Traduction de «relatifs à l’arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement relatif à l'arbitrage commercial international
International Commercial Arbitration Rules

budget relatif à l'arbitrage
adjudication budget

Compromis d'arbitrage relatif à l'application de l'accord relatif aux relations réciproques en matière de pêche
Arbitration Agreement concerning the Application of their Agreement on Mutual Fishing Relations

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

clause d'arbitrage | clause de recours à l'arbitrage
arbitration clause | arbitration provision

épiphysaire | 1) relatif à l'extrémité d'un os long - 2) relatif à une glande du cerveau
epiphyseal | bone growth-related

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 [ Message FRI ]
Dispatch on the promotion of education, research and innovation for the period from 2008 to 2011

problèmes relatifs à l'étude et à la modélisation mathématique des vagues de vent
problems of study and mathematical modelling of wind waves

recours à l'arbitrage
appeal to arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Dans le cas où des renseignements relatifs à l’arbitrage doivent demeurer confidentiels, toute personne à qui ils sont communiqués au cours de l’arbitrage est tenue de signer un engagement de confidentialité avant la communication.
5. If any information relating to the arbitration is to be kept confidential, every person who will have access to the information in the course of the arbitration must sign a confidentiality agreement before they obtain access to the information.

169.4 (1) La partie qui souhaite que des renseignements relatifs à l’arbitrage demeurent confidentiels en avise l’Office et l’arbitre. Ceux-ci prennent alors toutes les mesures justifiables pour éviter que les renseignements ne soient communiqués soit de leur fait, soit au cours de l’arbitrage à quiconque autre que les parties.
169.4 (1) If the Agency and the arbitrator are advised that a party to an arbitration wishes to keep information relating to the arbitration confidential, the Agency and the arbitrator must take all reasonably necessary measures to ensure that the information is not disclosed by the Agency or the arbitrator or during the arbitration to any person other than the parties.

Nous estimons que le système relatif à l'arbitrage de l'offre finale qui est actuellement imposé par la loi n'est pas parfait.
We believe that the current final offer arbitration system in the act is not perfect.

6. Aucune disposition du présent article n’affecte la validité d’un accord relatif à l’arbitrage conclu par les parties après qu’un litige est né du contrat de transport par mer.
6. Nothing in this article affects the validity of an agreement relating to arbitration made by the parties after the claim under the contract of carriage by sea has arisen.

Les litiges relatifs aux noms de domaine peuvent être soumis à l’instance chargée de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR), à savoir la Cour d’arbitrage tchèque, située à Prague (ci-après la «Cour d’arbitrage»).
Domain name disputes may be submitted to the Alternative Dispute Resolution (ADR) provider – the Prague-based Arbitration Court (‘Czech Arbitration Court’ or ‘CAC’).

En cas de litiges relatifs à la répartition des capacités d'infrastructure, la directive prévoit la possibilité d'engager une procédure d'arbitrage.
The directive allows the option of an arbitration procedure in the event of any dispute over the allocation of infrastructure capacity.

Tel est le cas de l'interprétation extensive abusive qu'a faite la Commission des procédures assimilables aux procédures judiciaires, en l'occurrence les procédures d'arbitrage prévues à l'OMC (page 91), ainsi que de la justification arbitraire du refus opposé par la Commission de donner accès aux documents au motif que la divulgation des plans nationaux relatifs au commerce des permis d'émissions de gaz à effet de serre aurait eu un effet fâcheux sur les pourparlers en cours ou que les documents envoyés aux États membres ou reçus de ceux-ci équivalaient à des actes internes (page 94).
This applies to the Commission's excessively broad interpretation of procedures which can be 'assimilated to court proceedings', in the case in question the WTO dispute settlement procedures (page 91) or the Commission's refusal of access on the arbitrary grounds that disclosing national plans for the allocation of greenhouse gas emission allowances would compromise negotiations in course, or that documents sent or received by Member States had to be treated as internal documents (page 94).

Les parties conviennent également d’examiner la possibilité de participer à toute autre procédure d’arbitrage, de médiation ou de règlement de litige mise en place pour les litiges relatifs à la protection des données.
The parties also agree to consider participating in any other arbitration, mediation or other dispute resolution proceedings developed for data protection disputes.

les travaux relatifs à l'arbitrage sont suspendus en attendant la décision concernant le groupe spécial.
the arbitration work to be suspended pending the ruling of the compliance panel.

La directive contient également des règles qui concernent l'impact des nouvelles dispositions sur des situations existantes, notamment en ce qui concerne des contrats en cours et des systèmes d'arbitrage relatifs à la retransmission par câble des émissions radiodiffusées.
The Directive also lays down rules governing the impact of the new provisions on existing situations, with special reference to current contracts and arbitration systems for disputes over the cable retransmission of broadcasts.