Traduction de «relation fiscale nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les relations fiscales fédérales-provinciales au Canada : deux propositions de réforme
Federal-provincial fiscal relations in Canada: two proposals for reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous savons tous ce que ceci signifie: des licenciements massifs, un chômage en hausse, des réductions salariales et des retraites drastiques, de nouvelles mesures fiscales oppressives, l’abolition de la journée de huit heures, la division du temps de travail en temps actif et inactif, l’augmentation du temps de travail impayé, une semaine de travail de 78 heures et l’application générale de la flexicurité, ce qui signifie des relations patronat-travailleurs réduites à leur plus simple expression, le travail temporaire à temps partiel, le chômage récurrent, l’érosion des conventions collectives et la privatisation accrue des systèmes d’assurance et de pension, de santé, de sécurité sociale et d’éducation pour les travailleurs, d’une part, et des mesures de subvention et d’exonération fiscale pour les monopoles, d’autre part.
We all know what that means: mass redundancies, spiralling unemployment, drastic wage and pension cuts, new oppressive tax measures, the abolition of the eight-hour day, the division of working time into active and inactive time, an increase in unpaid working time and a 78-hour working week and the general application of flexicurity, which means minimal industrial relations, part-time temporary employment, revolving unemployment, an attack on collective agreements and further privatisation of insurance and pensions systems, health, welfare and education, on the one hand, and subsidy and tax exemption packages for the monopolies, on the other.

Nous nous trouvons pris dans un cercle vicieux, où la Commission et le Conseil ne font que se renvoyer la balle. Mais, dans le même temps, la réalité est la suivante: les citoyens de cette Europe que nous essayons de construire n’ont pas la possibilité de vivre dans différents pays ou de nouer des relations, en raison de la charge fiscale qui pèse sur eux du fait du manque d’harmonisation du système fiscal.
We seem to find ourselves in a vicious circle, in which the Commission refers us to the Council, and the Council refers us back to the Commission, but, meanwhile, the reality is that the citizens of this Europe that we are trying to build do not have the option to reside in different countries or to establish relationships, due to the heavy tax burden caused by the lack of harmonisation in the fiscal system.

J'aimerais savoir ce qu'il pense de ce genre de conventions. Au fond, tout le monde y trouve son compte, dans la mesure où, si nous n'entretenons pas de relation fiscale raisonnable et n'établissons pas un contact raisonnable avec ce genre de pays, il est difficile pour nos habitants qui vont là-bas ou les leurs qui viennent ici d'être traités équitablement et il est difficile de faire des progrès dans le dossier des droits de la personne, qui est un dossier important pour mon collègue.
I would like his thoughts with respect to treaties of this type, which have sort of a chicken and egg element to them, in that if we do not have reasonable tax relations and do not establish reasonable contact with those types of countries, then it makes it difficult for our people going there or their people coming here to be fairly treated and it makes it difficult to move on the human rights front, which is of interest to my colleague.

Cependant, nous sommes d'avis que la motion du Parti conservateur ne présente pas la solution à une plus grande harmonie dans les relations fiscales entre le gouvernement fédéral et les provinces.
However, we feel that the motion of the Conservative Party is not the solution to achieve greater harmony in fiscal relations between the federal and provincial governments.

[Français] M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madame la Présidente, je remercie le Parti conservateur du Canada de l'opportunité qu'il nous donne de discuter des relations fiscales entre le gouvernement fédéral et les provinces.
[Translation] Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madam Speaker, I thank the Conservative Party of Canada for providing us with this opportunity to discuss fiscal relations between the federal and provincial governments.

Le Parlement a déjà adopté une position sur cette question, ainsi que sur la coopération fiscale entre les États membres, en relation avec deux rapports soumis au Parlement. Je suis heureux que nous puissions également exprimer à présent nos points de vue, même rétrospectivement, à la demande du Conseil, sur la huitième directive concernant les remboursements de TVA.
Parliament has already adopted a position on this issue, as well as on tax cooperation between Member States, in connection with two reports tabled before Parliament, and now I am pleased that at the request of the Council we are also able to express our views, even if retrospectively, on the Eighth Directive addressing VAT refunds.

C'est donc une question avec laquelle les Premières nations sont aux prises, et c'est pourquoi j'ai accepté la présidence de la commission et proposé une nouvelle relation fiscale avec le Canada, afin que nous ayons le bénéfice de l'opinion des gouvernements des Premières nations partout au pays, non pas seulement sur cette question-là, mais sur la santé, l'éducation et la multitude des formules dont les Premières nations doivent tenir compte dans toute discussion sur l'établissement d'une nouvelle relation fiscale.
So it's something that first nations have to grapple with, and that's why I chaired and had proposed the new fiscal relationship with Canada, so that we can have the benefit of input from first nation governments right across the country in terms of addressing not only that issue, but health, education, and the whole range of approaches that first nations have to consider when we talk about a new fiscal relationship.

Je tiens également à remercier le rapporteur Della Vedova pour avoir remis une nouvelle fois à l'avant-plan le thème de la codécision du Parlement européen, car je pense qu'en relation avec les réformes des Traités et les débats sur la Constitution européenne, nous devons également nous demander où sont les limites de la souveraineté nationale en politique fiscale.
I would specifically like to thank Mr Della Vedova for having highlighted the issue of codecision by the European Parliament again in his role as rapporteur, since I believe that in the context of treaty reform and the discussions on a European constitution we also need to consider where the boundaries of national sovereignty lie when it comes to taxation policy.

Pour stimuler le commerce et les investissements, nous devons continuellement rajeunir et moderniser nos relations fiscales avec nos partenaires commerciaux et d'investissement, d'où ce projet de loi mettant en oeuvre cinq conventions fiscales nouvellement conclues avec la Suède, la Lituanie, le Kazakhstan, l'Islande et le Danemark et modifiant deux conventions qui existent avec les Pays-Bas et les États-Unis.
In order to foster more efficient trade and investment, we must continually renovate and modernize our tax relationships with our trading and investment partners. Hence this bill to implement five new income tax conventions that have been signed with Sweden, Lithuana, Kazakhstan, Iceland, Denmark and to make amendments to two existing conventions with the Netherlands and the United States.