Vertaling van "relation d’équivalence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation d'équivalence | équivalence
equivalence relation

relation d'équivalence
equivalence relation

relation d'équivalence | relation préférentielle
equivalence relation | preferential relation

indice d'équivalence de la sonnerie | IES | indice d'équivalence de sonnerie | IES | facteur d'équivalence de sonnerie | numéro d'équivalence de sonnerie
ringer equivalence number | REN | ringer equivalency number | ringer equivalent number

tonne d'équivalent pétrole [ tep | Tonne Équivalent Pétrole | tonne équivalent pétrole ]
ton oil equivalent

Test rapide d'équivalence scolaire Ligondé [ Test d'équivalence scolaire Ligondé ]
Ligondé Equivalence Test

Centre d'information sur les questions d'équivalences
Equivalency Information Service

emploi-équivalent temps plein | équivalent plein temps | équivalent temps plein | personnel équivalent temps plein | EPT [Abbr.] | ETP [Abbr.] [Abbr.]
full-time equivalent | whole-time equivalent | FTE [Abbr.] | WTE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la seconde hypothèse, les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE et de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE (2), combinées avec l’annexe III à cette directive, lues à la lumière de la relation d’équivalence établie entre le sodium et le sel dans l’annexe au règlement (CE) no 1924/2006, en interdisant à un distributeur d’eau minérale de faire figurer sur ses étiquettes et ses messages publicitaires toute mention relative à la faible teneur en sel qui pourrait être celle de son produit par ailleurs riche en bicarbonate de sodium, dans la mesure où elle serait de nature à induire l’acheteur en erreur sur la teneur totale en sodium de l’eau, méconnaissent-elles l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1 (liberté d’expression et d’information), et l’article 16 (liberté d’entreprise) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
In the latter case, do Article 2(1) of Directive 2000/13/EC and Article 9(1) and (2) of Directive 2009/54/EC, (2) together with Annex III to the latter directive, read in the light of the equivalence established between sodium and salt in the annex to Regulation (EC) No 1924/2006, infringe the first subparagraph of Article 6(1) of the Treaty on the European Union, read with Article 11(1) (freedom of expression and information) and Article 16 (freedom to conduct a business) of the Charter of Fundamental Freedoms of the European Union, and Article 19 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, by prohibiting a distributor of mineral water from placing on his labels and advertising material any indication as to the low salt content or sodium chloride content, which could be that of his product that is high in sodium bicarbonate, inasmuch as that indication would be likely to mislead the purchaser in regard to the total sodium content of the water?’

v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies' country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance et, conformément à la liste visée au paragraphe 4, son numéro d'identification fiscale ou équivalent attribué par l'État membre dans lequel le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale.
for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of the name, address, date and place of birth and, in accordance with the list referred to in paragraph 4, the tax identification number or equivalent allocated by the Member State where the beneficial owner is resident for tax purposes.

Compte tenu de la relation étroite entre les informations exigées par la directive 2004/109/CE et celles requises par la directive 2003/71/CE, il convient d’appliquer des critères de détermination de l’équivalence identiques pour les deux directives.
Given the close interconnection of the information required under Directive 2004/109/EC with the information required under Directive 2003/71/EC, it is appropriate that the same criteria for determination of equivalence apply in the framework of both Directives.

dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1 janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance et, si le bénéficiaire effectif est domicilié ou du moins résident fiscal dans un État membre figurant à l'annexe II, le numéro d'identification fiscale ou équivalent attribué par ledit État membre, lorsque ce numéro ou équivalent apparaît sur les documents présentés en vue de l'identification .
(b) for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of the name, address, date and place of birth and, if the beneficial owner has his address or otherwise proves to be resident for tax purposes in a Member State listed in Annex II, the tax identification number or equivalent allocated by that Member State, when that number or equivalent appears in the documentation presented for identification .

Le fait qu’une demi-douzaine de commissions parlementaires ait contribué à ce rapport très complet sur les relations économiques transatlantiques et que la présence d’un nombre au moins équivalent de commissaires serait nécessaire afin de débattre de toutes les questions couvertes par celui-ci montre à quel point la relation économique entre les États-Unis et l’Union européenne est profonde et complexe.
The fact that the very comprehensive report on transatlantic economic relations has the input of half a dozen committees of this Parliament, and that it would need at least the same number of Commissioners present to discuss all the issues that are covered in it, shows how deep and intricate the EU-US economic relationship is.

considérant que certaines des directives précitées prévoient qu'à partir du 1er juillet 1972, l'équivalence des semences et plants récoltés dans des pays tiers ne peut plus être constatée sur le plan national par les États membres ; que du fait, toutefois, que les examens se rapportant à la constatation communautaire de l'équivalence n'ont pu être achevés dans tous les cas, il convient de proroger le délai susmentionné afin d'éviter de perturber les relations commerciales actuelles;
Whereas several of the abovementioned Directives provide that as from 1 July 1972, the equivalence of seeds and young plants harvested in third countries may no longer be determined by the Member States individually ; whereas, since it has not been possible in all cases to complete the examinations relating to the Community determination of equivalence, the abovementioned time-limit should be extended in order to avoid disturbing present trade relations;