Traduction de «relative aux exemptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration douanière relative aux exemptions personnelles
Personal Exemption Customs Declaration

exemption relative aux avoirs | exemption relative aux avoirs de la Banque
freedom of assets from restrictions

exemptions relatives aux avoirs
freedom of assets from restrictions

Loi relative à l'exemption du service militaire pour objection de conscience
Military Service(Conscientious Objectors)Act

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

Règlement sur les exemptions relatives aux garanties et aux promesses d'indemniser
Guarantees and Indemnities Exemption Regulations

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

valeurs contextuelles relatives aux actions
Context values for actions

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve de la création des mécanismes voulus pour prévenir les abus, le Comité préférerait que tous les RÉER soient exemptés de saisie dans une faillite, ce qui rendrait la réglementation relative aux exemptions plus équitable et plus sûre et assurerait la même protection pour tous les RÉER, de quelque type qu'ils soient.
Subject to the establishment of appropriate anti-abuse mechanisms, the Committee favours exempting all RRSPs from seizure in a bankruptcy. This would make the exemption rules more equitable and certain and provide consistent protection for RRSPs regardless of type.

En matière de soutien national, nous estimons que la position canadienne de négociation doit rééquilibrer les dispositions relatives aux exemptions et aux réductions.
On domestic support, we feel the Canadian negotiating position must rebalance the provisions for exemptions and reductions in domestic support.

Afin d'harmoniser l'approche relative aux exemptions par catégorie dans le domaine des aides d'État, et conformément aux procédures prévues à l'article 108, paragraphe 4, et à l'article 109 du traité, les aides en faveur de la coordination des transports ou du remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public visées l'article 93 du traité devraient être introduites dans le champ d'application du règlement d'habilitation.
In order to harmonize the approach to block exemption regulations in the field of State aid and, in accordance with the procedures foreseen in Articles 108(4) and 109 of the Treaty, aid for the coordination of transport or reimbursement for the discharge of certain obligations inherent in the concept of a public service as referred to in Article 93 of the Treaty should be brought under the scope of the Enabling Regulation.

53. salue de nouveau la communication de la Commission sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État (COM(2012) 0209) et l'adoption récente par le Conseil des règles relatives aux exemptions par catégorie et aux procédures; invite toutefois la Commission à veiller à ce que la dynamisation de la croissance économique, qui constitue l'un des objectifs globaux de cette réforme, ne conduise pas une nouvelle fois à une hausse de la dette publique;
53. Welcomes again the Commission’s communication on State Aid Modernisation (COM(2012)0209) and the Council’s recent adoption of revised State aid rules on block exemptions and procedures; calls on the Commission, however, to ensure that the stimulation of economic growth, as one of the overall aims of this reform, will not lead again to an increase in public debt;

Chypre n'a pas transposé les règles relatives à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et, dans un cas faisant l'objet d'une procédure séparée, n'a pas transposé les mesures techniques relatives aux exemptions pour certains équipements contenant du plomb.
Cyprus has failed to enact rules on the limitation of hazardous substances in electronic equipment into national legislation and, in a separate case, has also failed to enact technical measures on exemptions for certain equipment containing lead.

Au lieu de cela, l’UE dresse maintenant ses propres États membres les uns contre les autres. En conséquence du bouquet énergétique, des règles relatives aux exemptions et de négociations rusées, certains États membres ont un avantage sur d’autres.
Instead, the EU is now playing its own Member States off against each other; as a result of the energy mix, exemption rules and crafty negotiation, some Member States have an advantage over others.

1. approuve l'approche générale de la Commission consistant à développer la réglementation relative aux exemptions par catégorie au lieu de l'abandonner complètement ou de la laisser telle quelle;
1. Welcomes the general approach taken by the Commission, which is to build on the block exemption regulation instead of completely abandoning it or leaving it in place as it stands;

Quand on parle des mesures relatives aux exemptions accordées aux voyageurs, pour cet exercice, c'était environ 160 millions de dollars pour les frontières terrestres.
When we talk about the kinds of measures on the travellers' exemptions, for that fiscal year on the land border, it was approximately $160 million.