Traduction de «relatifs aux prestataires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services
agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers

créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques
build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers

fournisseur de services CMISE | prestataire du CMISE | prestataire du service commun
CMISE-service-provider | common management information service element service provider

fournisseur de services MISE | prestataire de l'élément de service pour les information de gestion | prestataire du service MISE
MISE-service-provider

prestataire extérieur | prestataire externe
external contractor

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

avis aux prestataires relatif au taux majoré
notice to claimants concerning dependency

enseignement relatif aux soins liés aux reins
Teach renal care

agent de l'aide aux prestataires [ agente de l'aide aux prestataires ]
claim assistance officer [ claimant assistance officer ]

agent d'aide aux prestataires [ agente d'aide aux prestataires ]
claimant assistant officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Questions fréquemment posées: Proposition de règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises // Bruxelles, le 8 mars 2018
Frequently asked questions: Proposal for a Regulation on European Crowdfunding Services for Business // Brussels, 8 March 2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018SC0057 - EN - DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises et Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers // SWD(2018) 57 final // DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - SWD:2018:57:FIN - EN - COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT Accompanying the document Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on European Crowdfunding Service Providers (ECSP) for Business and Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2014/65/EU on markets in financial instruments // SWD(2018) 57 final // COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises et Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT Accompanying the document Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on European Crowdfunding Service Providers (ECSP) for Business and Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2014/65/EU on markets in financial instruments

relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises et Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers
on European Crowdfunding Service Providers (ECSP) for Business and Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directive 2014/65/EU on markets in financial instruments

Mme Nancy Hughes Anthony: Comme je l'ai dit, il ne semble pas y avoir, à notre avis, de raison de modifier la loi—je parle en fait du Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'an 2000, préparé par DRHC, dans lequel on dit expressément que les résultats relatifs aux prestataires fréquents montrent qu'il ne suffit pas d'offrir aux travailleurs saisonniers un régime passif de soutien du revenu par le truchement de l'assurance-emploi pour résoudre tous leurs problèmes.
Ms. Nancy Hughes Anthony: As I mentioned, there does not seem to be, in our view, any justification for changing the law—and I'm referring, actually, to the 2000 Employment Insurance Monitoring and Assessment Report by HRDC, which specifically says that results for frequent claimants suggest that providing passive income support through EI may not necessarily be a sufficient response to issues faced by seasonal workers.

les moyens et les conditions d'accès aux registres et bases de données publics relatifs aux prestataires et aux services.
the means of, and conditions for, accessing public registers and databases on providers and services.

qu’il n’est pas obligatoire pour un prestataire de services de disposer d’un représentant permanent sur le territoire de l’État membre d’accueil; que le pays d’accueil ne peut pas exiger d’autorisation préalable au détachement de travailleurs, mais que, dans certains secteurs, les sociétés de services peuvent être soumises à l’obligation d’obtenir une autorisation générale lorsqu’elles fournissent des services dans un autre État membre; que les États membres peuvent demander à recevoir une notification du détachement de travailleurs avant le début des travaux, le but étant de faciliter les contrôles dans les pays d’accueil; qu’il est nécessaire que les prestataires de services tiennent des documents sociaux, tels que les relevés des heures de travail (cartes de pointage) ou les documents relatifs aux conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail.
no obligation for a service provider to have a permanent representative on the territory of the host Member State; no prior authorisation can be requested by the host country for the posting of workers, but service companies may have to obtain a general authorisation in certain sectors when rendering services in another Member State; the possibility for Member States to ask for declaration on the posting of workers prior to the beginning of work, to facilitate controls in the host countries; the need for service providers to keep social documents such as time-sheets or documents related to health and safety conditions at the place of work.

une preuve de la nationalité du prestataire, une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un État membre pour y exercer les activités en question, un titre relatif aux qualifications professionnelles, s'il y a lieu, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé les activités en question pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.
proof of the nationality of the service provider, an attestation certifying that the holder is legally established in a Member State for the purpose of practising the activities concerned, evidence of professional qualifications, where appropriate, any means of proof that the service provider has practised the activity concerned for at least two years during the previous ten years.

Conformément à cette loi, le client d'un prestataire de services étranger (par exemple, un entrepreneur de travaux de construction chargeant un sous-traitant de réaliser un tâche précise) est solidairement responsable du paiement des salaires des travailleurs concernés et est tenu de conserver les documents relatifs au contrat de travail, alors que ces conditions ne s'appliquent pas si le prestataire de services est établi en Autriche.
Under this law, the customer of a foreign service supplier (for example, a contractor in the construction trade who requests a subcontractor to carry out a specific task) is jointly and severally liable for payment of the salaries of the workers concerned and is required to keep the documents relating to the details of the labour contract, whereas such conditions do not apply if the service supplier is established in Austria.

Ces mesures et conditions s'appliqueraient à l'ensemble des prestataires de services Des procédures impartiales d'appel d'offres pour désigner les prestataires en cas de limitation de leur nombre Des conditions transparentes, objectives et non-discriminatoires pour l'accès des prestataires ainsi que des compagnies aériennes souhaitant faire de l'auto-assistance aux espaces et aux installations de l'aéroport Des procédures de consultation et de conciliation entre aéroports, compagnies aériennes et prestataires de services, notamment en cas de litige relatif aux loyers payés pour l'accès aux infrastructures ou en cas de modification des prix des services pour lesquels l'aéroport concerné a obtenu une dérogation et qui ne sont donc pas ouverts à la concurrence.
The measures and conditions would apply to all service suppliers Impartial public tendering procedures to designate suppliers where it is necessary to limit their number Transparent, objective and non-discriminatory conditions governing the access of suppliers and airlines wishing to provide their own handling services to the airport areas and facilities Machinery for consultation and conciliation between airports, carriers and suppliers of services, to deal particularly with disputes concerning rent charged for access to infrastructures or with changes in the prices of services for which the airport has secured exemption and which are therefore not open to competition.