Vertaling van "relation d’assurance prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'équité dans les familles, les écoles et les milieux de travail : les implications d'assurer des relations saines dans ces milieux
Fairness in Families, Schools and Workplaces: Implications for Healthy Relationships in these Environments

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

assurer les relations publiques
execute public relations | perform public relation | complete public relations | perform public relations

assurer la relation avec les parents des enfants
maintain relation with children's parents | stay in contact with children's parents | maintain relations with children's parents | maintain relations with legal guardians

se mettre en relation avec des responsables de l’assurance qualité
liaising with grading party | work with grading party | liaise with quality assurance | liaison with quality assurance team

relation contractuelle avec l'assuré
contractual relationship with the policyholder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le bénéfice d’une compensation pécuniaire dans le cas où la relation de travail prend fin à cause du décès du travailleur assure l’effet utile du droit au congé.
Receipt of financial compensation if the employment relationship ends by reason of the worker’s death ensures the effectiveness of the entitlement to leave.

Si cela n’est pas possible parce que la relation d’assurance prend fin avant l’expiration de la relation de crédit, l’établissement de crédit doit veiller à ce que le montant découlant du contrat d’assurance lui serve de sûreté jusqu’à la fin de la durée du contrat de crédit;
Where this is not possible because the insurance relationship ends before the loan relationship expires, the credit institution must ensure that the amount deriving from the insurance contract serves the credit institution as security until the end of the duration of the credit agreement;

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 76.01Note de bas de page et 755.1Note de bas de page et du paragraphe 1021(1)Note de bas de page de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les relations intersociétés (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to sections 76.01Footnote and 755.1Footnote and subsection 1021(1)Footnote of the Insurance Companies ActFootnote , hereby makes the annexed Corporate Interrelationships (Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations.

Les retombées économiques de cet arrêt sont significatives et difficiles à évaluer. La relation existant entre le sexe, le genre et les produits d'assurance devient plus complexe si l'on prend également en compte la multiplicité des produits présents sur le marché. Le traitement différencié dans le calcul des primes d'assurance est fondé sur des facteurs objectifs déterminants, et le genre était jusqu'à maintenant considéré comme tel par ce secteur.
This ruling has significant economic consequences which are difficult to be assessed; the relationship between sex, gender and insurance products becomes more complicated taking into account also the plurality of products on the market; differentiated treatment in insurance pricing is in principle done on the grounds of objective determining factors, and gender was up to now considered to be such a factor by the industry.

23. prend notamment acte du projet de la Commission de revoir sa politique générale en matière d'enregistrement des plaintes et de relations avec les plaignants à la lumière de l'expérience acquise avec les nouvelles méthodes en cours d'évaluation; s'inquiète du fait que la Commission renonce à mettre en œuvre l'instrument fondamental qu'est la procédure d'infraction pour s'assurer que les États membres appliquent, correctement et dans les délais impartis, le droit de l'Union; souligne qu'il s'agit une obligation qui incombe à la Commission en vertu des traités et à laquelle elle ne peut renoncer unilatéralement; invite instamment la Commission à démontrer, au moyen de données cohérentes, le succès déclaré de ces «nouvelles méthodes» en l'étayant de données exhaustives comparant les informations avant et après l'initiative «EU Pilot», et à intégrer dans le futur règlement les principes et les conditions régissant l'enregistrement des plaintes et les droits de tout autre plaignant;
23. Notes in particular that the Commission plans a review of its general policy on the registration of complaints and relations with complainants in the light of experience of the new methods now being tested; is worried about the Commission's renouncement of the use of the infringement procedure as an essential tool to ensure that Member States apply Union law in a timely and correct way; underlines that this is a duty imposed upon the Commission by the Treaties which cannot be unilaterally renounced; urges the Commission to prove, by means of consistent data, the declared success of those ‘new methods’ with detailed pre- and post-EU Pilot data and to include in the future regulation principles and conditions for the registration of complaints and any other complainant's rights;

Si cela n'est pas possible parce que la relation d'assurance prend fin avant l'expiration de la relation de crédit, l'établissement de crédit doit veiller à ce que le montant découlant du contrat d'assurance lui serve de sûreté jusqu'à la fin de la durée du contrat de crédit; et
Where this is not possible because the insurance relationship ends before the loan relationship expires, the credit institution must ensure that the amount deriving from the insurance contract serves the credit institution as security until the end of the duration of the credit agreement; and

(Le document est déposé) Question n 171 M. Rodger Cuzner: Pour ce qui est de la junte militaire en Birmanie et du gouvernement du Canada: a) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes cessent toute relation commerciale avec la Birmanie; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer qu’aucun autre contrat commercial ne sera conclu entre les entreprises canadiennes et la Birmanie; c) quelles mesures intérieures le gouvernement du Canada poursuit-il pour s’assurer que les sociétés canadiennes qui bénéficient financièrement de l’activité économique avec la Birmanie ne peuvent conclure des contrats avec le gouvernement; d) quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour s’assurer que l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada n’a aucune participation directe ou indirecte dans des entreprises qui font affaire avec la Birmanie; e) quels efforts bilatéraux et multilatéraux le gouvernement du Canada déploie-t-il pour persuader la junte militaire birmane de céder le pouvoir; f) quelle action diplomatique a-t-on engagée entre le gouvernement du Canada et les membres de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, la Chine et l’Inde pour exhorter la junte militaire birmane à mettre un terme à la violence contre le peuple birman; g) quelles méthodes le gouvernement du Canada emploie-t-il pour faire pression sur la junte militaire birmane afin qu’elle libère Aung San Suu Kyi, la chef du parti de la Ligue nationale pour la démocratie?
(Return tabled) Question No. 171 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the military junta in Burma and the Government of Canada: (a) what measures is the Government of Canada taking to ensure Canadian corporations end all commercial ties with Burma; (b) what measures is the government taking to ensure that no additional commercial contracts form between Canadian companies and Burma; (c) what domestic steps is the Government of Canada pursuing to guarantee those Canadian corporations financially benefiting from economic activity in Burma are restricted from securing any contracts from the government; (d) what steps is the Government of Canada taking to assure the Canada Pension Plan Investment Board does not maintain any direct or indirect holdings in companies conducting business with Burma; (e) what bilateral and multilateral efforts is the Government of Canada using to persuade Burma's military junta to relinquish power; (f) what diplomatic action is occurring between the Government of Canada and members of the Association of Southeast Asian Nations, China, and India to pressure Burma's military junta to end violence against the people of Burma; and (g) what methods is the Government of Canada employing to pressure Burma's military junta to release Aung San Suu Kyi, the leader of the National League for Democracy party?

16. reconnaît à cet égard les progrès réalisés lors de la réunion du Conseil affaires générales et relations extérieures du 22 novembre 2004 pour le développement du concept de "groupes de combat" à déploiement rapide pour les opérations militaires de haute intensité; note que ces groupes de combat doivent être principalement issus des forces binationales et multinationales existant déjà au sein de l'Union; prend également acte de l'accord convenu au sein du Conseil affaires générales et relations extérieures en ce qui concerne l'élaboration d'un objectif global civil pour 2008 et se félicite de l'intention qui y est exprimée de déployer les instruments civils existants en les intégrant et en les rendant plus opérationnels, afin que le regroupement de divers contingents intégrés puisse être assuré sur la base des besoins spécifiques sur le terrain; reconnaît, donc, que la gestion des prochaines crises civiles dans le cadre de la PESD passera de facto par les quatre priorités définies à Feira (police, État de droit, administration civile et protection de la population);
16. Recognises in this connection the progress made at the GAERC meeting on 22 November 2004 concerning the further development of the rapid deployment "Battle Groups" concept for high-intensity military operations; notes that these Battle Groups are to be primarily derived from the bi–national and multinational forces already existing within the EU; also notes the agreement to work out a Civilian Headline Goal 2008, as approved by the GAERC, and welcomes the intention expressed therein of making the existing civilian instruments more comprehensive and effective, so that the combination of various integrated contingents can take place on the basis of specific needs on the ground; recognises, therefore, that future civilian crisis management within the framework of the ESDP will in effect go beyond the four priority areas set out in Feira (police, rule of law, civil administration and civil protection);

RELATIONS AVEC LES ETATS-UNIS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Le Conseil, Rappelle l'importance des conclusions du 15 mars 1993 et du 14 mars 1995 relatives aux relations extérieures de la Communauté dans le domaine des Transports aériens ; Considère que les relations aériennes entre les Etats membres et les Etats-Unis sont d'une importance majeure pour les transporteurs communautaires ; Souligne la nécessité de renforcer la compétitivité des transporteurs communautaires sur ces relations et de tenir compte des intérêts des usagers et des différentes régions de la Communauté ; Prend note des travaux engagés en vue d'assurer autant que nécessaire la cohérence des positions des Etats membres ; Convient de la nécessité de poursuivre l'examen de la recommandation de décision relative aux négociations avec les Etats-Unis ainsi que la réflexion engagée sur la définition d'un socle de principes communs ; et invite dans ce contexte la Commission à effectuer une analyse approfondie démontrant si des négociations au niveau communautaire permettraient objectivement d'obtenir un meilleur résultat pour tous les Etats membres et de définir un intérêt commun ; Invite dans ce contexte la Commission à mieux préciser les enjeux économiques d'une négociation globale pour la Communauté et ses Etats membres dans chacun des domaines identifiés au sein du Groupe "Aviation" ; Souligne la nécessité d'approfondir les problèmes soulevés, en particulier les problèmes juridiques, à la lumière notamment de l'avis 1/94 de la Cour de Justice des Communautés européennes ; Demande en conséquence au Comité des Représentants permanents, assisté par le Groupe "Aviation", d'élaborer en vue de la session du Conseil de décembre 1995 un nouveau rapport suggérant des orientations ou des décisions prioritaires, à la lumière aussi de l'analyse approfondie des éléments cités ci-dessus".
RELATIONS WITH THE UNITED STATES - COUNCIL CONCLUSIONS "The Council Recalls the importance of its conclusions of 15 March 1993 and 14 March 1995 concerning the Community's external relations in the air transport sector; Considers that air routes between the Member States and the United States are of major importance to Community carriers; Stresses the need to strengthen the competitiveness of Community carriers on these routes and to take account of the interests of users and of the different regions of the Community; Takes note of the work to ensure that the positions of the Member States are consistent wherever needed; Agrees on the need to continue examining the recommendation for a decision on the negotiations with the United States and the reflections under way on the definition of a platform of common principles; and in this context asks the Commission to carry out a detailed analysis showing whether Community-level negotiations would objectively obtain better results for all Member States and to define a common interest; In this connection requests the Commission better to define the economic implications of comprehensive negotiations for the Community and its Member States in each of the areas identified within the Working Party on Aviation; Stresses the need to study further the problems raised, especially the legal problems, particularly in the light of Opinion 1/94 of the Court of Justice of the European Communities; Consequently calls upon the Permanent Representatives Committee, assisted by the Working Party on Aviation, to prepare a fresh report for the Council meeting in December 1995 suggesting guidelines or priority decisions, in the light also of the detailed analysis of the above elements".

Il souhaite être saisi, lors de sa prochaine réunion, des résultats concrets qui auront été atteints d'ici-là dans ce domaine. b) Le Conseil européen prend note que des progrès satisfaisants ont été réalisés dans la mise en place d'une politique appropriée vis-à-vis des pays de l'Europe de l'Est en assurant la cohérence entre les politiques communautaires et celles convenues au sein de la coopération politique, conformément à l'article 3O, international. d) Le Conseil européen réaffirme son engagement en faveur de relations transatlantiques étroites et globales et il note avec satisfaction les relations de coopération qui ont déjà été établies avec la nouvelle administration américaine.
It hoped to be apprised at its next meeting of concrete results obtained in the meantime in this area (b) The European Council noted that satisfactory progress had been made in establishing an appropriate policy towards the East European countries ensuring consistency between Community policies and those agreed within political co- operation, in accordance with Article 30(5) of the Single Act.