Vertaling van "relatifs à l’acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide relatif à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels dans le cadre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
Guide to Access to Information and Privacy Considerations under the Public Servants Disclosure Protection Act

Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque
Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer

Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme : Présentés en application de six instruments internationaux de base relatif aux droits de l'homme [ Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme ]
Manual on Human Rights Reporting : Under Six Major International Human Rights Instruments [ Manual on Human Rights Reporting ]

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

épiphysaire | 1) relatif à l'extrémité d'un os long - 2) relatif à une glande du cerveau
epiphyseal | bone growth-related

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

endotoxique | relatif à l'endotoxine (= substance toxique à l'intérieur des cellules)
endotoxic | heat stable toxin-related

Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2008 à 2011 [ Message FRI ]
Dispatch on the promotion of education, research and innovation for the period from 2008 to 2011

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'annexe I du règlement (UE) no 1215/2012 établit un modèle pour le certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale, et l'annexe II dudit règlement établit un modèle pour le certificat relatif à un acte authentique/une transaction judiciaire en matière civile et commerciale.
Regulation (EU) No 1215/2012 established, in Annexes I and II, a form of the certificate concerning a judgment in civil and commercial matters and a form of the certificate concerning an authentic instrument/court settlement in civil and commercial matters.

On peut penser par exemple à un programme d'immunité dont pourraient bénéficier les sociétés qui divulgueraient des renseignements relatifs à des actes répréhensibles avant que le directeur ne lance une enquête ou aux toutes premières étapes d'une enquête.
One would be an immunity program for corporations that report evidence of wrongdoing before the director has begun an investigation or early on in an investigation.

s’assure, en ce qui concerne la documentation, que la (les) spécification(s) relative(s) aux véhicules et les données contenues dans la partie I du dossier constructeur figurent parmi les données contenues dans les dossiers de réception et dans les fiches de réception UE par type délivrées au titre des actes réglementaires pertinents; et dans le cas d’un véhicule complet, lorsqu’un numéro de rubrique de la partie I du dossier constructeur ne figure pas au dossier de réception relatif à un acte réglementaire, confirme que l’élément ou la caractéristique en cause est conforme aux indications contenues dans le dossier constructeur;
by reference to the documentation make sure that the vehicle specification(s) and data contained in Part I of the vehicle information folder are included in the data in the information packages and in the EU type-approval certificates, in respect of the relevant regulatory acts; and in the case of a completed vehicle, where an item number in Part I of the information folder is not included in the information package of any of the regulatory acts, confirm that the relevant part of characteristic conforms to the particulars in the information folder;

Le paquet relatif à l'Acte pour le marché unique II constitue la deuxième série de propositions prioritaires et a été présenté par la Commission en octobre 2012 afin de compléter la première série de mesures relevant de l'Acte pour le marché unique I. Il prévoit la modernisation des règles de l'UE en matière d'insolvabilité, le déploiement de réseaux à large bande à haut débit et le réexamen de la directive sur la sécurité des produits.
The Single Market Act II package is the second wave of priority proposals and was presented by the Commission in October 2012 in order to supplement the first set of measures of Single Market Act I. It includes the modernisation of EU insolvency rules, the deployment of high-speed broadband and review of the product safety directive.

Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts, including, where known, time and place, relating to the criminal act that the persons are suspected or accused of having committed and the possible legal classification of the alleged offence should be given in sufficient detail, taking into account the stage of the criminal proceedings when such a description is given, to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the rights of the defence.

6. Après l'adoption d'un des actes visés au paragraphe 5, point d), ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le secrétariat général rend accessibles au public tous les documents relatifs à cet acte qui ont été établis avant l'un de ces actes et ne sont couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires («résultats des travaux»), à l'exclusion des avis et des contributions du service juridique.
6. After adoption of one of the acts referred to in paragraph 5(d) or final adoption of the act concerned, the General Secretariat shall make available to the public any documents relating to this act which were drawn up before one of such acts and which are not covered by any of the exceptions laid down in Article 4(1), (2) and (3), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1049/2001, such as information notes, reports, progress reports and reports on the state of discussions in the Council or in one of its preparatory bodies (outcomes of proceedings), excluding Legal Service opinions and contributions.

Sauf si l'urgence commande d'agir autrement, la présidence reporte à une réunion suivante du Coreper les points relatifs à des actes législatifs pour lesquels le comité ou le groupe de travail n'a pas achevé ses travaux au moins cinq jours ouvrables avant la réunion du Coreper.
Unless considerations of urgency require otherwise, the Presidency shall postpone to a subsequent Coreper meeting any legislative acts on which the committee or working party has not completed its discussions at least five working days prior to Coreper's meeting.

Mais cela ne se produirait que si le fournisseur de nos services s'adressait à l'ACP et que l'on doive ultérieurement demander à chaque institution membre de sauvegarder tout aspect relatif au Patriot Act, etc.
But that would only happen if the supplier of our services contacted the CPA and we subsequently contacted each of the member institutions to safeguard any of the issues related to the Patriot Act, etc.

Par ailleurs, après l'adoption d'une des décisions dans le cadre de la procédure de codécision ou l'adoption définitive de l'acte concerné, le Secrétariat général rend accessibles au public tous les documents législatifs relatifs à cet acte qui ont été établis avant ladite décision et ne sont couverts par aucune des exceptions visées à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 93/731/CE du Conseil sur l'accès du public aux documents du Conseil, tels que les notes d'information, les rapports, les rapports d'étape et les rapports sur l'état des travaux du Conseil ou d'une de ses instances préparatoires ("résultats des travaux"), à l'exclusion des avis et contributions du Service juridique.
Moreover, after adoption of one of the decisions during the Codecision procedure or final adoption of the act concerned the General Secretariat will make available to the public any legislative documents relating to this act which were drawn up before this decision and which are not covered by any of the exceptions laid down in Article 4, paragraph 1 of Decision 93/731/EC, such as information notes, reports, progress reports and reports on the state of discussions in the Council or in one of its preparatory bodies ("outcomes of proceedings"), excluding Legal Service opinions and contributions.

On pourrait croire que les femmes qui sont pendant longtemps victimes d'abus pourraient y avoir recours, mais elles en sont empêchées par le critère relatif à un acte soudain et impulsif sans qu'il n'y ait eu d'injure ou d'insulte préalable.
There's been a lot of study done on it. You would think that women who have been abused over long periods of time could use it, but there's a criterion in it that someone had to have acted suddenly on an impulse and there had been no previous taunt or insult before that.