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Droit pénal en matière sexuelle
Droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Enseignement relatif aux soins liés aux reins
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règlements
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction aux textes réglementaires
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Infraction liée aux stupéfiants
Infraction routière
Infraction réglementaire
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Manquement aux lois ou réglements
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "relatifs aux infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences


Loi modifiant le Code criminel (confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile)

An Act to amend the Criminal Code (forfeiture of property relating to child pornography crimes)


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


enseignement relatif aux soins liés aux reins

Teach renal care


infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]


Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif

International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights




infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle établit également des règles communes sur les sanctions et les délais de prescription relatifs aux infractions pénales régies par la présente directive.

It also sets out common rules on sanctions and limitation periods in relation to the criminal offences covered by this directive.


Elle établit également des règles communes sur les sanctions et les délais de prescription relatifs aux infractions pénales régies par la présente directive.

It also sets out common rules on sanctions and limitation periods in relation to the criminal offences covered by this directive.


Les victimes qui dénoncent une infraction devraient recevoir par écrit des services de police et de gendarmerie un récépissé de leur plainte, indiquant les éléments essentiels relatifs à l'infraction, tels que le type d'infraction, la date et le lieu, et tous préjudices ou dommages causés par l'infraction.

When reporting a crime, victims should receive a written acknowledgement of their complaint from the police, stating the basic elements of the crime, such as the type of crime, the time and place, and any damage or harm caused by the crime.


1. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le nom ou la qualification juridique de l’infraction et les dispositions légales applicables, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des infractions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux infractions de l’annexe A. À titre exceptionnel, lorsque l’infraction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie ou ...[+++]

1. When transmitting information in accordance with Article 4(2) and (3) and Article 7 of Framework Decision 2009/315/JHA relating to the name or legal classification of the offence and to the applicable legal provisions, Member States shall refer to the corresponding code for each of the offences referred to in the transmission, as provided for in the table of offences in Annex A. By way of exception, where the offence does not correspond to any specific sub-category, the ‘open category’ code of the relevant or closest category of of ...[+++]


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1. Lorsqu’ils transmettent des informations conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, et à l’article 7 de la décision-cadre 2009/315/JAI, concernant le nom ou la qualification juridique de l’infraction et les dispositions légales applicables, les États membres mentionnent le code correspondant à chacune des infractions faisant l’objet de la transmission, conformément au tableau relatif aux infractions de l’annexe A. À titre exceptionnel, lorsque l’infraction ne correspond à aucune sous-catégorie spécifique, le code «catégorie o ...[+++]

1. When transmitting information in accordance with Article 4(2) and (3) and Article 7 of Framework Decision 2009/315/JHA relating to the name or legal classification of the offence and to the applicable legal provisions, Member States shall refer to the corresponding code for each of the offences referred to in the transmission, as provided for in the table of offences in Annex A. By way of exception, where the offence does not correspond to any specific sub-category, the ‘open category’ code of the relevant or closest category of o ...[+++]


► Révision de l’ensemble du corpus législatif de la PCP afin d’éliminer les dispositions créant des obligations de rapport peu ou pas utiles à la bonne exécution de la PCP et en priorité : 1) les règlements fixant les obligations de rapport tri annuel (R(CE) 2371/2002, article 27, paragraphe 4), 2) le rapport relatif aux infractions graves (R (CE)1447/1999 et R (CE) 2740/1999), 3) le « Compliance Score Board » (COM (2003) 344) et règlements relatifs aux TAC et quotas et aux mesures techniques.

► Review of the entire body of CFP law to remove provisions introducing reporting obligations of little or no value to the satisfactory implementation of the CFP, and as a matter of priority: 1) regulations introducing obligations to report every three years (Article 27(4) of Regulation (EC) No 2371/2002); 2) the reporting of serious breaches (Regulation (EC) No 1447/1999 and Regulation (EC) No 2740/1999); 3) the Compliance Score Board (COM(2003) 344) and regulations on TACs and quotas and technical measures.


La confirmation par des Etats membres de la (future) conformité de leur législation pénale avec les articles de la décision-cadre relatifs aux infractions a permis à son tour de résoudre certains doutes relatifs à la mise en oeuvre des sanctions, notamment en ce qui concerne l'Espagne et l'Italie.

Confirmation by Member States that their criminal law is to be brought into line with the articles of the Framework Decision which relate to substantive offences has enabled a number of doubts surrounding implementation of penalties, particularly in Spain and Italy, to be resolved.


La confirmation par des Etats membres de la (future) conformité de leur législation pénale avec les articles de la décision-cadre relatifs aux infractions a permis à son tour de résoudre certains doutes relatifs à la mise en oeuvre des sanctions, notamment en ce qui concerne l'Espagne et l'Italie.

Confirmation by Member States that their criminal law is to be brought into line with the articles of the Framework Decision which relate to substantive offences has enabled a number of doubts surrounding implementation of penalties, particularly in Spain and Italy, to be resolved.


(24) Après avoir reçu les demandes de renseignements adressées en vertu de l'article 11, plusieurs de ces entreprises ont contacté la Commission et reconnu, dans des termes généraux, avoir participé à des violations graves de l'article 85 du traité, en l'informant de leur intention de coopérer totalement à l'enquête et de lui fournir les renseignements relatifs aux infractions, y compris des renseignements qui n'étaient pas réclamés dans les demandes faites en vertu de l'article 11 (dont chacune se limitait presque exclusivement aux documents trouvés en possession du producteur concerné).

(24) After they had received the requests for information under Article 11, a number of the undertakings approached the Commission admitting in general terms their participation in serious violations of Article 85 of the Treaty and informing it of their intention to cooperate fully with the investigation and to provide information relating to the infringements over and above the scope of the requests for information under Article 11 (which had each been almost entirely confined to the specific documents found in the possession of the ...[+++]


Les chiffres relatifs aux infractions figurent dans l'annexe II et dans le graphique de l'annexe VI.

The figures on infringements are given in Annex II and in the graph in Annex VI.


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