Traduction de «relative à l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale
declaration on Western European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l'Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et, quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.
In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.

Ses remarques dans cet arrêt et toutes les autres remarques relatives à l'union civile étaient, par définition, des opinions incidentes, car elles ne s'assortissaient pas d'un régime d'« union civile » pleinement décrit et raisonné à l'égard duquel ils auraient pu dire « ça fonctionne » ou « cela ne fonctionne pas, et je préconise autre chose ».
His remarks in that judgment and all the other remarks about civil union were, by definition, obiter dicta because they did not have a fully thought out, fully described regime of ``civil union'' for which they could say either that works, or that does not work and I decide another way.

Dans le but d'éclaircir la notion d'union conjugale, le député de Calgary-Centre a demandé à la secrétaire d'État au multiculturalisme, à l'occasion d'une table ronde du CPAC, si selon elle deux personnes n'entretenant pas une relation physique seraient admissibles en vertu du projet de loi C-23. La ministre a répondu que si elles satisfont aux autres exigences relatives à l'union conjugale, la réponse est oui.
In order to clarify conjugality the member for Calgary Centre asked the Secretary of State for Multiculturalism at a round table at CPAC if she was saying that two people who did not have a physical relationship would qualify under Bill C-23; yes or no. The minister responded by saying that if they fulfilled the other requirements of the conjugal relationship, yes.

Et étant donné que nous procédons aux négociations relatives à l'union sociale de toute façon, il me semble qu'il serait indiqué de dire que l'une des choses que le gouvernement fédéral peut faire, c'est de mettre en place un cadre, ou du moins de proposer un cadre pour les relations fédérales-provinciales qui nous permettrait de tenir tous les niveaux de gouvernement responsables, jusqu'à un certain point—j'essaie d'éviter certaines expressions que je sais dangereuses—jusqu'à un certain point donc de la mobilité.
And since we're involved in the social union negotiations in any case, it seems that an appropriate way to do that is to say that one of the things we think the federal government can do is to put the framework in place, or at least begin to propose a framework in federal-provincial relations that would see us hold all levels of government to some level—I'm trying to avoid certain language here that I know is provocative—some level in the name of mobility.

Comment pensez-vous que le régime devrait contrôler l'application de la disposition relative à l'union de type conjugal?
How do you recommend the plan police the application of conjugal relationships?

M. Mel Cappe: J'indiquerais simplement que l'entente relative à l'union sociale comprend un mécanisme qui vise à éviter les différends et éventuellement à les régler.
Mr. Mel Cappe: I would just point out that in the social union framework agreement there is a dispute avoidance and dispute resolution mechanism.

Il convient, pour des raisons de clarté juridique, de consolider les amendements précédents et les changements supplémentaires proposés dans une décision unique, et d'abroger l'action commune 2001/555/PESC, y compris son article 23 sur les dispositions transitoires relatives à l'Union de l'Europe occidentale (UEO).
It is appropriate, for reasons of legal clarity, to consolidate previous amendments and the additional proposed changes into a single new Decision and to repeal Joint Action 2001/555/CFSP, including Article 23 thereof on transitional provisions with regard to the Western European Union (WEU).

Dans la mesure où les annexes 3, 4 et 5 et les notes générales relatives à l’Union européenne de l’appendice I de l’AMP ainsi que d’autres conventions internationales liant l’Union européenne le prévoient, les entités adjudicatrices au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l’Union.
In so far as they are covered by Annexes 3, 4 and 5 and the General Notes to the European Union’s Appendix I to the GPA and by the other international agreements by which the Union is bound, contracting entities within the meaning of Article 4(1)(a) shall accord to the works, supplies, services and economic operators of the signatories to those agreements treatment no less favourable than the treatment accorded to the works, supplies, services and economic operators of the Union.

Pour les marchés relevant des annexes 3, 4 et 5 et des notes générales relatives à l’Union européenne de l’appendice I de l’AMP ainsi que d’autres accords internationaux pertinents par lesquels l’Union est liée, les entités adjudicatrices devraient remplir les obligations prévues par ces accords en appliquant la présente directive aux opérateurs économiques des pays tiers qui en sont signataires.
For contracts covered by Annexes 3, 4 and 5 and the General Notes to the European Union’s Appendix I to the GPA, as well as by other relevant international agreements by which the Union is bound, contracting entities should fulfil the obligations under those agreements by applying this Directive to economic operators of third countries that are signatories to the agreements.

La Turquie ne pourra bénéficier de l’aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des instruments de préadhésion que si elle respecte les engagements qu’elle a souscrits dans le cadre des accords CE-Turquie, et notamment la décision no 1/95 relative à l’Union douanière et d’autres décisions, et réalise de nouveaux progrès concrets pour satisfaire effectivement aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques du présent partenariat pour l’adhésion révisé.
Community assistance for financing projects through the pre-accession instruments is conditional on the respect by Turkey of its commitments under the EC-Turkey Agreements, including Customs Union Decision 1/95 and other decisions, further concrete steps towards satisfying effectively the Copenhagen criteria and in particular progress in meeting the specific priorities of this revised Accession Partnership.