Traduction de «relative à l’interrogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

interrogation en ligne | interrogation en mode conversationnel | interrogation en mode dialogue | interrogation on-line
interrogation in conversational mode | on-line interrogation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les réponses apportées témoignent souvent de la relative perplexité des praticiens interrogés, comme en FI, FR et PT par exemple.
The replies often point to a degree of uncertainty amongst specialists, for example in Finland, France and Portugal.

Sur la base des conclusions de l’étude relative à la transposition en droit national de la directive sur le retour, la Commission a élaboré un programme de travail structuré concernant la transposition de la directive sur le retour (2012-2013), dans le cadre duquel elle a interrogé les États membres sur les éventuelles questions en suspens liées à leur transposition de la directive.
Based on the findings of the study on the transposition of the Return Directive into national law, the Commission carried out an organised programme of work on the transposition of the Return Directive (2012-2013), during which the Commission questioned Member States about any remaining issues with their transposition of the Directive.

note la mise en place, dans le cadre de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, de plateformes nationales d'organisations et d'entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire destinées à encourager le dialogue entre les parties, à promouvoir l'introduction et l'échange de pratiques commerciales loyales et à mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales mais s'interroge sur leur véritable efficacité; observe toutefois que certaines plateformes nationales n'ont pas atteint ces objectifs et que, comme dans le cas de la Finlande, les agriculteurs ont abandonné la plateforme; propose d'encourager et d'inciter les États membres à prendre de nouvelles mesures au moyen d'instruments appropriés, pour donner suite aux plaintes ou aux cas de non-conformité signalés par ces plateformes nationales.
Notes the setting up of SCI national platforms of organisations and businesses in the food supply chain to encourage dialogue between the parties, promote the introduction and exchange of fair trading practices and seek to put an end to UTPs, but wonders whether they are really effective; points out, however, that some national platforms have not delivered on these objectives and that, as in the case of Finland, farmers have abandoned the platform; proposes that Member States be encouraged and given incentives to take further action, using suitable instruments, on any complaints or non-conformities reported by these national platforms.

Lorsque vous êtes interrogé par la police ou d’autres autorités compétentes, vous n’êtes pas tenu de répondre aux questions relatives à l’infraction présumée.
While questioned by the police or other competent authorities, you do not have to answer questions about the alleged offence.

L'absence de lignes directrices nationales appropriées peut amener à s'interroger sur la mise en œuvre effective de la disposition relative au suivi dans certains États membres.
The lack of appropriate national guidance may raise the question of the effective implementation of the monitoring provision in certain MS.

51. De l'expérience de la Commission, l'application des règles relatives à la sous-traitance donne parfois lieu à des incertitudes ou interrogations dans le contexte des montages de PPP.
51. It is the Commission's experience that the application of subcontracting rules sometimes gives rise to uncertainties or queries in the context of PPP arrangements.

7. L’extension du principe de RM à l’ensemble du domaine de la recherche de la preuve conduira à s’interroger sur le devenir de la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne[4] et de son protocole de 2001[5]qui ne sont d’ailleurs pas encore en vigueur, faute d’un nombre suffisant de ratifications.
7. Extending the MR principle to the entire range of matters relating to the gathering of evidence will raise questions as to the future of the Convention of 29 May 2000 on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union[4] and the Protocol of 2001[5], which, incidentally, are not yet in force as the right number of ratifications has not been reached.