Vertaling van "relatives aient lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires
European Convention on the Place of Payment of Money Liabilities

Exigences relatives au lieu de résidence
Directors' and Other Corporate Residency Issues

flexibilité relative au lieu de travail
work-location flexibility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; demeure fortement préoccupé par l'application de la peine de mort aux mineurs et aux personnes souffrant de déficiences mentales ou intellectuelles et demande qu'il soit mis fin immédiatement et définitivement à ce type de pratiques, qui violent les normes internationales relatives aux droits de l'homme;
2. Condemns all executions, wherever they take place; continues to be deeply concerned regarding the imposition of the death penalty on minors and on persons with mental or intellectual disability, and calls for an immediate and definitive end to such practices, which violate international human rights standards;

3. La présente directive établit des exigences de qualité harmonisées pour les entités de REL et les procédures de REL afin de garantir qu'après sa mise en œuvre, les consommateurs aient accès à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges transparents, efficaces, équitables et de grande qualité, quel que soit leur lieu de résidence dans l'Union.
3. This Directive establishes harmonised quality requirements for ADR entities and ADR procedures in order to ensure that, after its implementation, consumers have access to high-quality, transparent, effective and fair out-of-court redress mechanisms no matter where they reside in the Union.

4. Lorsqu'il achève l'enquête relative à une infraction grave relative à des enregistrements erronés des captures visée au paragraphe 1, point b), l'État membre du pavillon veille à ce que l'inspection physique et le décompte du total des captures détenues à bord aient lieu au port, sous son autorité.
4. When completing the investigation for any serious infringement of mis-recording of catch referred to in paragraph 1(b) the flag Member State shall ensure that the physical inspection and enumeration of total catch on board takes place under its authority in port.

d)la documentation et les informations destinées à justifier l’extension de l’utilisation aient été fournies par les personnes ou les organismes visés au paragraphe 1, en particulier pour ce qui est des données relatives à l’importance des résidus et, s’il y a lieu, à l’évaluation des risques pour les opérateurs, les travailleurs et les personnes présentes sur les lieux.
(d)the documentation and information to support the extension of use has been submitted by the persons or bodies referred to in paragraph 1, especially data on the magnitude of residues and where necessary on the risk assessment to the operator, worker and bystander.

la documentation et les informations destinées à justifier l’extension de l’utilisation aient été fournies par les personnes ou les organismes visés au paragraphe 1, en particulier pour ce qui est des données relatives à l’importance des résidus et, s’il y a lieu, à l’évaluation des risques pour les opérateurs, les travailleurs et les personnes présentes sur les lieux.
the documentation and information to support the extension of use has been submitted by the persons or bodies referred to in paragraph 1, especially data on the magnitude of residues and where necessary on the risk assessment to the operator, worker and bystander.

2. Sur demande du transformateur, l'État membre peut autoriser le désossage des quartiers avant avec os dans un autre établissement que celui prévu pour la transformation, pourvu que les opérations y relatives aient lieu dans le même État membre sous un contrôle approprié.
2. Member States may, at the request of the processor, authorise the boning of bone-in forequarters in an establishment other than that provided for in respect of processing provided the relevant operations take place in the same Member State under appropriate supervision.

14. demande que le développement d'un nouveau système d'information Schengen (SIS) et la mise en œuvre des règlements sur des données biométriques aient lieu de façon transparente et démocratique, ce qui implique la consultation du Parlement européen et le respect des dispositions relatives à la protection des données;
14. Calls for the development of a new Schengen Information System (SIS) and the implementation of rules on biometric data to take place in a transparent and democratic fashion, which involves consultation of the European Parliament and compliance with the rules on data protection;