Traduction de «relations contractuelles formelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

relation équivalente à une relation contractuelle
relationship equivalent to contract

obstacle créé par négligence à des relations contractuelles
negligent interference with contractual relations

atteinte intentionnelle aux relations contractuelles
intentional interference with contractual relations

Règlement de régulation des relations contractuelles
Rules for the Regulation of Contractual Relations

Comité permanent pour la régulation des relations contractuelles
Standing Committee on Regulation of Contractual Relations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. prend note du fait que cinq États membres n'ont pas officiellement reconnu le Kosovo et estime que de nouvelles reconnaissances pourraient contribuer à renforcer la stabilité dans la région, à faciliter la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo et à améliorer la crédibilité de l'Union dans le domaine de la politique étrangère; se félicite, à cet égard, de la décision prise par les cinq États membres qui n'ont pas encore reconnu le Kosovo de faciliter l'approbation de l'ASA au Conseil; demande à tous les États membres de l'Union de tout mettre en œuvre pour faciliter les relations économiques, interpersonnelles et sociales entre leurs citoyens et ceux du Kosovo, dans l'esprit de l'ASA et de l'instauration de relations contractuelles formelles; accueille favorablement la présentation, par le Kosovo, de son premier programme de réforme économique, qui devrait constituer la première étape de l'approfondissement du dialogue économique avec l'Union;
8. Takes note that five Member States have not formally recognised Kosovo, and is of the opinion that further recognitions would help to strengthen stability in the region, to further facilitate the normalisation of relations between Serbia and Kosovo and to increase the EU’s credibility in its external policy; in this regard takes positive note of the decision of the five Member States which have not recognised Kosovo to facilitate the approval of the SAA in the Council; calls on all the Member States to do their utmost to facilitate economic, people-to-people contacts and social relations between their citizens and those of Kosovo, in the spirit of the SAA and the establishment of formal contractual relations; welcomes the submission by Kosovo of the first Economic Reform Programme, which is set to be a first step in deepening its economic dialogue with the EU;

Relations contractuelles entre les producteurs de lait et les laiteries: promotion - par des lignes directrices ou une proposition législative - de l'utilisation de contrats écrits formels, établis à l'avance, relatifs aux livraisons de lait cru (couvrant le prix, le volume, les délais et la durée), contrats qui pourraient être rendus obligatoires par les États membres.
Contractual relations between milk producers and milk processors: Enhancement of formal written contracts, made in advance, to cover deliveries of raw milk (inc. price, volume, timing duration) – through guidelines or a legislative proposal, maybe made compulsory by the Member State.

En d'autres termes, la Croatie a, pour la première fois de son histoire, noué des relations formelles et contractuelles avec l'Union européenne.
It means that Croatia has a formal, contractual relationship with the European Union for the first time in its history.

UNION EUROPÉENNE/RUSSIE : ÉTAT ACTUEL DES RELATIONS Liens contractuels L'Accord commercial et de coopération passé en 1989 avec l'URSS reste le cadre formel des relations entre l'Union européenne et la Russie.
THE CURRENT STATE OF THE RELATIONSHIP BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND RUSSIA Contractual links The 1989 Trade and Cooperation Agreement with the USSR still constitutes the formal framework for European Community/Russia relations.

Sans proposer formellement de décisions, la Commission suggère une série de grandes orientations qui, si elles sont estimées opportunes, nécessiteraient une mise en oeuvre à différents niveaux: - afin d'assurer l'impact nécessaire à son lancement, la Commission suggère que le partenariat euro-maghrébin soit évoqué lors du Conseil Européen à Lisbonne; - en ce qui concerne le cadre contractuel des relations, la Commission présentera dès que possible une proposition de directives de négociation d'un accord euro-maghrébin avec le Maroc.
While not formally proposing any decisions, the Commission suggests a number of broad lines which, if accepted will require implementation at different levels: - to guarantee the impact which the launch of the Euro-Maghreb partnership should have, it should be announced at the European Council meeting in Lisbon; - as regards the contractual framework of relations, the Commission will as soon as possible submit proposals for negotiating directives for a Euro-Maghreb agreement with Morocco.