À la suite du vote final du Parlement européen et une fois ratifié, le Protocole qui étend l’Union douanière aux dix nouveaux États membres, transmis par le gouvernement turc au parlement turc, ce protocole sera incorporé dans la législation turque et aura force obligatoire erga omnes, c’est-à-dire à l’intérieur et à l’extérieur de la Turquie, en ce qui concerne les relations de ce pays avec l’UE et avec les pays tiers.
Following the final votes of the European Parliament, after the submission by the Turkish Government to the Turkish Parliament of the Protocol extending the customs union to the ten new Member States and after its ratification, the Protocol will be transposed into the Turkish legislation and will have binding force erga omnes, i.e. inside and outside Turkey, regarding its relations with the EU and the third countries.