Vertaling van "relatifs à repsol " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]
Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]

1) génétique (a et sf) - 2) génésique | 1) science de l'hérédité/relatif à - 2) relatif à la reproduction
genetic

épiphysaire | 1) relatif à l'extrémité d'un os long - 2) relatif à une glande du cerveau
epiphyseal | bone growth-related

caractère relatif à la sanction | caractère relatif à la peine
sanction characteristic | characteristic of a sanction

protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | protocole sur la biosécurité
Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières | principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontalières
principles regarding cooperation in the field of transboundary waters

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son arrêt du 13 mai 2003 concernant l'affaire C-463/00, la Cour de justice a dit pour droit qu’en maintenant en vigueur les dispositions des articles 2 et 3, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 5/1995 portant régime juridique de l'aliénation de participations publiques dans certaines entreprises, du 23 mars 1995, ainsi que les décrets royaux relatifs à Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA et Endesa SA, dans la mesure où ils prévoient l'application d'un régime d'autorisation administrative préalable, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des règles du traité CE en matière de libre circulation des capitaux (article 56).
In its ruling of 13 May 2003 in Case C-463/00, the Court of Justice found that, by maintaining in force the provisions of Article 2 and Article 3(1) and (2) of Law 5/1995 on the legal arrangements for disposal of public shareholdings in certain undertakings of 23 March 1995, as well as Royal Decrees on Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, and Endesa SA, in so far as they implement a system of prior administrative approval, Spain had failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

La décision de la Commission, fondée sur l'article 9 du règlement de procédure (n° 1/2003) relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence du traité CE, tient compte du résultat des consultations organisées sur la base des engagements proposés par REPSOL.
The Commission decision, based on Article 9 of the procedural Regulation 1/2003 on the implementation of the EC Treaty’s competition rules, takes into account the outcome of consultations on the commitments offered by REPSOL.

La Commission européenne a décidé de rappeler à l’Espagne l’obligation dans laquelle elle se trouve de se conformer à un arrêt de la Cour de justice du 13 mai 2003, qui concluait qu’en maintenant en vigueur certaines dispositions précises de sa loi de privatisation 5/1995, ainsi que les décrets royaux relatifs aux sociétés Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA et Endesa SA, dans la mesure où ils prévoient l’application d’un régime d'autorisation administrative préalable, l’Espagne manquait aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE sur la libre circulation des capitaux (article 56).
The European Commission has decided to remind Spain of its obligation to comply with a Court of Justice ruling of 13 May 2003, which found that by maintaining in force certain provisions of its privatisation Law 5/1995, as well as Royal Decrees on Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, and Endesa SA, in so far as they implement a system of prior administrative approval, Spain had failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).

Dans son arrêt du 13 mai 2003 dans l’affaire C-463/00, la Cour de justice notait qu’en maintenant en vigueur les dispositions des articles 2 et 3, paragraphes 1 et 2, de la loi n°5/1995 portant régime juridique de l’aliénation de participations publiques dans certaines entreprises, du 23 mars 1995, ainsi que les décrets royaux relatifs aux sociétés Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA et Endesa SA, dans la mesure où ils prévoient l’application d’un régime d'autorisation administrative préalable, l’Espagne manquait aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE sur la libre circulation des capitaux (article 56).
In its ruling of 13 May 2003 in Case C-463/00, the Court of Justice found that, by maintaining in force the provisions of Article 2 and Article 3(1) and (2) of Law 5/1995 on the legal arrangements for disposal of public shareholdings in certain undertakings of 23 March 1995, as well as Royal Decrees on Repsol SA, Telefónica de España SA, Telefónica Servicios Móviles SA, Argentaria, Tabacalera SA, and Endesa SA, in so far as they implement a system of prior administrative approval, Spain had failed to fulfil its obligations under EC Treaty rules on the free movement of capital (Article 56).