Les lignes directrices de la Commission relatives à l'application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation(37) (ci-après "les lignes directrices dans le secteur de l'aviation") indiquent que "la réalisation de projets d'infrastructures (aéroports, autoroutes, ponts, etc.) constitue une mesure de politique économique générale que la Commission ne peut contrôler au titre des règles du traité relatives aux aides d'État.
The Commission guidelines relating to the application of Articles 92 and 93 of the EC Treaty and Article 61 of the EEA agreement to State aid to the aviation sector(37) (hereinafter "the aviation sector guidelines") indicate that "the construction of enlargement of infrastructure projects (such as airports, motorways, bridges, etc.) represents a general measure of economic policy which cannot be controlled by the Commission under the Treaty rules on State aid.