcée de la protection des animaux dans la politique agricole commune; souligne toutefois que les dépenses bureaucratiques y afférentes sont déjà manifestement excessives; déplore par ailleurs que la réduction des crédits au titre de la politique de développement rural entrave en pratique le financement d'aides à l'adaptation des éleveurs à la réglementation communautaire relative au bien-être des animaux; mais déplore aussi que les producteurs de volailles et de porcs ne reçoivent pas de compensation pour respecter la législation communautaire relative au bien-être des animaux dans le cadre des plans de soutien conditionnel;
19. Welcomes the greater emphasis placed on animal protection under the Common Agricultural Policy; points out, however, that the resulting costs associated with red tape are already significantly too high; regrets, furthermore, the fact that the cut in funding for rural development policy will create practical obstacles to the financing of aid for stockbreeders to adapt to the Community rules on animal welfare; regrets that poultry and pig farmers are not being compensated for complying with Community animal welfare legislation under the cross compliance schemes;

Les résultats de l'enquête confortent la récente proposition de la Commission relative au bien-être des poulets de chair et ils seront pris en compte dans le cadre de l'élaboration de notre futur plan d'action pour le bien-être des animaux”.
The results of the survey also support the Commission’s recent proposal on the welfare of broilers and will feed into our upcoming Action Plan on Animal Welfare”.

Le projet de loi C‑17 aurait retiré les dispositions relatives aux animaux de la partie relative aux biens du Code criminel (Partie XI – Actes volontaires et prohibés concernant certains biens) et les aurait regroupées dans une nouvelle partie V, qui aurait été intitulée « Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite et cruauté envers les animaux ».
Bill C-17 would have moved animals out of the property section of the Criminal Code (Part XI – Wilful andForbidden Acts in Respect of Certain Property) and into a new Part V, which would have had the title “Sexual Offences, Public Morals, Disorderly Conduct and Cruelty to Animals”.

Afin de compléter le tableau, il convient de mentionner ici qu'en ce qui concerne les mesures d'accompagnement essentielles relatives aux biens transportés par des voyageurs, la compétence communautaire étant hors de doute, la Commission a présenté des propositions législatives adoptées entretemps par le Conseil (règlement "bagages", directive "armes", directive "restitution de biens culturels"; règlement "contrôle à l'exportation de biens culturels").
For completeness' sake, it should be pointed out, as regards essential accompanying measures in respect of goods transported by travellers - there being no doubt as to the powers of the Community in that area - that the Commission has put forward proposals which have since been adopted by the Council (Regulation on luggage, Directive on weapons, Directive on the restitution of national treasures and Regulation on controls on exportation of cultural goods).