Vertaling van "relative à l’ajustement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Procédures relatives à l'ajustement des charges sur la vitesse relative applicable aux munitions d'artillerie standardisées
Procedures with respect to charge adjustment for velocity for standardized gun ammunition

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

dimension relative de l'ajustement
relative size of the adjustment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

464.1 (1) Chaque année, l’actuaire de la société ayant des souscripteurs de polices ajustables fait rapport par écrit aux administrateurs sur la conformité avec les critères élaborés aux termes de l’alinéa 165(2)e.2) des modifications relatives aux polices ajustables que la société a effectuées au cours des douze mois précédents ainsi que sur l’équité de ces modifications à l’égard des souscripteurs de polices ajustables.
464.1 (1) The actuary of a company that has adjustable policyholders shall, annually and in writing, report to the directors on whether the changes that the company made in respect of its adjustable policies during the preceding 12 months are in accordance with the criteria established under paragraph 165(2)(e.2) and are fair to the adjustable policyholders.

Pour satisfaire à cette obligation, les États membres devraient avoir la possibilité de se servir des organes de REL existants, en ajustant leur champ d'application le cas échéant, ou de prévoir la création de nouveaux organes de REL.
Member States should have the possibility to fulfil this obligation by relying on existing ADR entities and adjusting their scope of application, if needed, or by providing for the creation of new ADR entities.

Les modifications qui sont envisagées aujourd'hui ont pour but de supprimer la règle de l'intensité, d'ajuster les dispositions relatives au remboursement des prestations, désigné par le terme «récupération», de modifier les règles relatives à la réintégration des parents qui reviennent sur le marché du travail, de prolonger le suivi et l'évaluation de l'impact du programme d'assurance- emploi jusqu'en 2006, d'autoriser le gouverneur général à fixer les cotisations pour une période de deux ans, de maintenir le plafond de la rémunération assurable à 39 000 $ et d'ajuster les règlements relatifs à la pêche pour tenir compte de la majorité des prestations parentales, de maternité et de maladie.
Amendments being proposed at this time are to eliminate the intensity rule, to adjust the benefit repayment obligation known as the clawback provision, to modify the re-entrance rules for parents returning to the workforce, to continue to monitor and assess the impact of the EI program until 2006, to allow the Governor in Council to set the premium rates for two years, to maintain the maximum insurable earnings at $39,000, and to coordinate fishing regulations with the enhanced maternity, parental, and sickness benefits.

Par exemple, des modifications seraient apportées à la Loi sur les sociétés d'assurances en vue de: réduire le fardeau administratif des sociétés d'assurances fédérales offrant des polices ajustables à l'étranger, grâce à l'élimination du dédoublement des exigences relatives à la divulgation des renseignements; permettre à une caisse séparée d'investir dans une société d'assurances par le biais d'un fonds commun de placement que contrôle la société, à condition que les actions de cette dernière fassent partie d'un indice boursier reconnu; donner plus de latitude aux institutions financières fédérales en ce qui concerne l'émission d'actions à des institutions étrangères appartenant à des gouvernements étrangers; faciliter, par un assouplissement de la réglementation, les ajustements futurs relatifs aux limites de transfert aux actionnaires à partir de comptes de polices.
For example, amendments would be made to the Insurance Companies Act as follows: to reduce administrative burden from fairly regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements; to allow a segregated fund to invest in an insurance company through a mutual fund that the insurance company controls, provided the shares of the company are part of a recognized market index; to provide federal financial institutions with enhanced flexibility to issue shares to foreign institutions owned by foreign governments; and future adjustments on the limits on transfers to shareholders from participating policy accounts will be facilitated by adding regulatory flexibility.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission, d'une part, à adopter, après la conclusion d'un accord international, des mesures relatives à l'ajustement des limites d'émission fixées aux États membres ainsi que des mesures en vue de l'utilisation de types supplémentaires de crédits de projets conformément audit accord, et d'autre part à adopter les mesures nécessaires pour vérifier les transactions aux fins de la présente décision.
In particular power should be conferred on the Commission to adopt, after the conclusion of an international agreement, measures for the adjustment of Member State emission limits, as well as measures for the use of additional types of project credits in accordance with that agreement, as well as to adopt the measures necessary to check transactions under this Decision.

En outre, le Conseil européen n'est pas une institution créée par le traité et il ne dispose pas de compétences en matière budgétaire; officiellement, il ne peut formuler que des orientations politiques qui doivent être formalisées conformément aux procédures prévues par les traités, ainsi que l'indiquent clairement les conclusions du Conseil de Copenhague lorsqu'elles précisent, à l'annexe I, que "Le Conseil européen invite la Commission à tenir compte de ces dépenses dans sa proposition relative à l'ajustement des perspectives financières qui sera adoptée par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire".
Moreover, the European Council itself is not an institution set up by the Treaty and does not have budgetary competences; formally, it can only give political guidelines which need to be formalised in accordance with the procedures foreseen in the Treaties, as the Conclusions of Copenhagen make clear when stating, in Annex I, “The European Council invites the Commission to take into account this expenditure in its proposal to adjust the Financial Perspective, to be adopted by the European Parliament and the Council in accordance with paragraph 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure”.

Le Conseil européen invite la Commission à tenir compte de ces dépenses dans sa proposition relative à l'ajustement des perspectives financières qui sera adoptée par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
The European Council invites the Commission to take into account this expenditure in its proposal to adjust the financial perspective, to be adopted by the European Parliament and the Council in accordance with paragraph 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.

2. Dans les conclusions de la présidence à la suite du Sommet de Copenhague, le Conseil européen invite la Commission à tenir compte de ces dépenses (c'est-à-dire des tableaux résultant des négociations avec les 10 pays candidats) dans sa proposition relative à l'ajustement des perspectives financières qui sera adoptée par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
2. In the Presidency Conclusions of Copenhagen, the European Council invites the Commission to take into account this expenditure (i.e. tables as result of the negotiations with the 10 candidate countries) in its proposal to adjust the financial perspective, to be adopted by the European Parliament and the Council in accordance with paragraph 25 of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.

L'absence de propositions relatives à des ajustements du paquet des prix, a-t-il dit à titre d'avertissement, ne devrait pas être interprété comme l'indication qu'un changement n'est pas nécessaire.
The absence of proposals for adjustments in the price package, he warned, should not be interpreted as suggesting that change is not necessary.