Vertaling van "relations conventionnelles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation conventionnelle
treaty relation

relations conventionnelles
contractual relations

orientations qui doivent guider les relations futures
guidelines for the future relations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. souligne que la dimension sécuritaire des relations de l'UE vis-à-vis de la Russie et des États‑Unis et que le rôle de la PESC et la PESD ne doivent pas être dissociés de la structure européenne de sécurité au sens large, qui inclut l'OTAN, l'OSCE et les conventions internationales, telles que le traité sur la limitation des systèmes de missiles antibalistiques et celui sur les forces armées conventionnelles en Europe; considère que les évolutions importantes de cette structure de sécurité élargie doivent faire l'objet d'un dialogue avec la Russie, ainsi qu'avec les États-Unis et les États membres de l'OSCE qui ne font pas partie de l'Union européenne, pour donner un nouvel élan au consensus transatlantique sur la sécurité, et ce sur la base des accords d'Helsinki ou d'une version actualisée de ceux-ci, qu'il convient de négocier dans le cadre d'une nouvelle conférence sur la sécurité et la coopération en Europe;
21. Stresses that the security dimension of EU relations with Russia and the US and the role of the CFSP and ESDP cannot be seen in isolation from the wider European security architecture, which includes NATO, the OSCE and international arrangements such as the ABM and CFE Treaties; considers that relevant developments in this wider security structure should be addressed in dialogue with Russia, the United States and the non-EU OSCE Member States in order to renew the transatlantic consensus on security, taking as a basis the Helsinki Accords or an updated version of them to be negotiated within a new Conference on Security and Cooperation in Europe;

33. souligne que la dimension sécuritaire des relations entre l'Union et la Russie, ainsi que le rôle de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la PESD ne doivent pas être isolés de l'architecture européenne de la sécurité au sens large, qui inclut l'OTAN, l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) et les conventions internationales, comme le traité sur la limitation des systèmes de missiles antibalistiques et celui sur les forces armées conventionnelles en Europe; estime que les évolutions pertinentes de cette architecture doivent faire l'objet d'un dialogue avec la Russie et avec les États-Unis et invite le Conseil à adopter une attitude ouverte et constructive quant à des discussions éventuelles entre l'Union européenne, les États-Unis, la Russie et les pays européens non membres de l'OSCE en vue de renouveler le consensus transatlantique sur la sécurité, sur la base de l'acte final d'Helsinki;
33. Stresses that the security dimension of EU-Russia relations and the role of the CFSP and the ESDP cannot be seen in isolation from the wider European security architecture, which includes NATO, the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) and international arrangements such as the Anti-Ballistic Missile Treaty and the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe; considers that relevant developments in this wider security structure should be addressed in dialogue with both Russia and the United States, and asks the Council to adopt an open and constructive attitude towards possible talks between the EU, the United States, Russia and non-EU OSCE member states with a view to renewing transatlantic consensus on security, taking the Helsinki Final Act as a basis;

30. souligne que la dimension sécuritaire des relations entre l'Union européenne et la Russie, ainsi que le rôle de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la PESD ne doivent pas être isolés de l'édifice européen de la sécurité au sens large, qui inclut l'OTAN, l'OSCE et les conventions internationales, comme le traité sur la limitation des systèmes de missiles antibalistiques et celui sur les forces armées conventionnelles en Europe; estime que les évolutions pertinentes de cet édifice doivent faire l'objet d'un dialogue avec la Russie et avec les États-Unis et invite le Conseil à adopter une attitude ouverte et constructive quant à des discussions éventuelles entre l'Union européenne, les États-Unis, la Russie et les pays européens non membres de l'OSCE en vue de renouveler le consensus transatlantique sur la sécurité, sur la base de l'acte final d'Helsinki;
30. Stresses that the security dimension of EU-Russia relations and the role of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) and the ESDP cannot be seen in isolation from the wider European security architecture, which includes NATO, the OSCE and international arrangements such as the Anti-Ballistic Missile Treaty and the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe; considers that relevant developments in this wider security structure should be addressed in dialogue with both Russia and the United States, and asks the Council to adopt an open and constructive attitude towards possible talks between the EU, the United States, Russia and non-EU OSCE member states with a view to renewing transatlantic consensus on security, taking the Helsinki Final Act as a basis;

En s'efforçant de faire le partage entre les initiatives à entreprendre par la Communauté et celles qui reviennent aux Etats membres ou aux partenaires sociaux, la Commission estime ce faisant qu'elle répond pleinement à la demande formulée par les Chefs d'Etat et de gouvernement au Conseil européen de Madrid, qui a souligné que "le rôle que les normes communautaires ainsi que les législations nationales et les relations conventionnelles doivent jouer doit être clairement établi".
By seeking to make a distinction between the measures to be taken by the Community and those to be taken by the Member States or the two sides of industry, the Commission believes that it is acting fully in consonance with the request made by the Heads of State and Government at the European Council held in Madrid, which emphasized that the "role to be played by Community standards, national legislation and contractual relations must be clearly established"/.

A cet effet, le rôle que les normes communautaires ainsi que les législations nationales et les relations conventionnelles doivent jouer, doit être clairement établi.
For this purpose the role to be played by Community standards, national legislation and contractual relations must be clearly established.

- 15 - Le Conseil considère que l'avant-projet de la Commission contient, d'une part, une liste de droits, qui doivent être définis avec la plus grande précision, dont le respect doit être garanti par l'adoption de normes obligatoires conformes aux dispositions des traités, et, d'autre part, une série d'objectifs à poursuivre dans le cadre de la réalisation de l'espace social européen, qui devront être développés moyennant un programme d'action et de politiques communes, sans préjudice pour l'une ou l'autre partie, du rôle reconnu par l'Acte unique aux relations conventionnelles.
- 15 - The Council took the view that the Commission's preliminary draft contained, on the one hand, a list of rights which must be defined with the utmost precision and compliance with which must be guaranteed by the adoption of compulsory rules in keeping with the provisions of the Treaties and, on the other, a series of objectives which should be pursued in the context of the attainment of the European social area and which would have to be established by means of an action programme and common policies without prejudice, on either side, to the role conferred by the Single Act on relations based on agreement.

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.