Traduction de «relative à cette infraction pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instances relatives à des infractions sexuelles
proceedings respecting a sexual offence

poursuite relative à l'infraction
prosecution of a contravention

déclaration de culpabilité relative à une infraction
conviction on an offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas si le commissaire estime que la notification aurait pour conséquence d’entraver l’enquête relative à une infraction, pourrait nuire à la sécurité ou la défense nationale ou à la sécurité publique, ou pourrait entraîner un préjudice sérieux pour toute personne protégée ou pour toute personne qui fournit de la protection ou qui, directement ou indirectement, aide à en fournir.
(6) Subsection (5) does not apply if, in the Commissioner’s opinion, the notification would impede the investigation of an offence, could compromise national security, national defence or public safety or could result in substantial harm to any protected person or to any person providing protection or directly or indirectly assisting in providing protection.

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si le fonctionnaire provincial estime que la notification aurait pour conséquence d’entraver l’enquête relative à une infraction, pourrait nuire à la sécurité publique, ou pourrait entraîner un préjudice sérieux pour tout ancien ou pour tout actuel bénéficiaire d’un programme désigné ou pour toute personne qui fournit de la protection ou qui, directement ou indirectement, aide à en fournir.
(5) Subsection (4) does not apply if, in the provincial official’s opinion, the notification would impede the investigation of an offence, could compromise public safety or could result in substantial harm to any current or former designated program protectee or to any person providing protection or directly or indirectly assisting in providing protection.

6.01 (1) La personne déclarée coupable d'une infraction prévue à l'alinéa 253c) du Code criminel qui n'a pas, dans les deux ans suivant la date de la déclaration de culpabilité, été déclarée coupable d'une infraction prévue à l'article 253 ou aux paragraphes 254(5), 255(2) ou (3) ou 259(4) de cette loi est réputée ne pas avoir été déclarée coupable de l'infraction prévue à l'alinéa 253c) et la condamnation relative à cette infraction est annulée.
6.01 (1) If a person convicted of an offence under paragraph 253(c) of the Criminal Code has not, within two years after the date of the conviction, been convicted of an offence under section 253 or subsection 254(5), 255(2) or (3) or 259(4) of that Act, the person is deemed not to have been convicted of the offence under paragraph 253(c) and the conviction for that offence is hereby vacated.

Sachant cela, on voit également l'utilité de la technique des empreintes génétiques dans les enquêtes et poursuites relatives à des infractions qui ne figurent pas dans le code criminel mais qui sont néanmoins des infractions graves, par exemple le trafic de drogues, que l'on pourrait ajouter à la liste des infractions désignées.
With this knowledge I expect you can also see the utility of DNA typing in the investigation and prosecution of non-Criminal Code but nonetheless serious offences such as drug trafficking which are deserving of consideration for inclusion in the list of designated offences.

De même, la compétence relative à cette infraction pourrait également être établie lorsque l’auteur de l’infraction est une personne résidant habituellement dans un État membre, lorsque la victime est un ressortissant ou une personne résidant habituellement dans un État membre, ou lorsque l’infraction est commise au profit d’une personne morale établie sur le territoire d’un État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
Similarly, jurisdiction could also be established where the offender is an habitual resident of a Member State, the victim is a national or an habitual resident of a Member State, or the offence is committed for the benefit of a legal person established in the territory of a Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

Une des questions qui pourrait se poser pourrait être celle du caractère nécessaire et réalisable du rapprochement des dispositions relatives aux infractions pénales auxquelles la double incrimination ne s'applique pas et de la définition desdites infractions.
One of the issues may be the necessity and feasibility of approximation or definition of criminal offence for which double criminality does not apply.

Enfin, les causes de cette tendance sont aussi d’ordre technique: la base de données permet désormais le traitement de demandes relatives à plusieurs infractions, alors que, au cours de la première année, les autorités devaient créer une demande distincte pour chaque infraction.
Finally, there are some technical aspects to consider: the database now allows the handling of cases with multiple infringements, whereas in the first year several parallel cases had to be created by the authorities, i.e. one per infringement.

b) toute décision mettant un terme à la procédure pénale relative à l'infraction pénale dénoncée par la victime, dont au moins un résumé des motifs de cette décision;
(b) any decision ending the criminal proceedings related to the criminal offence reported by the victim including at least a summary of the reasons for such a decision;

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.

1. Les autorités compétentes des États membres, en se conformant aux procédures prévues par leur législation nationale, notifient sans délai à l'État membre du pavillon ou à l'État membre d'enregistrement toute infraction à la réglementation communautaire visée à l'article 1er, en indiquant le nom et les marques d'identification du navire en cause, le nom du capitaine et de l'armateur, les circonstances de l'infraction et les poursuites pénales ou administratives ou autres mesures prises ainsi que toute décision définitive d'une juridiction relative à cette infraction.
1. The competent authorities of Member States shall without delay and in compliance with their procedures under national law notify the flag Member State or the Member State of registration, of any infringement of the Community rules referred to in Article 1, indicating the name and the identification marks of the vessel involved, the names of the master and the owner, the circumstances of the infringement, any criminal or administrative proceedings or other measures taken and any definitive ruling relating to such infringement.