Vertaling van "relative à l’exercice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'exercice des professions universitaires et à la reconnaissance des études universitaires
Convention on the exercise of professional occupations and recognition of university studies

Règlement sur la signature des plaintes pénales relatives à l'exercice du métier d'électricien dans les secteurs autres que celui de la construction
Regulation respecting the signing of penal complaints concerning the plying of the electrician's trade in sectors other than the construction industry

questions relatives à l'exercice des pouvoirs de base
core governance issues [ core governance matters ]

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

comptabiliser en résultat | comptabiliser dans les résultats | prendre en compte dans les résultats | porter en résultat | porter dans les résultats | imputer aux résultats de l'exercice | imputer sur les résultats de l'exercice | imputer à l'exercice | constater en résultat | constater dans les résultats
recognize in income | include in income | reflect in income | report in income

comptabilisation en résultat | comptabilisation dans les résultats | prise en compte dans les résultats | imputation aux résultats de l'exercice | imputation sur les résultats de l'exercice | imputation à l'exercice | constatation en résultat | constatation dans les résultats
recognition in income

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le délai de trois mois prévu à l'article 35, paragraphe 3, et à l'article 35, paragraphe 7, deuxième alinéa, de la directive 2014/65/UE commence à courir à compter de la réception de la notification relative à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale ou de celle relative à l'exercice du droit de recours à un agent qui contient des informations jugées complètes et exactes.
3. The 3-month period provided for in Article 35(3) and in the second subparagraph of Article 35(7) of Directive 2014/65/EU shall begin upon receipt of a branch passport notification or tied agent passport notification containing information that is found to be complete and correct.

Le demandeur est tenu de communiquer, dans un délai de 120 jours à compter de la fin de l'exercice, les données réelles actualisées relatives à l'exercice considéré (année n).
The applicant is obliged to provide the updated data for the current year (year n) within 120 days after the end of the business year.

Afin de disposer de formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, il est nécessaire de définir certains termes techniques pour établir une distinction claire entre les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement d'une succursale, les notifications relatives à l'exercice de la libre prestation de services, les notifications de modification des renseignements relatifs à une succursale et celles liées à la cessation prévue de l'exploitation d'une succursale.
For the purposes of having standard forms, templates and procedures for the notifications to exercise the right of establishment and the freedom to provide services, it is necessary to define some technical terms in order to make a clear distinction between the branch notifications, services notifications, notifications resulting from changes in the particulars of branch notifications and those related to a planned termination of a branch's operation.

Alors même que les intermédiaires de crédit jouent un rôle central dans la commercialisation des contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel au sein de l’Union, des différences importantes demeurent dans les dispositions nationales relatives à l’exercice de leur activité et à leur surveillance, différences qui créent des obstacles à l’accès à l’activité d’intermédiaire de crédit et à son exercice dans le marché intérieur.
Although credit intermediaries play a central role in the distribution of credit agreements relating to residential immovable property in the Union, substantial differences remain between national provisions on the conduct of business and supervision of credit intermediaries which create barriers to the taking-up and pursuit of the activities of credit intermediaries in the internal market.

Un cahier des charges-type contenant les conditions et exigences minimales relatives à l’exercice et l’arrêt des activités concernées peut être consulté sur le site de la direction générale de l'agriculture, ressources naturelles et environnement, à l’adresse suivante: [http ...]
Standard specifications containing the minimum conditions and requirements for the exercise and termination of the activities in question may be consulted on the site of the Directorate-General for Agriculture, Natural Resources and the Environment at the following address: [http ...]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0881 - EN - Décision du Conseil européen du 1 er décembre 2009 relative à l'exercice de la présidence du Conseil - DÉCISION DU CONSEIL EUROPÉEN // (2009/881/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009D0881 - EN - European Council Decision of 1 December 2009 on the exercise of the Presidency of the Council - EUROPEAN COUNCIL DECISION // of 1 December 2009 // (2009/881/EU)

Décision du Conseil européen du 1 er décembre 2009 relative à l'exercice de la présidence du Conseil
European Council Decision of 1 December 2009 on the exercise of the Presidency of the Council

La directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle [2], modifiée le 30 juin 1997 par la directive 97/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (directive "Télévision sans frontières") [3], a été adoptée pour établir le cadre communautaire qu'une telle évolution rendait nécessaire.
The resulting need for establishing a Community framework has been dealt with by the establishment of Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by Law, Regulation or Administrative Action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities, [2] amended on 30 June 1997 by Directive 97/36/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (Directive Television without Frontiers) [3].

1. Lorsque, dans un État membre d'accueil, des dispositions législatives, réglementaires et administratives sont en vigueur qui concernent le respect de la moralité ou de l'honorabilité, y compris des dispositions prévoyant des sanctions disciplinaires en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour crime et relatives à l'exercice de l'une des activités visées à l'article 1er, l'État membre d'origine ou de provenance transmet à l'État membre d'accueil les informations nécessaires relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel ou administratif prises à l'encontre de l'intéressé, ainsi qu'aux sanctions pénales intéressant l'exercice de la profession dans l'État membre d'origine ou de provenance.
1. Where, in a host Member State, provisions laid down by law, regulation or administrative action are in force laying down requirements as to good character or good repute, including provisions for disciplinary action in respect of serious professional misconduct or conviction for criminal offences and relating to the pursuit of any of the activities referred to in Article 1, the Member State of origin or the Member State from which the foreign national comes shall forward to the host Member State all necessary information regarding measures or disciplinary action of a professional or administrative nature taken in respect of the person concerned, or criminal penalties imposed on him when pursuing his profession in the Member State of origin or in the Member State from which he came.