Traduction de «relation contractuelle entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle
contractual relationship | contractual relation [Abbr.]

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat
contractual relationship | contract

relation équivalente à une relation contractuelle
relationship equivalent to contract

obstacle créé par négligence à des relations contractuelles
negligent interference with contractual relations

atteinte intentionnelle aux relations contractuelles
intentional interference with contractual relations

Règlement de régulation des relations contractuelles
Rules for the Regulation of Contractual Relations

Comité permanent pour la régulation des relations contractuelles
Standing Committee on Regulation of Contractual Relations

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

coopération Sud-Sud [ coopération économique entre PVD | dialogue Sud-Sud | relation Sud-Sud ]
South-South cooperation [ economic cooperation between developing countries | South-South dialogue | South-South relations | South-South relations(ECLAS) ]

relation État-région [ relation entre les pouvoirs central et local ]
relations between the State and the regions [ relations between central and local government ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. prend note du fait que cinq États membres n'ont pas officiellement reconnu le Kosovo et estime que de nouvelles reconnaissances pourraient contribuer à renforcer la stabilité dans la région, à faciliter la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo et à améliorer la crédibilité de l'Union dans le domaine de la politique étrangère; se félicite, à cet égard, de la décision prise par les cinq États membres qui n'ont pas encore reconnu le Kosovo de faciliter l'approbation de l'ASA au Conseil; demande à tous les États membres de l'Union de tout mettre en œuvre pour faciliter les relations économiques, interpersonnelles et sociales entre leurs citoyens et ceux du Kosovo, dans l'esprit de l'ASA et de l'instauration de relations contractuelles formelles; accueille favorablement la présentation, par le Kosovo, de son premier programme de réforme économique, qui devrait constituer la première étape de l'approfondissement du dialogue économique avec l'Union;
8. Takes note that five Member States have not formally recognised Kosovo, and is of the opinion that further recognitions would help to strengthen stability in the region, to further facilitate the normalisation of relations between Serbia and Kosovo and to increase the EU’s credibility in its external policy; in this regard takes positive note of the decision of the five Member States which have not recognised Kosovo to facilitate the approval of the SAA in the Council; calls on all the Member States to do their utmost to facilitate economic, people-to-people contacts and social relations between their citizens and those of Kosovo, in the spirit of the SAA and the establishment of formal contractual relations; welcomes the submission by Kosovo of the first Economic Reform Programme, which is set to be a first step in deepening its economic dialogue with the EU;

1. se félicite de la conclusion des négociations de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union et la République d’Iraq, qui institue les toutes premières relations contractuelles entre les deux parties; se félicite de la mise en place, par l'accord de partenariat et de coopération, d'un conseil de coopération, d'un comité de coopération et d'une commission parlementaire de coopération et escompte de ces entités qu'elles insufflent un nouvel élan à la participation politique de l'Union en Iraq au plus haut niveau, par des contacts politiques réguliers et par le développement de relations économiques avec les plus hautes autorités iraquiennes;
1. Welcomes the conclusion of the negotiations on the partnership and cooperation agreement between the EU and the Republic of Iraq, which establishes contractual relations between the two parties for the first time; welcomes the establishment by the partnership and cooperation agreement of a Cooperation Council, a Cooperation Committee and a Parliamentary Cooperation Committee and expects such fora to provide fresh impetus for the Union’s political involvement in Iraq at the highest level, in the form of regular political talks and the development of economic relations with the Iraqi authorities at the most senior level;

Cependant, la reconnaissance des organisations interprofessionnelles, des organisations de producteurs et des relations contractuelles entre producteurs et premiers acheteurs de lait cru pourrait ne pas être suffisante pour permettre de surmonter les graves difficultés auxquelles est confronté le secteur européen des produits laitiers, en particulier en ce qui concerne les petits producteurs de lait et les régions productrices de lait éloignées et dépourvues de terres arables.
However, the recognition of inter-branch organisations, producer organisations and contractual relations between producers and first purchasers of raw milk may not be sufficient to deal with the serious difficulties facing Europe's dairy sector especially concerning small milk producers and non-arable and remote milk producing regions.

Au sein de la plateforme d’experts sur les relations contractuelles entre entreprises dans la chaîne alimentaire, la Commission a noté un engagement des parties prenantes impliquées dans le débat de développer une approche commune de la notion d’équité dans les relations contractuelles entre entreprises.
Within the expert platform on business-to-business contractual relations in the food supply chain, the Commission has noted a commitment by the stakeholders involved in the debate to develop a common approach to the notion of fairness in business-to-business contractual relations.

Étant donné que les dépositaires ne sont pas liés par une relation contractuelle, la directive devrait être fondée sur la relation contractuelle entre la société de gestion et le dépositaire, et elle devrait préciser que la société de gestion reste responsable de la transmission des informations, tandis que les responsabilités des dépositaires demeurent telles qu'elles sont actuellement définies au niveau national.
As there is no contractual relations between the depositaries, the Directive should be based on the contractual relationship between the management company and the depositary and should indicate that the management company remains responsible for transmission of information, whereas the depositaries’ responsibilities remain as defined nationally at the time being.

De la même façon, lorsque de tels instruments sont émis ou offerts, la relation contractuelle établie entre l'émetteur ou l'offrant et le consommateur ne devrait pas nécessairement être soumise à l'application obligatoire de la loi en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur, étant donné la nécessité de garantir l'uniformité des modalités et conditions d'une émission ou d'une offre.
Likewise, whenever such instruments are issued or offered, the contractual relationship established between the issuer or the offeror and the consumer should not necessarily be subject to the mandatory application of the law of the country of habitual residence of the consumer, as there is a need to ensure uniformity in the terms and conditions of an issuance or an offer.

Les relations contractuelles entre un prestataire et un client, ainsi qu'entre un employeur et un salarié ne sont pas couvertes par la présente directive.
Contractual relations between the provider and the client as well as between an employer and employee should not be subject to this Directive.

(8) Il y a lieu également de prévoir, dans le souci d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre fabricants et producteurs agricoles, les instruments nécessaires à cette fin et notamment l'instauration de dispositions-cadres communautaires régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour parvenir à ce but en ce qui concerne la canne à sucre.
(8) Specific instruments are needed to ensure a fair balance of rights and obligations between manufacturers and growers, in particular standard Community provisions should be laid down to govern the contractual relations between buyers and sellers of beet and adequate measures adopted for the same purpose for sugar cane.

( 18 ) CONSIDERANT QUE , POUR PRESERVER A LA FOIS LA LIBERTE ECONOMIQUE DU REVENDEUR ET L ' ACCES D ' AUTRES FOURNISSEURS A L ' ECHELON DU COMMERCE DE DETAIL , IL EST NECESSAIRE DE LIMITER NON SEULEMENT L ' OBJET MAIS AUSSI LA DUREE DE L ' ENGAGEMENT D ' ACHAT EXCLUSIF ; QU ' IL Y A LIEU DE DONNER AU FOURNISSEUR DE BOISSONS LE CHOIX ENTRE UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE DUREE MOYENNE PORTANT SUR UN ASSORTIMENT COMPLET ET UN CONTRAT D ' APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF DE LONGUE DUREE NE PORTANT QUE SUR LA BIERE ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES DEBITS DE BOISSONS QUE LE FOURNISSEUR DONNE EN LOCATION AU REVENDEUR IL CONVIENT DE PREVOIR UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE ; QUE DANS CE CAS , ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT , LE REVENDEUR DOIT AVOIR LE DROIT D ' ACHETER A DES ENTREPRISES TIERCES LES BOISSONS AUTRES QUE LA BIERE LIVREES EN VERTU DE L ' ACCORD OU QUI SONT DU MEME TYPE MAIS D ' UNE AUTRE MARQUE QUE CELLES-CI ; QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS DE STATIONS-SERVICE , A L ' EXCEPTION DES CONTRATS DE BAIL CONCLUS ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE REVENDEUR , IL Y A LIEU DE PREVOIR UNE DUREE MAXIMALE UNIFORME QUI TIENNE COMPTE DE LA LONGUE DUREE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTICIPANTS ;
( 18 ) WHEREAS , IN ORDER TO MAINTAIN THE RESELLER'S COMMERCIAL FREEDOM AND TO ENSURE ACCESS TO THE RETAIL LEVEL OF DISTRIBUTION ON THE PART OF OTHER SUPPLIERS , NOT ONLY THE SCOPE BUT ALSO THE DURATION OF THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION MUST BE LIMITED ; WHEREAS IT APPEARS APPROPRIATE TO ALLOW DRINKS SUPPLIERS A CHOICE BETWEEN A MEDIUM-TERM EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENT COVERING A RANGE OF DRINKS AND A LONG-TERM EXCLUSIVE PURCHASING AGREEMENT FOR BEER ; WHEREAS IT IS NECESSARY TO PROVIDE SPECIAL RULES FOR THOSE PREMISES USED FOR THE SALE AND CONSUMPTION OF DRINKS WHICH THE SUPPLIER LETS TO THE RESELLER ; WHEREAS , IN THIS CASE , THE RESELLER MUST HAVE THE RIGHT TO OBTAIN , UNDER THE CONDITIONS SPECIFIED IN THIS REGULATION , OTHER DRINKS , EXCEPT BEER , SUPPLIED UNDER THE AGREEMENT OR OF THE SAME TYPE BUT BEARING A DIFFERENT TRADEMARK ; WHEREAS A UNIFORM MAXIMUM DURATION SHOULD BE PROVIDED FOR SERVICE-STATION AGREEMENTS , WITH THE EXCEPTION OF TENANCY AGREEMENTS BETWEEN THE SUPPLIER AND THE RESELLER , WHICH TAKES ACCOUNT OF THE LONG-TERM CHARACTER OF THE RELATIONSHIP BETWEEN THE PARTIES ;

considérant que, pour stabiliser le marché et faciliter la commercialisation de la production en cause, il convient de prévoir des dispositions-cadres communautaires régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les producteurs de lin en paille et de chanvre en paille, et de favoriser la conclusion de contrats entre ceux-ci;
Whereas, in order to stabilise the market and facilitate the marketing of the products in question, the conclusion of contracts between buyers and producers of flax straw and hemp straw should be encouraged and Community standard provisions should be laid down to govern contractual relations between them;