Vertaling van "relativement aux gestes que celui-ci pouvait poser " (Frans → Engels) :

Je pense que lui et d'autres ont vu la nécessité d'adopter une Charte qui limiterait les pouvoirs du gouvernement en place, à quelque époque que ce soit, relativement aux gestes que celui-ci pouvait poser, de façon à l'empêcher de recourir à des mesures dures et arbitraires.
I think he and others saw the need for a charter that would constrain the government of the day, in whatever day, in what it did so that it could not use arbitrary and harsh measures.

d) le total des montants représentant chacun un crédit de taxe sur les intrants (sauf celui visé à l’alinéa a)) de l’organisme pour une période de déclaration antérieure relativement à laquelle le présent paragraphe ne s’est pas appliqué aux fins du calcul de la taxe nette de l’organisme, que celui-ci pouvait inclure dans le calcul de sa taxe nette pour la période antérieure et qui est demandé dans la déclaration produite aux termes de la présente section pour la période donnée.
(d) the total of all amounts each of which is an input tax credit (other than an input tax credit referred to in paragraph (a)) of the charity, for a preceding reporting period in respect of which this subsection did not apply for the purpose of determining the net tax of the charity, that the charity was entitled to include in determining its net tax for that preceding reporting period and that is claimed in the return under this Division filed for the particular reporting period.

Mais la Commission avait l'impression qu'un indicateur de progrès plus pertinent que celui qui était basé sur les déclarations de dépenses pouvait se révéler très utile, du moins pour ceux qui sont impliqués de près dans l'application de l'instrument, en particulier dans la phase relativement précoce de la mise en oeuvre de SAPARD.
However, the Commission felt that a more relevant indicator of progress than one based on expenditure declarations, in particular in the relatively early phase of implementation of SAPARD, could usefully be employed at least by those closely involved in applying the instrument.

Les députés libéraux qui céderaient aux pressions exercées afin qu'ils s'opposent à la motion iraient à la fois contre la volonté actuelle du public et contre la position du Parti libéral lorsque celui-ci a été élu en 1993 (1305) [Français] Il est donc très clair que le précédent existe, que l'engagement du gouvernement est clair et qu'il nous manque seulement la volonté des députés d'en face pour garantir que cette Chambre ait l'occasion de se prononcer et de poser un geste concret sur cet enjeu.
Liberal members who might be pressured to oppose the motion would break faith with both what the public wants today and with what the Liberal Party stood for when it won its mandate in 1993 (1305) [Translation] The precedent clearly exists, the government's commitment is clear, and all that is missing is the willingness of members opposite to ensure that this House has the opportunity to do something concrete by voting on this issue.

En ce qui concerne les boîtes de conserve le seul marché qui pouvait poser problème est celui du Benelux : en effet, sur ce marché, la concentration aura des effets horizontaux, étant donné que Crown occupe une part de marché appréciable de 20%. Toutefois, vu la situation de la concurrence sur ce marché, la concentration ne créera pas de domination monopolistique.
As regards food cans, the only market which could pose competition problems is the Benelux region. Indeed, in this market, the concentration will have horizontal effects, as Crown has an appreciable market share of 20%.

(10) Le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à toute personne nommée dans la demande de poser tout geste qui, de l’avis du Tribunal, pourrait constituer la réalisation ou la mise en œuvre du fusionnement proposé, ou y tendre, relativement auquel il n’y a pas eu de demande aux termes de l’article 92 ou antérieurement aux termes du présent article, si : a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement; b) à la demande du commissaire, il conclut qu’il y a eu contravention de l’article 114 à l’égard du fusionnement proposé.
(10) The Tribunal may issue an interim order forbidding any person named in the application from doing any act or thing that it appears to the Tribunal may constitute or be directed toward the completion or implementation of a proposed merger in respect of which an application has not been made under section 92 or previously under this section, where (a) on application by the Commissioner, certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and that, in the Commissioner’s opinion, more time is required to complete the inquiry, the Tribunal finds that in the absence of an interim order a party to the proposed merger or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the Tribunal to remedy the effect of the proposed merger on Competition under that section because that action would be difficult to reverse; or (b) the Tribunal finds, on application by the Commissioner, that there has been a contravention of section 114 in respect of the proposed merger.