Vertaling van "relative au séjour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi relative au séjour des étrangers
Residence Act

Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | directive retour
Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals | return directive

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour
person with a residence permit

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

séjour d'une nuit | séjour de nuit | séjour d'une nuit à l'hôpital | séjour de nuit à l'hôpital
overnight stay | overnight stay in hospital

restriction de liberté [ assignation à résidence | interdiction de séjour ]
restriction of liberty [ banishment | compulsory residence order | house arrest ]

hospitalisation [ séjour hospitalier ]
hospitalisation [ hospitalization | stay in hospital ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des observateurs étrangers, je voudrais terminer en disant que, dans mes recommandations, j'ai suggéré que le gouvernement exprime son inquiétude parce qu'il y a un resserrement des règles relatives au séjour et à l'établissement ou au travail des ONG au Mexique, règles qui tendent à restreindre leur accès au Mexique.
As for the issue of foreign observers, I would like to conclude by saying that, in my recommendations, I suggested that the government express its concern because there had been a tightening of the rules governing the stay and the establishment or work of the NGOs in Mexico, rules that tend to restrict their access to Mexico.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Par conséquent, un séjour conforme au droit d’un État membre, mais qui ne remplit pas ces conditions ne saurait être considéré comme un séjour « légal » au sens de la directive relative au séjour permanent.
Consequently, a period of residence which complies with the law of a Member State but does not satisfy those conditions cannot be regarded as a ‘legal’ period of residence within the meaning the meaning of the Directive concerning permanent residence.

Par conséquent, les dispositions relatives au séjour permanent sont susceptibles d’être invoquées par des citoyens de l’Union et de s’appliquer aux effets actuels et futurs de situations survenues avant l’adhésion de la Pologne à l’Union.
Consequently, the provisions on permanent residence can be relied upon by Union citizens and be applied to the present and future effects of situations arising before the accession of Poland to the EU.

Un nouvel élément important tient également au fait que la proposition rendrait obligatoires certaines des dispositions essentielles relatives aux conditions d'entrée et de séjour qui, conformément à la législation existante de l'Union, sont actuellement facultatives. La proposition prévoit qu'un demandeur qui satisfait à toutes les conditions mentionnées pour l'admission dans l'un des États membres se voit accorder un visa de long séjour ou un titre de séjour.
Another important new feature of the proposal is that it makes binding some of the main provisions on conditions of entry and residence where they are not already binding under existing EU law. The proposal provides that an applicant who satisfies all the conditions set out for admission to one of the Member States shall be granted a long-stay visa or residence permit.

Selon l’article 1 (1) (b) de la Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers , chaque État membre adopte des sanctions appropriées «à l'encontre de quiconque aide sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d'un État membre à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers».
According to Article 1(1)(b) of Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence , each Member State shall adopt appropriate sanctions on ‘any person who, for financial gain, intentionally assists a person who is not a national of a Member State to reside within the territory of a Member State in breach of the laws of the State concerned on the residence of aliens’.

5. L'application restrictive des législations relatives au séjour des étrangers
5. Restrictive application of legislation relating to stays by foreigners

Il s'agit, entre autres, de la langue, de la qualité de l'enseignement, de la réputation des établissements et des programmes, de la variété de l'offre de ces programmes, de la reconnaissance des diplômes dans le pays d'origine, de la législation relative au séjour, des frais d'inscription et de la disponibilité de bourses.
Amongst others, these are the language, the quality of teaching and the reputation of the institutions and programmes, the variety of subjects these programmes cover, the recognition of diplomas awarded in the country of origin, legislation on residency, enrolment costs and the availability of scholarships.

à l'encontre de quiconque aide ou tente d'aider sciemment, dans un but lucratif, une personne non ressortissante d'un État membre à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers.
Any person who, for financial gain, intentionally assists or tries to assist a person who is not a national of a Member State to reside within the territory of a Member State in breach of the laws of the State concerned on the residence of aliens.

En outre, le problème de l'immigration clandestine et les conditions de réadmission des personnes en situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et l'établissement en vigueur dans un Etat hôte seront traitées.
The problem of illegal immigration and the conditions for readmitting individuals whose situation is irregular vis-à- vis the legislation in force in the host country relating to residence and establishment will also be dealt with.