Vertaling van "relativement aux obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

matériel relativement déficient | matériel sur pied relativement déficient
understocking

Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]
Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

Activités de gestion de ressources humaines du Bureau du contrôleur général, relativement aux agents d'administration financière, aux vérificateurs internes et aux agents d'évaluation des programmes
Office of the Comptroller General Activities in Human Resource Management of Financial Administration, Internal Audit and Program Evaluation Officers

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

droit des obligations [ obligation civile ]
law of obligations

Comité chargé de mettre en œuvre les initiatives des SJM relativement aux infractions aux textes réglementaires
Committee to Implement DLSU Initiatives for the Prosecution of Regulatory Offences

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) doit arriver à échéance quarante ans au plus tard après sa date d’émission relativement aux obligations émises aux fins visées à l’alinéa a) du paragraphe (1) de l’article 14 et vingt-cinq ans au plus tard après sa date d’émission relativement aux obligations émises aux fins visées à l’alinéa b) du paragraphe (1) dudit article.
(d) shall mature not more than forty years after its date of issue in respect of bonds issued for the purpose described in paragraph (a) of subsection (1) of section 14 and not more than twenty-five years after its date of issue in respect of bonds issued for the purpose described in paragraph (b) of subsection (1) of that section.

(7) Pour l’application du présent article et de toute disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe 147.1(18) relativement à des cotisations admissibles, la somme que verse à un régime de pension agréé l’émetteur d’une lettre de crédit délivrée relativement aux obligations financières d’un employeur prévues par une disposition à prestations déterminées du régime est réputée être une cotisation admissible que l’employeur verse au régime aux termes de la disposition au titre de ses employés actuels ou anciens dans le cas où, à la fois :
(7) For the purposes of this section and any regulations made under subsection 147.1(18) in respect of eligible contributions, an amount paid to a registered pension plan by the issuer of a letter of credit issued in connection with an employer’s funding obligations under a defined benefit provision of the plan is deemed to be an eligible contribution made to the plan in respect of the provision by the employer with respect to the employer’s employees or former employees, if

Le rapport recommande aussi que le gouvernement veille à ce qu'il y ait un engagement ouvert, transparent et substantiel avec la société civile, les représentants des organismes de défense des personnes handicapées et le public relativement aux obligations du Canada en matière de droits de la personne aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
The report also recommends that the government ensure that there is open, transparent and substantive engagement with civil society, representatives from organizations advocating for persons with disabilities and the Canadian public regarding Canada's human rights obligations under the Convention on the Rights of Persons with Disabilities.

C'est pourquoi la Commission introduit, relativement aux obligations de vigilance à l'égard des personnes morales et autres entités économiques, la notion d'ayant droit économique, à savoir la personne qui détient au moins 10 % des actions ou des droits de vote.
Accordingly, in connection with the customer identification requirements for legal persons and other economic entities the Commission proposal introduces the concept of the economic owner. An economic owner is defined as a person whose shareholding or voting rights exceed 10% of the total.

L'agence peut, à leur demande, fournir aux États membres et à la Commission des services contractuels en matière d'inspection et de contrôle relativement aux obligations qui incombent aux États membres concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l'affrètement, de l'exploitation et de la dotation en personnel de plateformes d'inspection et de contrôle ainsi que de la mise à disposition d'observateurs pour les besoins d'opérations communes menées par les États membres concernés.
The Agency may provide contractual services to Member States and to the Commission , at their request, relating to control and inspection in connection with Member States" obligations concerning fisheries in Community and/or international waters, including the chartering, operating and staffing of control and inspection platforms and the provision of observers for joint operations by the Member States concerned.

L'agence peut, à leur demande, fournir aux États membres des services contractuels en matière d'inspection et de contrôle relativement aux obligations qui leur incombent concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l'affrètement, de l'exploitation et de la dotation en personnel de plateformes d'inspection et de contrôle ainsi que de la mise à disposition d'observateurs pour les besoins d'opérations communes menées par les États membres concernés.
The Agency may provide contractual services to Member States, at their request, relating to control and inspection in connection with their obligations concerning fisheries in Community and/or international waters, including the chartering, operating and staffing of control and inspection platforms and the provision of observers for joint operations by the Member States concerned.

L’agence peut, à leur demande, fournir aux États membres et à la Commission des services contractuels en matière d’inspection et de contrôle relativement aux obligations qui incombent aux États membres concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l’affrètement, de l’exploitation et de la dotation en personnel de plateformes d’inspection et de contrôle ainsi que de la mise à disposition d’observateurs pour les besoins d’opérations communes menées par les États membres concernés.
The Agency may provide contractual services to Member States and to the Commission, at their request, relating to control and inspection in connection with the Member States’ obligations concerning fisheries in Community and/or international waters, including the chartering, operating and staffing of control and inspection platforms and the provision of observers for joint operations by the Member States concerned.

L’agence peut, à leur demande, fournir aux États membres des services contractuels en matière d’inspection et de contrôle relativement aux obligations qui leur incombent concernant les activités de pêche dans les eaux communautaires et/ou internationales, notamment en vue de l’affrètement, de l’exploitation et de la dotation en personnel de plateformes d’inspection et de contrôle ainsi que de la mise à disposition d’observateurs pour les besoins d’opérations communes menées par les États membres concernés.
The Agency may provide contractual services to Member States, at their request, relating to control and inspection in connection with their obligations concerning fisheries in Community and/or international waters, including the chartering, operating and staffing of control and inspection platforms and the provision of observers for joint operations by the Member States concerned.

Selon la SCHL, l'exigence de gouvernance est inutile puisqu'elle suit déjà les lignes directrices en vigueur du BSIF pour les assureurs privés. Relativement aux obligations sécurisées, la SCHL a jugé qu'il faudrait fournir un avantage direct aux consommateurs à cause des coûts moins élevés des institutions qui émettent de telles obligations.
CMHC felt that the governance requirement was unnecessary, since they already follow existing OSFI guidelines for private insurers, and on covered bonds they felt there should be a direct benefit to consumers because of lower costs to institutions issuing such bonds.

Il y a 99 millions de dollars pour des besoins en matière de pension relativement aux obligations légales concernant le financement des obligations à l'égard des régimes de retraite.
There is $99 million for pension requirements relating to the legal obligations around funding pension obligations.