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Clause relative aux acquisitions ultérieures
Clause relative aux actifs acquis ultérieurement
Clause relative aux biens acquis par la suite
Clause relative aux biens postérieurement acquis
Clause relative aux biens subséquemment acquis
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Exigence relative aux compétences
Transfert de compétence

Traduction de «relative aux compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence relative aux compétences

competence requirement


Loi Consulaire, relative aux compétences des agents consulaires en matière détablissement des actes civils, et à la juridiction consulaire

Consular Act


Déclaration (n° 1) relative aux compétences d'exécution de la Commission

Declaration (No 1) on the powers of implementation of the Commission


Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection

Infection precautions education, guidance, counseling


Tests génétiques de détection des maladies à déclenchement tardif : analyse thématique approfondie des questions relatives aux politiques et aux domaines de compétence

Genetic Testing for Late Onset Diseases: In-Depth Thematic Analysis of Policy and Jurisdictional Issues


clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]

after-acquired property clause [ after acquired clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Une recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie: s'appuyant sur la recommandation relative aux compétences clés adoptée en 2006, cette proposition apporte d'importantes mises à jour qui tiennent compte de l'évolution rapide de l'enseignement et de la formation observée depuis lors.

1. A Council Recommendation on Key Competences for Lifelong Learning: Building on the Recommendation on Key Competences adopted in 2006, this proposal brings forward important updates reflecting the rapid evolution of teaching and learning since then.


Les dispositions relatives aux compétences, à la composition, à l'organisation et à la procédure de tout tribunal spécialisé institué en vertu de l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne figurent dans une annexe du présent statut».

The provisions relating to the jurisdiction, composition, organisation and procedure of any specialised court established under Article 257 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall be contained in an Annex to this Statute’.


La Commission abordera la question des compétences et de la formation numériques dans le cadre de la stratégie de l'UE relative aux compétences, dans le courant de cette année. Le commerce électronique, une occasion manquée pour les petites entreprises: 65% des internautes européens font des achats en ligne, mais seulement 16 % des SME vendent en ligne – et moins de la moitié de ces dernières (7,5 %) pratiquent la vente transfrontière.

The Commission will address digital skills and training as part of the upcoming EU Skills Agenda later this year. e-Commerce, a missed opportunity for smaller businesses: 65% of European internet users shop online, but only 16% of SMEs sell online – and less than half of those sell online across borders (7.5%).


En outre, de nouvelles règles relatives aux compétences déléguées et aux compétences d'exécution conférées à la Commission sont introduites pour tenir compte des nouvelles procédures mises en place par le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur après l'adoption de la directive de 2009.

Moreover, new rules on delegated and implementing powers conferred on the Commission are introduced to take account of the new procedures established by the Lisbon Treaty, which entered into force after the adoption of the 2009 directive.


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Je crois que l'on pourrait améliorer le système, et, si vous examinez cette question relative aux compétences, aux métiers et au travail, vous devez vous assurer d'élaborer un système qui répondra aux besoins, pour ainsi dire, par opposition à un système qui entraverait la voie d'arrivants légitimes.

I think the system could be improved, and when you're looking at this issue of skills and trades and working, you have to be sure you develop a system that will meet the needs, so to speak, as opposed to blocking those who might be legitimate entrants.


L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques communautaires, garantissant ainsi un rôle renforcé de la Cour de justice[10].

Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].


Résolution du Conseil du 3 juin 2002 relative aux compétences et à la mobilité [Journal officiel C 162 du 6.07.2002].

Council Resolution of 3 June 2002 on skills and mobility [Official Journal C 162 of 06.07.2002].


Résolutiondu Conseil du 3 juin 2002 relative aux compétences et à la mobilité [Journal officiel C 162 du 6.07.2002].

Council Resolution of 3 June 2002 on skills and mobility [Official Journal C 162 of 06.07.2002].


La législation applicable depuis le 1er janvier 1999 n'assure pas l'intégration totale de la Riksbank dans le SEBC, au sens où les dispositions relatives aux compétences de la Riksbank en matière de politique monétaire ne reconnaissent pas les compétences du SEBC dans ce domaine.

Legislation applicable since 1 January 1999 does not ensure full integration of the Riksbank in the ESCB in that provisions regarding the Riksbank's competence in the monetary field do not recognise the ESCB's competence in this field.


Sont sous la responsabilités du ministère des Transports: la première partie, qui définit certains termes et circonscrit un champ d'application de la loi; la partie 2, qui comporte des dispositions relatives à l'immatriculation, à l'enregistrement et à l'inscription des bâtiments; la partie 3, qui comporte notamment des dispositions relatives aux compétences et aux conditions d'embauche des membres d'équipage; la partie 4, qui comporte les dispositions relatives à la sécurité des passagers et des membres d'équipage; la partie 6, q ...[+++]

Under the responsibility of the Department of Transport are: part 1, defining the terms and the application of the legislation; part 2, providing for the registration, listing and recording of vessels; part 3, which includes provisions regarding the skills and the hiring conditions of crew members; part 4, providing for the safety of passengers and crew members; part 6, dealing with incidents, accidents and casualties.




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relative aux compétences ->

Date index: 2023-09-22
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