Vertaling van "relative aux crimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Council of Europe Convention on laundering, search, seizure and confiscation of the proceeds from crime and on the financing of terrorism

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Money Laundering Convention

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime and on the Financing of Terrorism

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

valeurs contextuelles relatives aux actions
Context values for actions

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

Stratégie de transition relative aux avions ultra-légers [ Politique relative aux avions ultra-légers | Politique provisoire relative aux avions ultra-légers de type évolué ]
Ultra-light Aeroplane Transition Strategy [ Ultra-light Aeroplane Policy | Interim Policy Advanced Ultra-light Aeroplanes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces deux pays, ainsi que la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo doivent encore mettre en place une législation relative aux crimes inspirés par la haine.
Hate crime legislation still needs to be introduced in these two countries as well as Bosnia-Herzegovina and Kosovo.

L'Union veille à la cohérence de ses instruments et de ses politiques dans tous les domaines de son action extérieure et intérieure relative aux crimes internationaux les plus graves visés par le statut de Rome.
The Union shall ensure consistency and coherence between its instruments and policies in all areas of its external and internal action in relation to the most serious international crimes as referred to in the Rome Statute.

La Croatie a commencé à obtenir des résultats en matière de mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre les discriminations et de la loi relative aux crimes haineux.
Croatia has begun developing a track record of implementation of the Anti-Discrimination Law and legislation on hate crimes.

Cependant, la mise en œuvre de la stratégie nationale concernant le développement du secteur de la justice et de la stratégie relative aux crimes de guerre a été insuffisante et doit être accélérée.
However, implementation of the National Strategy for Development of the Justice Sector and the War Crimes Strategy has been poor and needs to be accelerated.

— vu la décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre , et sa position du 17 décembre 2002 sur les enquêtes et poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité ,
– having regard to Council Decision 2003/335/JHA of 8 May 2003 on the investigation and prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes and its position of 17 December 2002 on the prosecution of war crimes and crimes against humanity ,

Afin de permettre aux autorités chargées de faire respecter la loi d'accroître l'efficacité des enquêtes et des poursuites pénales se rapportant aux personnes coupables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, le Conseil a adopté la décision 2002/494/JAI portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide et la décision 2003/335/JAI concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes internationaux graves.
In order to increase the effectiveness of the investigation and prosecution by law enforcement authorities of persons who have committed genocide, crimes against humanity and war crimes, the Council adopted Decision 2002/494/JHA on setting up a network of contact points on genocide and Decision 2003/335/JHA on the investigation and prosecution of serious international crimes.

40. demande à la Turquie de retenir l'égalité de genre dans le contexte du sixième paquet de réforme du code pénal – article 51 des dispositions générales – relatif aux crimes commis à la suite d'une provocation extrême et applicable aux délits traditionnellement considérés comme des atteintes à la vertu; demande que soit mis un terme à la pratique d'une réduction des peines en cas de "crimes d'honneur" sur la base des coutumes et de la tradition (article 462), en faisant valoir que de tels crimes devraient être considérés comme des meurtres au premier degré, et demande la suppression du terme "virginité" des dispositions relatives au crime de viol dans le code pénal;
40. Calls on Turkey to adopt gender equality as part of the sixth reform package of the Penal Code - Article 51 of the general provisions - relating to crimes committed under extreme provocation, applicable for offences traditionally viewed as being against virtue; calls for the discontinuation of the practice of reducing sentences in cases of "honour crimes" on grounds of customs and tradition (Article 462), taking the view that such crimes should be considered as first-degree murder, and for the deletion of the term "virginity" from the provisions of the Penal Code relating to the crime of rape;

1. Les États membres se prêtent une assistance mutuelle en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes visés à l'article 1er, conformément aux accords internationaux pertinents et à leur droit national.
1. Member States shall assist one another in investigating and prosecuting the crimes referred to in Article 1 in accordance with relevant international agreements and national law.

18. invite le Conseil à soutenir toutes les enquêtes relatives aux violations graves systématiquement commises à l'encontre des droits de l'homme, et en particulier relatives aux crimes de guerre ainsi qu'aux crimes contre l'humanité; exige que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice;
18. Calls on the Council to support full investigation of systematic gross human rights abuses, particularly as regards war crimes and crimes against humanity; demands that the perpetrators of these crimes face justice;