Traduction de «relatifs à l’infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère relatif à l'infraction
offence characteristic | crime characteristic | characteristic of an offence | characteristic of a crime

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]
Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]

Règlement sur le montant des frais relatifs à l'avis préalable d'infraction prévu par la Loi sur les appareils sous pression
Regulation respecting the costs related to a previous notice of offence as provided for in the Act respecting pressure vessels

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

épiphysaire | 1) relatif à l'extrémité d'un os long - 2) relatif à une glande du cerveau
epiphyseal | bone growth-related

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

endotoxique | relatif à l'endotoxine (= substance toxique à l'intérieur des cellules)
endotoxic | heat stable toxin-related

problèmes relatifs à l'étude et à la modélisation mathématique des vagues de vent
problems of study and mathematical modelling of wind waves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres sont encouragés à définir des obligations juridiques imposant aux prestataires de services d'hébergement d'informer promptement les autorités répressives, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière, de tout élément de preuve relatif à des infractions pénales graves alléguées comportant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes, obtenu dans le cadre de leurs activités en matière de retrait de contenus illicites ou de blocage de l'accès à ces derniers, dans le respect des prescriptions juridiques applicables, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, y compris le règlement (UE) 2016/679.
Member States are encouraged to establish legal obligations for hosting service providers to promptly inform law enforcement authorities, for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, of any evidence of alleged serious criminal offences involving a threat to the life or safety of persons obtained in the context of their activities for the removal or disabling of access to illegal content, in compliance with the applicable legal requirements, in particular regarding the protection of personal data protection, including Regulation (EU) 2016/679.

Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.
While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.

Lors de l'instruction des procédures d'infraction, la difficulté de rassembler des éléments complets relatifs à une infraction est souvent à l'origine de retards considérables en raison de l'absence ou l'insuffisance de coopération d'administrations nationales, à tous les niveaux.
During the investigation of infringements, considerable delays are often caused by difficulties in gathering all the evidence relating to an infringement owing to a lack of cooperation or insufficient cooperation on the part of national authorities at all levels.

4. Si le conseil de surveillance prudentielle approuve, sur la base d’un dossier complet, la proposition de projet complet de décision de l’unité d’enquête concernant une ou plusieurs infractions ainsi que les faits sur lesquels se fonde cette décision, il adopte le projet complet de décision proposé par l’unité d’enquête relatif à l’infraction ou aux infractions qu’il considère établies.
4. If the Supervisory Board, on the basis of a complete file, agrees with the proposal for a complete draft decision of the investigating unit in respect of one or more breaches and the factual basis for such decision, it shall adopt the complete draft decision proposed by the investigating unit regarding the breach or breaches it agrees have taken place.

Les victimes qui dénoncent une infraction devraient recevoir par écrit des services de police et de gendarmerie un récépissé de leur plainte, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction, tels que le type d'infraction, la date et le lieu, et tous préjudices ou dommages causés par l'infraction.
When reporting a crime, victims should receive a written acknowledgement of their complaint from the police, stating the basic elements of the crime, such as the type of crime, the time and place, and any damage or harm caused by the crime.

la Commission n'a émis aucun avis motivé relatif à une infraction, en vertu de l'article 226 du traité, concernant les actions pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement.
there is no reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement under Article 226 of the Treaty, as regards the actions for which the expenditure is declared in the request.

la Commission n’a émis aucun avis motivé relatif à une infraction, en vertu de l’article 226 du traité, concernant les actions pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement.
there is no reasoned opinion by the Commission in respect of an infringement under Article 226 of the Treaty, as regards the actions for which the expenditure is declared in the request.