Traduction de «relative au caractère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

analyse relative au caractère raisonnable
reasonableness test

doctrine du caractère théorique [ doctrine relative au caractère théorique ]
doctrine of mootness

donnée à caractère personnel | donnée relative à la vie privée | information à caractère personnel
private information

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]
binding character

Accord sur la préservation du caractère confidentiel des données relatives aux sites marins
Agreement on the Preservation of the Confidentiality of Data concerning Deep Seabed Areas

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La suppression se justifie par le fait que ces caractéristiques sont déjà prises en considération dans la rubrique relative au caractère spécifique du produit étant donné qu’il ne s’agit pas d’une condition restrictive, mais d’une simple description à caractère général. En effet, si l’influence de la variété et de l’aire géographique dans la composition mentionnée est établie, les teneurs peuvent varier en fonction des conditions agroclimatiques de chaque campagne, sans pour autant entraîner une perte d’authenticité des huiles.
This sentence is being deleted because the characteristics referred to are already mentioned in the section on the product’s specific character and it does not constitute a restrictive condition but merely a general description; whilst the influence of the variety and the geographical area are indeed reflected in the composition as described, the content of the substances referred to may vary according to the agroclimatic conditions in individual growing years, without the authentic nature of the oils being lost.

1. En l’absence d’une décision relative au caractère adéquat du niveau de protection conformément à l’article 41 ou de garanties appropriées conformément à l’article 42, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peuvent être effectués qu'à condition que:
1. In the absence of an adequacy decision pursuant to Article 41 or of appropriate safeguards pursuant to Article 42, a transfer or a set of transfers of personal data to a third country or an international organisation may take place only on condition that:

La Commission n'est pas à l'abri d'une erreur dans une décision relative au caractère adéquat du niveau de protection des données dans un pays tiers ou une organisation internationale et il peut en résulter un préjudice.
- It is possible that the Commission could take the wrong decision regarding the adequacy of data protection in a third country or an international organisation and that this could result in harm.

le cas échéant, son intention d'effectuer un transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d' une décision relative au caractère adéquat rendue par la Commission, ou, dans le cas des transferts visés à l'article 42, à l'article 43 ou à l'article 44, paragraphe 1, point h), la référence aux garanties appropriées et les moyens d'en obtenir une copie ;
(g) where applicable, that the controller’s intends to transfer the data to a third country or international organisation and the existence or absence of an adequacy decision by the Commission, or in case of transfers referred to in Article 42, Article 43, or point (h) of Article 44(1), reference to the appropriate safeguards and the means to obtain a copy of them ;

la personne concernée ait consenti au transfert envisagé, après avoir été informée des risques du transfert en raison de l’absence d’une décision relative au caractère adéquat du niveau de protection et de garanties appropriées; ou
(a) the data subject has consented to the proposed transfer, after having been informed of the risks of such transfers due to the absence of an adequacy decision and appropriate safeguards; or

le cas échéant, son intention d'effectuer un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et le niveau de protection offert par le pays tiers ou l'organisation internationale en question, par référence à une décision relative au caractère adéquat du niveau de protection rendue par la Commission;
(g) where applicable, that the controller intends to transfer to a third country or international organisation and on the level of protection afforded by that third country or international organisation by reference to an adequacy decision by the Commission;

3. Les États membres peuvent arrêter des dispositions particulières concernant des indications, tant sur les emballages ou étiquettes que dans la publicité, relatives au caractère approprié d’une eau minérale naturelle pour l’alimentation des nourrissons.
3. Member States may adopt special provisions regarding indications — both on packaging or labels and in advertising — concerning the suitability of a natural mineral water for the feeding of infants.

Pour répondre à la condition relative au caractère indispensable, les parties devront démontrer que l'objet des données, leur caractère agrégé, leur ancienneté, leur confidentialité, de même que la fréquence et la portée des échanges présentent les risques les moins élevés indispensables pour obtenir les gains d'efficacité allégués.
For fulfilling the condition of indispensability, the parties will need to prove that the data's subject matter, aggregation, age, confidentiality and frequency, as well as coverage, of the exchange are of the kind that carries the lowest risks indispensable for creating the claimed efficiency gains.

- les règles relatives à la saisine de l'organe, y compris les démarches préalables éventuellement imposées au consommateur, ainsi que d'autres règles procédurales, notamment celles relatives au caractère écrit ou oral de la procédure, à la comparution personnelle et aux langues de la procédure,
- the rules governing the referral of the matter to the body, including any preliminary requirements that the consumer may have to meet, as well as other procedural rules, notably those concerning the written or oral nature of the procedure, attendance in person and the languages of the procedure,