Traduction de «relatifs aux décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document de décision [ document relatif aux décisions finales ]
decision document

Rapport explicatif, relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union Européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'éxecution des décisions en matière matrimoniale
Explanatory report on the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgements in Matrimonial Matters

Décision PARCOM 90/2 sur les programmes et mesures relatifs aux piles au mercure et au cadmium
PARCOM Decision 90/2 on Programmes and Measures for Mercury and Cadmium Containing Batteries

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services
Decision on institutional arrangements for the General Agreement on Trade in Services

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins infirmiers ou aux soins de santé complémentaires
Nursing care/supplementary health teaching, guidance, and counseling

enseignement relatif aux soins liés aux reins
Teach renal care

enseignement, directives et counseling relatifs aux précautions relatives aux risques d'infection
Infection precautions education, guidance, counseling

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie : Principes et lignes directrices pour une utilisation efficace des avis relatifs aux sciences et à la technologie dans le processus gouvernemental de prise de décision
A Framework for Science and Technology Advice: Principles and Guidelines for the Effective Use of Science and Technology Advice in Government Decision Making

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission participera activement aux travaux relatifs aux décisions constatant le caractère adéquat de la protection (permettant la libre circulation de données à caractère personnel vers des pays appliquant des règles de protection des données d'un niveau «substantiellement équivalent» à celles de l'UE) avec ses principaux partenaires commerciaux en Asie de l'Est et du Sud-Est, commençant avec le Japon et la Corée en 2017, mais aussi avec les pays intéressés d'Amérique latine et du voisinage européen.
The Commission will engage proactively in discussions on reaching "adequacy decisions" (allowing for the free flow of personal data to countries with "essentially equivalent" data protection rules to those in the EU) with key trading partners in East and South-East Asia, starting with Japan and Korea in 2017, but also with interested countries of Latin America and the European Neighbourhood.

espère également que, à l'avenir, tous les documents relatifs aux décisions prises dans le cadre du processus d'examen de la qualité des actifs seront rendus publics afin d'assurer des conditions égales au niveau européen; en outre, espère que les exigences de transparence seront appliquées également, à l'avenir, pour le mécanisme de résolution unique (MRU), conformément au dispositions pertinentes du règlement MRU applicable à partir du 1er janvier 2016.
Hopes, furthermore, that, in the future, all documents concerning decisions taken in the Asset Quality Review process will be made public, to guarantee a level playing field across the EU; hopes that transparency requirements will also be applied to the Single Resolution Mechanism (SRM), in accordance with the relevant provisions of the SRM Regulation, applicable from 1 January 2016.

Le gouvernement du Nunavut propose que l'on se serve de l'article 5 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut comme modèle de conditions d'exercice des pouvoirs ministériels relatifs aux décisions prises par une institution publique visée par l'Accord.
The Government of Nunavut submits that article 5 of the Nunavut Land Claims Agreement provides a useful precedent with respect to how the exercise of ministerial authority regarding decisions of an institution of public government under the agreement should be structured.

Quant à la question des renseignements médicaux, vous avez fait part d'une inquiétude bien précise à propos de l'amalgamation des renseignements médicaux et des renseignements relatifs aux décisions de crédit, comme vous l'avez dit dans votre réponse tout à l'heure.
I feel that on the issue of medical information you have expressed a very specific concern about the mingling of medical information with information related to credit decisions, as you said in your previous answer.

L'examen des recours relatifs aux décisions prises en vertu du règlement sur le brevet communautaire nécessitera souvent des connaissances essentiellement en matière de droit de la concurrence.
Examination of appeals relating to decisions taken pursuant to the Regulation on the Community patent will in future often require knowledge in the field of competition law.

Désormais, les ministres provinciaux publient chaque année des milliers d'avis publics relatifs aux décisions environnementales envisagées ou définitives, y compris des liens pratiques vers des documents d'information, dans un registre de la protection de l'environnement en ligne réservé à cette fin.
Through the use of a dedicated web-based environmental registry, each year provincial ministries now post thousands of public notices relating to proposed and final environmental decisions, including convenient links to background documents.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0223 - EN - Règlement (CE) n o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n o 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) - RÈGLEMENT (CE) N - 223/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n - 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0223 - EN - Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics and repealing Regulation (EC, Euratom) No 1101/2008 of the European Parliament and of the Council on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities, Council Regulation (EC) No 322/97 on Community Statistics, and Council Decision 89/382/EEC, Euratom establishing a Committee on the Statistical Programmes of the European Communities (Text with relevance for the EEA and for Switzerland) - REGULATION (EC) - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Dans le cas des enquêtes portant sur les dommages et de celles traitant des appels relatifs aux décisions de l'ASFC et des marchés publics, les décisions du tribunal sont exécutoires.
The tribunal's decisions are binding in relation to complaints concerning hardship or appeals of CBSA's decisions and procurement.

À cet égard, la Communauté a déjà adopté, entre autres mesures, le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale , la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires , le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale , le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)
In this respect, the Community has among other measures already adopted Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters , Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes , Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility , Regulation (EC) No 805/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims , and Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents)

Le Comité a élargi le pouvoir de réglementation pour inclure un règlement relatif aux décisions prises en vertu des dispositions sur le non-refoulement, y compris l’établissement de facteurs permettant de déterminer s’il y a lieu de tenir une audience.
In the House Committee, the regulation-making power was expanded to include regulations pertaining to decisions made under the non-refoulement provisions, including the establishment of factors to determine whether a hearing would be required.