Traduction de «relative à l’affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]

Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants
Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]
Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]

pièce relative à l'affaire
document or any paper relating to the case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relatives à l'affaire des deux fusiliers marins italiens, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone,
– having regard to the declarations of the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy on the case of the Italian marines (marò ) Massimiliano Latorre and Salvatore Girone,

– vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité / vice-présidente de la Commission relatives à l'affaire des deux fusiliers marins italiens, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone,
– having regard to the declarations of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy / Vice-President of the Commission on the case of the Italian marines (marò) Massimiliano La Torre and Salvatore Girone,

– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 14 janvier 2015 relative à l'affaire des deux fusiliers marins italiens,
– having regard to the statement by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy of 14 January 2015 on the case of the two Italian marò,

– vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission relatives à l'affaire des deux fusiliers marins italiens, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone,
– having regard to the declarations of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy / Vice-President of the Commission on the case of the Italian marines (marò) Massimiliano Latorre and Salvatore Girone,

Quelques enquêtes d'importance ont eu lieu au cours des 10 dernières années environ : le rapport Brown du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC; les rapports de suivi McAusland relatifs au Conseil de mise en œuvre de la réforme à la GRC; l'enquête Braidwood sur le recours au Taser; la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat commis contre le vol 182 d'Air India; et l'enquête relative à l'affaire Maher Arar.
There have been several major inquiries during the last decade or so: the Brown Task Force Report on Governance and Cultural Change in the RCMP; the follow-up McAusland reports regarding the RCMP Reform Implementation Council; the Braidwood Inquiry into Taser use; the Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 182; and the inquiry into the case of Maher Arar.

Au cas où quelqu'un douterait de l'importance des travaux des comités sénatoriaux, permettez-moi d'imiter le sénateur Baker quelques instants et de rappeler aux honorables sénateurs que dans sa décision relative à l'affaire R. c. Tse, la Cour suprême a cité les travaux du Comité sénatorial des affaires juridiques qui ont précédé l'adoption de l'article 184.4 en 1993.
In case anyone doubts that Senate committee work matters, allow me to turn myself into an imitation of Senator Baker for a minute and remind honourable senators that in the R. v. Tse decision, the Supreme Court quoted the work done by the Senate Legal Committee when section 184.4 was passed in 1993.

Elle a régulièrement été appliquée à des motions, à des allusions au cours de débats, à des questions et à des questions supplémentaires, ainsi qu’à toutes les questions relatives à des affaires criminelles.
The convention has been applied consistently to motions, references in debates, questions and supplementary questions and in all matters relating to criminal cases.

Le droit d'«accès au dossier» dans les procédures relatives à des affaires de concurrence est distinct du droit général d'«accès aux documents» au sens du règlement 1049/2001 du Conseil (voir IP/01/639), qui a été élaboré à des fins différentes et est soumis à des règles différentes.
The right of “access to the file” in competition cases is distinct from the general right of “access to documents” under Council Regulation 1049/2001 (see IP/01/639), which was established for a different purpose and is subject to different rules.

La Commission est tout à fait favorable au principe du « guichet unique » pour l'octroi de licences relatives à l'utilisation de musique en ligne qui figure dans l'accord de Santiago et elle est parfaitement consciente de la nécessité de garantir une protection et une application adéquates des droits d'auteur, ainsi qu'elle l'a clairement exprimé dans sa décision du 8.10.2002 relative à l'affaire IFPI Simulcasting².
The Commission strongly supports the "one-stop shop" principle for online licensing enshrined in the Santiago Agreement and fully acknowledges the need to ensure adequate copyright protection and enforcement, as clearly expressed in the Commission Decision of 8.10.2002 concerning the IFPI Simulcasting case².